LIV. II. TIT. IV. DES AVARIES

sect. 14, § 2), /lonne des règles pour décider de quel côté peut être la faute. Ainsi,

1° Lorsque deux navires se présentent pour entrer dans le même port, le plus éloigné doit attendre que le plus proche soit entré. S'ils s'abordent, le dommage sera imputé au dernier venu, jusqu'à preuve contraire.

2° Le navire qui sort du port doit faire place à celui qui entre.

5° Celui qui sort le second est censé avoir abordé celui qui est sorti le premier.

4° La présomption est contre le navire qui met à la voile pendant la nuit.

H a Celui qui est sous voile doit le dommage causé à celui qui est à la cape.

G° Celui qui se place mal dans le port, ou qui ne garde pas la distance prescrite, doit payer le dommage.

7° Idem, de celui qui s'amarre dans un lieu non destiné à cet effet.

8° Idem, de celui qui est mal amarré.

9° En cas de concours de deux navires, le plus petit doit céder au plus gros.

ni" La présomption est contre le navire laissé saus gardien, etc., etc. (1).

Dans le cas de doute, le Code de commerce décide , ainsi qu'il a été dit plus haut, que le dommage est réparé, par les navires qui l'ont fait et soulfert. On s'est servi de cette expression pour faire voir, 1° que le dommage doit être supporté par Jes propriétaires du navire , et non par le capitaine, ce qui ne serait pas juste, puisque l'article suppose que l'on n'a pu prouver qu'il était en faute. Et 2°, que cette action est une espèce d'action de pauperie, qui ne se donne en conséquence que jusqu'à concurrence du navire et du fret.

Dans les cas où l'abordage a eu lieu par la faute de l'un des capitaines, et dans celui où il y a doute, le dommage est estimé par experts (Corn., 407).

Jusqu'à présent, nous n'avons entendu

Sarler que du dommage causé au navire, ais quid juris, si l'abordage a également endommagé le chargement? D'abord, si l'abordage a lieu par la faute d'un capitaine, les chargeurs auront, contre lui et l'armateur, la même action que

(!) PardeMt», 653.

(2i l'anlr^nv 652: Vinrcns. T. III. |». 107.

le propriétaire du navire endommagé (Civ., 1382). Si l'arbordage est fortuit, c'est une avarie simple qui est supportée par la chose qui l'a soufferte. La difficulté n'existe donc que pour le cas où il y a doute. Le dommage éprouvé par le chargement sera-t-il réparé à frais communs, comme celui des navires? Valin, sur le même art. 10, prétend, comme nous l'avons dit, qu'en principe général, tout abordage doit être présumé fortuit, jusqu'à ce qu'il soit démontré par la faute de qui il est arrivé : que si l'on a fait une exception à ce principe pour le cas de doute, c'est pour des raisons de police qui s'appliquent aux navires seulement, et non aux marchandises ; et que par conséquent, pour ce qui concerne le chargement, le principe reste dans toute sa force : d'où il conclut que pour les marchandises, il ne peut y avoir que deux cas, celui où il est démontré que l'abordage est arrive par la faute de l'un des capitaines, et celui où cette preuve n'est pas faite. Dans le premier cas, tout le dommage, même celui du chargement, est réparé par le capitaine et le navire qui l'a causé ; dans le deuxième, l'abordage est présumé fortuit, et le dommage causé au chargement est réputé avarie simple, à la charge de celui qui l'a soufferte (2).

Toute action pour dommages causés par l'abordage est éteinte lorsque l'accident est arrivé dans un lieu où le capitaine a pu agir, et qu'il a laissé passer vingtquatre heures (Coin., 435) sans faire sa réclamation, laquelle est elle-même nulle, si elle n'est suivie, dans le mois de sa date, d'une demande eu justice (Corn., 436).

Pourquoi un si court délai? C'est que le navire abordé pourrait essuyer postérieurement d'autres avaries, dont il dissimulerait la cause, pour pouvoir les attribuer à l'abordage ; et la Cour de cassation a même jugé, le 3 messidor an XIII, que la règle des vingt-quatre heures devait avoir lieu, quand même le navire serait naufragé par suite de l'abordage.

