L1V. II. T1T. IV. DES AVARIES

2° Les marchandises sauvées contri- ments, dont la peine, quand elles sont

buent (l).Nousdisons les marchandises, sauvées, ne doit pas tomber sur les pro-

Krce que les munitions de guerre et de priétaires des marchandises jetées,

uche, destinées à la défense et à l'ap- 2° Que, dans aucun cas, les loyers

nrovisionnement du navire, ne contri- des matelots n'entrent en contribution

buent point (Coin., 419). Si ces munitions (Corn., 304 ).

n'étaient pas destinées à la défense du Les loyers de l'équipage étaient exprrs-

navire, mais chargées comme marchan- sèment dispensés de la contribution pour

dises, elles devraient contribuer au jet, le jet, par l'Ordonnance, article tt du

quand même elles appartiendraient au jet, lequel est copié dans notre article 419,

propriétaire du navire. sauf le mot loyers qui est supprimé.

Les tardes appartenant aux gens de A-t-on entendu, par cette suppression,

l'équipage ne contribuent point, puis- les soumettre à la contribution ? Ce qu'il

quelles ne sont pas marchandises (Com., y a de singulier, c'est que le Code. art.

419) (2). 304, les excepte formellement de la con-

Néanmoins, si les munitions et hardes tribution pour le rachat, tandis qu'au

font elles-mêmes partie du jet, la valeur contraire l'Ordonnance, h t. 20 des loyers

en est payée par contribution (Com., 419). des matelots, les y soumettait expressé-

Ceux à qui ejles appartiennent reçoivent, ment : et il y avait peut-être une raison,

dans ce cas, la totalité de ce qu'ils ont Lorsqu'il y a eu jet, on peut présumer

perdu, tandis que les propriétaires des que le navire et le chargement ont été

marchandises jetées, étant eux-mêmes sauvés, non-seulement par le jet, mais

obligés de contribuer au jet, ne reçoivent encore par les travaux extraordinaires de

la valeur de leurs marchandises que dé- l'équipage, qui a dû lui-même travailler

duction faite de ce qu'ils doivent payer au jet. Il est donc juste de tenir compte

pour leur part dans la contribution. Si à l'équipage de ce surcroît de travail; et

donc la contribution est de 10 pour 100, pour cela, on dispense ses loyers de la

le chargeur qui a perdu pour 2000 fr. de contribution. Mais lorsqu'il y a rachat, on

marchandises, ne recevra, par la contri- ne peut pas dire que les travaux de l'é-

bution, que 1800 fr. ; tandis que le ma- quipage ont contribué au salut commun,

telot qui a perdu pour 200 fr. de hardes puisque rien n'est sauvé que par le rachat :

recouvrera ses 200 fr. en entier. et comme le rachat a sauvé également

3° Les objets jetés contribuent égale- les loyers des matelots, qui, en cas

ment, mais seulement au jet et aux ava- de prise, n'ont rien à prétendre, il a pu

ries antérieures (Com., 417), mais non paraître juste que ces loyers entrassent

à celles postérieures au jet, quand même en contribution. D'après cela, il semble

ils seraient recouvrés par la suite (Com., que, si le Code a cru devoir aller plus

42U). On ne peut pas dire que ce soient les loin que l'Ordonnance, et excepter les

avaries postérieures qui les ont sauvés, loyers de la contribution, et même pour

puisqu'on les suppose recouvrés par tout le rachat, il doit être censé, à plus forte

autre événement. raison, les avoir exceptés de la contribu-

11 faut observer au surplus, 1° que les , lion pour le jet. C'est au surplus ainsi

marchandises au payement desquelles on qu'il paraît que l'article a été enteudu

n'est pas tenu de contribuer quand elles par le Tribunal ; et j'ai cru devoir rédiger

sont jetées, ne sont pas pour cela dispen- le texte en conséquence,

sées de la contribution, quand elles sont Quid, à l'égard des hardes, bijoux et

sauvées (Com., 430, 421). En effet, il suffit, coffres des passagers? Emérigon (des

pour qu'elles contribuent, qu'elles soient Assur., sect. 42. $8), prétend que,

sauvées par le jet : et si elles ne sont pas dans l'usage, les hardes et bijoux ne con-

payées quand elles sont jetées, c'est par tribuent pas, parée qu'on les regarde

suite de quelque contravention aux règle- comme l'accessoire de la personne, mais

(1) Peu importe que ce* marchandises aient été que le» passager» portent sur eux , et qui ne sont chargées »ur le navire au lieu du départ, ou pen- poiut chargés comme marchandises (Pardeadant la traversée (Pardessus, 744). sus, 745;.

