‹ Institutes de droit commercial ou, Examen des principales questions qui peuvent s'elever sur les matières commercialesChapitre 99 sur 249 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

De la forme du Contrat de Charte Partie.

Le contrat de charte partie doit être rédigé par écrit (Corn., 273), soit devant notaire ou courtier, soit sous seing privé.

Mais, dans ce dernier cas, doit-il être fait double? Cela devrait être suivant les lois

I/usaçe local sert à déterminer si, dans tous les cas, ou pour certaines espèces de marcliaiulivcs, le pris, ainsi stipulé e*t pajahle avec ou mm égard au poid* des enreloppe* ou futailles qui contiennent les marchandises.

(3) Les trois quarts ou environ, dit Valin, sur Part. 1« du Fret.

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