Quid, si l'accitlent est arrivé dans un lieu où le capitaine n'a pu agir; par exemple, en route, ce qui est rare? Le délai doit courir du moment de l'arrivée (3).

(") PanteMiis, 65 i.

TITRE V

Dl CONTRAT DE CHARTE PARTIE (1).

Le contrat de charte partie est, en d'autres termes, le contrat de louage des navires et bâtiments de mer. Il se nomme aussi affrètement , et, sur les côtes de la Méditerranée, nolissemenl (Corn., 275).

On peut le définir : un contrat par lequel un navire est loué à une personne, en tout ou en partie, pour un usage convenu, et moyennant un prix stipulé. Ce prix se nomme fret. De là, celui qui donne le navire à loyer se nomme le fréteur, et celui qui le prend à loyer se nomme l'affréteur (2).

Ce contrat est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, et ' commutatif proprement dit.

Consensuel : il est parfait par le seul consentement des parties, et avant qu'il n'y ait rien de fait ou de livré de part ni d'autre.

Synallagmatique : il produit des obligations réciproques, savoir : de la part du fréteur, celle de faire le transport convenu; et tle la part de l'affréteur celle de payer le fret.

A titre onéreux : ou, ce qui est la même chose, intéressé de part et d'autre : il est évident, en effet, qu'il a lieu

(1) fuyez l'Ordonnance de la Marine, liv. III, Titre 1er.

Le mot charte partie vient de deux mots latin*, rharta partiia, parce que ce* sortes d'actes s'écrivaient anciennement sur un morceau de papier que l'on coupait en deux parties, du haut en bas, et dont on donnait une moitié a chaque contractant. Lorsque le vojage était fini, et qu'on voulait vérifier si les conventions avaient été exécutées, on réunissait lr* deux moitiés pour en juger. Valin, til. tf et Chartet partiet, prétend qu'il en était de même anciennement de tous les actes, non translatifs de propriété, qui af faisaient par écrit.

(t!) On peut louer un navire non équipé, de manière que l'affréteur ait besoin de le garnir des a(;rè* rt de* ustensiles nécessaires, et d'en former l'équipage. Cet affréteur exerçant alors tous les droits i)n propriétaire, porte le oom dVirmo/rnr, l'avons dit, n» 025. Mais celte espèce

pour l'utilité commune des deux parties.

Commutatif proprement dit : ce que chacun donne est censé l'équivalent effectif de ce qu'il reçoit.

Nous avons dit, d'une manière générale, que le navire est loué pour un usage convenu, parce que les navires peuvent se louer pour différents usages. On loue des barques à des pécheurs pour la pèche.

En temps de guerre, on loue un vaisseau à un corsaire pour la course. On loue une jplacedansun navire à un passager, pour le transporter d'un lieu à un autre. L'usage le plus ordinaire pour lequel ou loue les navires est le transport des marchandises; et c'est principalement sous ce rapport que la charte partie est considérée dans ce titre.

Ce contrat, de quelque manière qu'il ait lieu, est un véritable contrat de louage.

On doit donc lui appliquer tous les principes généraux du louage; et il a, en outre, ses règles particulières que nous ferons connaître dans les trois Chapitres suivants, dont. le premier traitera de la substance du contrat de charte partie;

Le second, de sa forme ;

de convention est rare ; et lorsqu'elle a lieu, comme elle ne diffère en rien de la location des meubles ou de tous autres objets corporels, les principe» du droit commun n'éprouvent aucune modiheotion.

Le plus souvent , le navire monté et équipe est frété en tout ou partie, par l'armateur ou le capitaine, à des personnes, qui, sous le nom de chargeur* ou patsayen , veulent faire parvenir «lo-s marchandises dans un lieu, ou s'y rendre ellesmêmes. Le contrat contient deux parties distinctes : l'engagement, qui donne droit d'occuper le navire dans la proportion et aux conditions stipulées ; celui que les marchandises chargée* sur le navire, ou les passager», seront conduits dans le lieu convenu. Cette importante distinction est nécessaire pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'armateur et du capitaine (Pnrdes- 704).