TITRE PREMIER

Du Domaine public.

PCCCXCVII. On 'distingue le domaine de l'Éftt du domaine de la conronne.

On distinguait aussi , il y a quelques années , un0 troisième espèce , celle du domaine extraordinaire; mais elle a disparu*

Elle a laisse seulement après elle des donataires, dont les droits sont réglés par une législation spé-. ciale.