(2) Il eu est de même de» vêtements «t bijoux

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INSTITbTKS DE DROIT COMMERCIAL.

que, cependant, si la difficulté s'élevait, il mières avaries, ou ne devraient y contriserait difficile de dispenser ces objets de buer que pour leur valeur nouvelle ; et la contribution. Cela tloit s'appliquer à cependant, ils se trouveraient compris bien plus forte raison aux coffres. dans le premier règlement pour leur

valeur primitive. D'ailleurs, puisqu'il faut c jn ( estimer aux prix du Lieu de la décharge,

il faut y être arrivé f>our les bien con-

Comment il est procédé à la contribution, naître. et comment chacun de» contribuables Si le déchargement se fait dans un peut être contraint à payer sa part. port français, les experts sont nommés

par le Tribunal de commerce, ou par le Pour parvenir à la contribution, il est juge de paix, dans les lieux où il n'y a pas

fait, au lieu du déchargement, un état des de Tribunal.

perles et dommages. Cet état est dressé à Si c'est dans un port étranger, les exla diligence du capitaine, et par experts perts sont nommés par le consul français, qui prêtent serment avant d'opérer. uu, à défaut, par le magistrat du lieu

11 est fait dans tous les cas au lieu du ( Corn., 414). déchargement, que ce soit le port de dcsli- Observez que les assureurs ne peuvent nation, ou tout autre où il y aura nécessité point contester le règlement fait par l'audefaire le déchargement, si toutefois ou ne torilé du Tribunal compétent, et qu'ils trouve pas de navire pour transporter le sont obligés de s'en rapporter à ce qui a chargement à destination : autrement, été ordonné : il suffit que l'assuré ait été l'opération n'aurait lieu qu'au port de obligé de payer, pour qu'il ait son recours destination (1). Dans tousles cas, le Tribu- contre l'assureur. La prévarication même nal du lieu où elle se fait doit en connal- du juge, à moins que l'assuré n'en soit tre. Il résulte de ce principe que, quand complice, est un risque dont l'assureur est même l'avarie arriverait dans le port de charge; sauf, dans tous les cas, son recours chargement, il n'en faudrait pas moins contre qui de droit ( Emerigon, des attendre que le navire fût arrivé au port Assur., chap. 20, sect. 2, \ S ). de décharge, pour faire le règlement Les pertes et dommages sont estimés d'avarie. Le motif de celle disposition est en raison de la valeur que les objets perque, si le règlement se faisait plus lût, dus ou endommagés auraient eue au lieu il pourrait arriver, postérieurement, tel du déchargement (Coin., 415), d'après le événement qui le rendrait inutile. Si, par prix courant des objets de même naexemple, il survenait un naufrage ou de lure (2) ; mais déduction faite des frais nouvelles perles depuis le règlement, il de nolis et autres qu'elles auraient payés est certain que les effets perdus ou ava- (Coin., 304 ), sans quoi le fret contribueriés par l'effet de ce second événement, rail deux fois (3).

ne devraient point contribuer aux pre- Remarquez que l'on estime les pertes

fi) Si la mouillure des marchandises , ou telle •nlre suite de l'accident, oblige à débarquer, pour recharger après des réparation», c'est aussi au même lieu que l'on constate l'état de ce qui sort dn navire (Vincens, T. III, p. 190).

(2) Quant aux avaries éprouvées par le navire ou certaines de ses parties, elles sont évaluées d'après une cooqiaraisou entre l'état de ces objeU, au moment de l'accident, et celui auquel cet accident les a réduits . par ronséquent, si après avoir sacrifié un cordage on un autre objet déjà usé, on en a acheté un neuf, la dépense de cet achat ne sera point comprise en enlier dans le compte d'avarie, mais seulement la valeur de l'objet sacrifié (Pardessus, 747).

Quant aux ohjets dépendants du navire, s'il a été dans la nécessité de relâcher pour le» remplacer, on doit admettre en contribution U somme pavée pour ce remplacement au port de relâche j

sinon, c'est la valeur de ces objets au lieu du reste qui doit entrer en avaries communes. Il faut avoir soin de déduire, soit par une estimation spéciale, soit à raison d'une quotité établie quelquefois par l'usage à titre de transaction, la valeur dont l'objet neuf excède le remplacement d'un objet usé (Frê* mery, ch. XXIX, p. 237).

i5) Pardessus, 747.— Frétnery, ch. XXIX, est d'opinion différente. Comme lés objets sacrifiés sont, dit-il, réputés, à cause de la contribution, être restitués à leur propriétaire, il suit qu'il en doit le fret au capitaine du navire (Com., 301) : et telle e*t, en effet, la coutume et la loi. D'un autre coté, s'il paye le fret de marchandises qui ne lui sont point livrées, c'est que la contribution doit lui fournir les moyens de le payer; conséquemment, ce n'est point seulement la valeur nèfle des objets sacrifiés, c'est, en outre, le fret du à raison de ce» objets, qui sont le* éléments de la valeur que la

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, d'après la valeur que les objets auraient eue au lieu du déchargement, et non pas au lieu de la destination. Il est possible que le mauvais état du navire oblige de décharger dans un autre port que celui de destination, et qu'on ne puisse pas trouver d'autre navire pour recharger les marchandises : il faudra bien, dans ce cas, les estimer d'après la valeur qu'elles auraient eue au lieu de la décharge effective.

