LIV. II. TIT. IU. DES MATELOTS ET GENS DE L'ÉQUIPAGE

pourvu que celte maladie soit naturelle.

Secits, si c'est par suite d'une débauche, ou d'une rixe particulière? Je pense qu'alors on doit lui appliquer l'art. 264.

Dans le louage ordinaire des services, le maître, stricto Jure, ne doit point de loyers pendant la maladie du serviteur ou de l'ouvrier, parce qu'il est de principe, comme nous l'avons dit, que, toutes les fois que le locateur ne peut, même par l'effet d'un force majeure, faire jouir le conducteur (conductor y celui qui prend à loyer) de la chose louée, celui-ci ne doit point de loyers. Cependant on convient que, dans la pratique, il y aurait de la dureté à user de ce droit à la rigueur, surtout à l'égard des domestiques. Hais on a voulu que ce qui ne serait que l'effet de la délicatesse envers les autres individus, fût obligation à l'égard des matelots, pour lesquels on a en général plus de ménagement.

C'est par la même raison que, d'après l'Ordonnance du 1 er août 1745, dont les dispositions ont été renouvelées par l'art. 5 de l'Arrêté précité du 5 germinal an XII, les capitaines qui laissent dans les hôpitaux des gens de mer qui ont été débarqués malades, sont tenus de pourvoir aux soins desdits malades, et à la dépense nécessaire pour les mettre en état de se rendre dans leurs foyers, ou pour fournir, en cas de mort, à leur sépulture. Ils sont tenus de déposer, à cet effet, une somme suffisante, ou de donner une caution solvable, qui fui sa soumission, savoir, en France, au bureau de l'inscription maritime, et dans l'étranger, à la chancellerie du consulat.

Le matelot est également, et à plus forte raison, payé de ses loyers, s'il est blessé en remplissant son service. Mais quant aux frais de traitement et pansement, il faut distinguer : en cas de maladie naturelle, ou blessures reçues au service du navire, il est traité et pansé aux dépens du navire (Corn., 262). Mais, s'il a été blessé en combattant les ennemis ou les pirates, les traitement et pansement sont aux frais du navire et du chargement ( Corn., 263 ).

Comme c'est en travaillant pour le salut commun du navire et du chargement que le matelot a été blessé, c'est une avarie commune qui doit être supportée par le chargement, ainsi que par la moitié du

navire et du fret, comme nous le verrons au titre suivant (1). De là il resuite que, si le navire est pris dans le combat, le matelot n'a rien à réclamer. C'est un principe qu'en cas de prise ou nauPrage, toutes les avaries sont simples, et doivent être supportées par la chose qui les a souffertes.

Si le matelot est blessé à terre, après y être descendu sans autorisatiou, les frais de traitement et de pansement sont à sa charge (Corn., 264), soit qu'il y ail, ou non, de sa faute. Cela est indifférent. 11 est eu faute, par cela seul qu'il est descendu à terre sans autorisation. Secùs y s'il est descendu avec autorisation? Dans ce cas, les frais de traitement ne sont à sa charge qu'autant qu'il a été blesse par sa faute. S'il est descendu sans oermisssion, il peut même être congédié par le capitaine, si ce n'est pas à l'étranger ( Corn., 264, 270), et dans ce cas, ses loyers ne lui sont dus qu'à proportion du temps qu'il a servi.

Il paraîtrait résulter de la manière dont cet article est conçu, que, pour que le matelot puisse être congédié, il faut deux choses : la première, qu'il soit descendu sans autorisation ; et la seconde, qu'il soit blessé. Néanmoins, je pense que la première circonstance suffit. C'est aussi l'avis de Valin, sur l'art. 12, des loyers des matelots. 1W marquez, en outre, que l'article dit, qu'il peut, cl non pas, qu'il doit être congédie. On n'a pas voulu qu'un matelot qui voudrait quitter le navire, piU forcer le capitaine de le congédier, en descendant à terre sans autorisation.

Quid, si on ne le congédie pas, mais

3 ne sa blessure l'empêche de servir peuant longtemps? Ses loyers coureui-ils pendant ce temps? Il paraîtrait juste que non. On doit supposer que c'est par bienveillance qu'on ne l'a pas congédié.

Septième Cas.

Mort.

Par un motif bien juste d'encouragement, lorsque le matelot est tué en défendant le navire, ses loyers sont dus en entier, et pour tout le voyage, si le navire arrive à bon port (Com., 26B).

La restriction au cas où le navire arrive

(1) l'.rJou,, 739.

INSTITUTES DE DH01T CUSiMEttClAL.

à bon port est fondée, sur ce que les héritiers du matelot ne peuvent être traités plus favorablement qu'il ne le serait luimême s'il vivait. Or, nous avons vu que, quand le navire est perdu avec le chargement, le matelot ne peut prétendre aucun loyer.

Il faut du reste se rappeler la distinction établie plus haut, savoir, que les loyers échus jusqu'au moment de la mort, sont dus par le navire seul; et l'excédant par le navire et le chargement (1).

Valin, sur l'art. 15. des loyers des matelots, pense que les héritiersdu matelot ont les mêmes droits, lorsqu'il a été tué en faisant le service de la manœuvre, pendant le combat. J'adopte volontiers cet avis. La manœuvre est une espèce de défense; et d'ailleurs, les manœuvres sont beaucoup plus promptes, plus fréquentes et plus périlleuses pendant le combat.

Si le matelot meurt naturellement, ou s'il périt autrement qu'en défendant le navire, sesloyerssontdusjusqu'aujour de son décès (Com., 26S) , et par conséquent, pour le tempsde maladie, pourvu qu'elle ne provienne pas de son fait, s'il est engagé au mois. S'il est engagé au voyage, la moitié des loyers est due, s'il meurt en allant ou au port d'arrivée; et le total, s'il meurt en revenant ( Com., 265 ) (2).

Pourquoi cette différence avec le mate-

lot engagé au mois, qui n'est payé que jusqu'au jour de son décès, soit qu'il meure en allant ou en revenant? La raison en est probablement que le matelot loué au mois ne devant éprouver aucun préjudice des accidents qui peuvent rendre la traversée plus longue, doit également courir la chance de ceux qui peuvent la raccourcir. Or, la traversée est finie pour lui du moment qu'il est mort.

On suppose ici que le matelot , engagé au voyage, est loué pour une somme unique pour l'aller et le retour, ce qui arrive en effet presque toujours.

s'il était loué pour l'aller seulement? Je pense , avec Pothier ( Louage des matelots, n° 192 ), que la totalité des loyers est due.

Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due, s'il meurt après le voyage commencé ( Com., 265 ).

Ainsi, quand il serait mort en allant, le lendemain, même le jour du départ, ses héritiers ont droit d'exiger sa part entière : ce qui peut paraître étonnant, puisque, dans le fait, il n'a rendu que peu ou point de services, cl que, par conséquent, il n'a rien versé dans la société.

Valin, sur l'art. 14, des loyers des matelots, pense que c'est un appât que l'on a voulu présenter aux matelots, pour les engager à former ces sortes de société.

TITRE IV