‹ Institutes de JustinienChapitre 130 sur 357 · LIVRE I, TITRE XXV, § XX. 19o · texte numérisé non relu

LIVRE I, TITRE XXV, § XX. 19o

iœsoin d'aucune rescision, la sentence rendue sur de faux motifs est nulle, en ce sens que celui qui Ta obtenue, et qui, par suite, n'est plus ni tuteur ni curateur, supporte cependant toute la responsabilité que lui imposait l'une ou l'autre de ces qualités (*). C'est une faveur accordée aux personnes qui sont en tutelle ou en curatelle.

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