La loi S, § 4, ff. de Leg. R/tod., prenait pour base de l'estimation des marchandises jetées, le prix qu'elles avaient coûté. L'Ordonnance, et après elle le Code, sont plus jusles. L'objet de la contribution est de mettre sur la même ligne, les propriétaires des marchandises jetées, et ceux des marchandises sauvées. Or, ces derniers profilent du gain qu'il y a à faire sur leurs marchandises au lieu de décharge; et ils ne doivent ce gain qu'au jet. Il serait injuste que les premiers ne fussent pas indemnisés du gain qu'ils eussent fait sur leurs marchandises, si elles eusscul été également sauvées.

Quant à la qualité des objets, elle est constatée par la production des connaissements et des factures, s'il y en a (Corn., 4115). Les mots, s'il y en a, ne tombent que sur les factures. Nous avons vu que les marchandises dont il n'y a pas de connaissement ne sont pas remboursées. La production des factures peut être nécessaire, lorsque le connaissement ne contient pas d indication suffisante (1).

L'état des pertes et dommages une fois établi, les experts font la repartition du montant au marc le franc,

1° Sur les effets jetés et sauvés, aussi à propoi tion de leur valeur au lieu de dé-

chargement, et d'après leur qualité constatée comme dessus( Coin., 417 ). — La valeur, pour les objets jetés, est celle qu'ils auraient eue au lieu de la décharge, s'ils eussent été sauvés et en bon état.

Pour ceux sauvés en bon état, c'est leur valeur actuelle; pour ceux sauvés, mais détériorés, c'est également leur valeur actuelle, si la détérioration provient d'avarie simple. Mais si elle provient d'avarie commune, comme cela fait partie des pertes et dommages qui doivent être remboursés par la contribution, on les estime d'après la valeur qu'ils auraient, s'ils n'étaient pas endommagés, le tout, déduction faite du fret et autres dépenses, tant à l'égard des objets jetés que de ceux sauvés. Il est évident que ces frais diminuent d'autant leur valeur.

3° Sur la moitié du navire et du fret.

— La moitié du navire est estimée d'après ce qu'il était au départ; car, quoique le texte paraisse contraire à cette interprétation, je n'en persiste pas moins à penser que telle a été l'intention du législateur, et que ces mots, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement, dotvent être entendus, comme s'ils étaient placés immédiatement après ceux-ci, sur les effets jetés et sauvés. Autrement cette disposition, que nous avons déjà prouvé, .être très-favorable aux propriétaires du navire, irait jusqu'à l'injustice. En effet, si l'on n'estime le navire que ce qu'il vaut au lieu de la décharge, il doit contribuer pour la totalité de sa valeur, et au moins pour la moitié du fret, sauf à abandonner l'autre moitié pour indemniser le maître des loyers des matelots qu'il n'eût pas payes s'il y eût eu naufrage (2).

Si la qualité des marchandises, jetées

contribution te propose de rétablir. — Quant aux valeurs qui doivent contribuer, elle* ne consistent pas dans le produit brut que les marchandises, jetées ou sauvées, présentent, au lieu du reste, d'après le prix courant ; c'est la valeur sauvée qui doit contribution ; c'est donc la valeur nette que le propriétaire de* marchandises pourrait tirer de leur vente; ainsi il faut déduire du produit brut \o fret, les frais de débarquement et autres, et l'escompte. — Ainsi, dans l'état des avaries, la valeur des objets sacrifiés n'est point la même que dans l'état des valeurs contribuables ; elle doit figurer dan* l'étal des avaries pour le produit net effectivement perdu, et, de plus, pour le fret dù au capitaine; elle doit figurer dana l'état des valeurs contribuable» pour le produit net seulement.

(I) S'il était prouvé que des marchandises jetées avaient, par un vice propre, ou tout autre événement, éprouvé des avarie* particulières avant le sacrifice, il ne faudrait le* estimer qu'à leur valeur dans ce nouvel étal, parce que le propriétaire les a sacrifiées telles qu'elles se trouvaient, et que, si elles eussent été conservées, il en aurait supporté la dépréciation (Pardessus, 747).

(3) Pardcfttqs, 748, croit au contraire que le navire doit être estimé le prix qu'il se trouve valoir au moment et au lieu où s'opère la contribution. La raison qu'il en donne e«t que le jet n'a pas conservé un navire neuf, mais un navire plut ou moins dégradé par la navigation ; d'ailleurs, il n'y m pas de raison de l'évaluer sur d'autres base*

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

ou sauvées, a été déguisée par le con- ment. Les assureurs, daos ee cas. senaissement, ou si la valeur a été déguisée raient-ils tenus de l'indemniser pleinepar les factures, il faut distinguer : ment? Je ne le pense pas : je crois qu'ils

Si elles ont été portées pour une qualité seraient tenus seulement de lui restituer ou une valeur moindre que celle qu'elles ce qu'il aurait payé, si la valeur réelle eût ont réellement, elles sont payées d'après été la même que celle portée au commisla qualité portée aux connaissements, si sèment. Car ce n'est que celte dernière elles sont perdues; et elles contribuent valeur que l'assureur a entendu garantir; sur le pied de leur valeur réelle, si elles et l'assuré n'est pas recevable à exciper sont sauvées (Com., 418). Et en effet, si de sa propre fraude, elles sont perdues, le propriétaire n'est La répartition faite par les experts est pas recevable à dire que leur valeur rendue exécutoire en France par l'homoexcède celle portée au connaissement, logation du Tribunal de commerce puisque le connaissement étant de son (Com., 410). Elle pourrait être aussi arfait, ce serait prétendre qu'il a voulu faire rêlée à l'amiable entre les ^parties, si ton une friponnerie. Or, nerno auditur tes y consentaient. Mais Emérigon (des suam turpitudinem allegans. Si elles Jssur.. ebap. 12, sect. 43, $ 4) , prétend sont sauvées, il n'est pas juste que le pro- avec raison que, dans ce cas, le règleprielaire tire avantage de sa fraude, pour ment d'avarie ne lierait pas les assureurs, payer une moindre part dans la contribu- A l'étranger, cette réparation est rendue tion; nemo ex deiieto suu débet cotise- exécutoire par le consul de France, ou, à qui emolumetdum. son défaut, par le Tribunal compétent

Si, au contraire, elles ont été portées du lieu (Coin., 416) (1). pour une qualité supérieure, on suit Pin- Le capitaine, ainsi que l'équipage ont, verse, c'est-à-dire qu'elles sont payées pour le montant de ce qui est «lû par ebasuivant leur qualité réelle, si elles sont per- que contribuable, un privilège sur les duesou endommagées; et qu'elles con tri- marchandises et le prix en provenant buent suivant la qualité portée aux connais- (Com.. 428).

sements,si elles sont sauvées (Com., 418). Le capitaine jouit de ce privilège, pour Le motif est le même que dans le cas pré- ce qui revient tant à lui qu'à chacun de cèdent. Mais quelle serait dans les deux ceux à qui il est dû indemnité. 11 est cas l'obligation des assureurs à l'égard censé, dans cette circonstance, le fondé du propriétaire des marchandises? Il est de pouvoir des chargeurs, qui ont, en bien certain que, si les marchandises couséquence, une action directe contre étaient jetées, ils ne seraient tenus que lui, sauf son recours contre lesconlrid'après la valeur donnée auxdites mar- buables. Mais doit-on conclure de notre chandisespar le règlement d'avarie, parce article qu'il n'y ait que le capitaine et qu'encore une fois, l'assuré n'est pas re- l'équipage qui aient droit de former la cevable à alléguer qu'il a déclaré une va- demande en contribution, et que les charleur moindre que celle effective : la diflï- geurs n'auraient pas le droit de la former cullé n'existe donc que pour le cas où les uns contre les autres, et avec le même elles seraient sauvées. Il est certain qu'en privilège? Je ne suis pas de cet avis, et je

!;énéral, lorsqu'il y a lieu à contribution, pense qu'ils ont réciproquement l'action . es assureurs des marchandises sauvées sauf la prescription, ou fin de non rece- «! ci vent indemniser l'assuré de ce qu'il voir, dont il va être parlé. C'est aussi l'opipayedans la contribution. Or, nous avons nion d'Émerigon (des Jssur., ch. 12). vu que, dans l'espèce, l'assure payerait L'équipage jouit du même privilège, d'après la valeur réelle des marchandises, pour ce qui lui revient dans la conlriet non d'après celle portée au connaisse- bulion, par exemple, dans le cas de

prix moins élevé qu'elle* ne valaient à leur départ, si quelque avarie particulière les a détériorées, ou si leur pris, au iieu du débarquement, est inférieur à celui du lieu du chargement.

(1) Celte répartition, dûment homologuée, •'ciécutc par provision, dans le cas où il s'élèverait quelque réclamation (Pardessus, 74»).

Les intéressés présents au lieu où se font ces opérations y sont appelés, quoique le Code ait négligé d'en faire une règle. On nomme ordinairement un curateur aui intérêts des absents connus ou inconnus, tant pour eux que pour les assureurs qu'ils peuvent avoir (Vinccus, T. 111, p. 191).