CHAPITRE U

Des Dépenses publiques ajant pour objet un service

mateneL

' Il est quelques règles générales qui' embrassent tous les- marchés passés au nom et pour le compte de l'État, leur forme, leurs conditions principales, leurs garanties et leurs réserves; qui prévoient le cas de leur résiliation; qui déterminent le mode dadjudtcatk>à, d'exécution, le contrôle i^ les vérifications, la liquidation et le paiement.

Les objets de ces dépenses se classent sous deux titres principaux.

SECTION PREMIÈRE

Constmctions et ouvrages d'aria

On doit déterminer d'abord ce qui imprime réellemen^ à ces ouvrages le caractère de travaux publics ;

Distinguer ensuite s*ils sont exécutés par régie ou par entreprise.

Alors se présentent les règles généralement admises pour la rédaction du cahier des charges, des devis et détails estimatifs; pour la direction, la surveillance, la réception des travaux.

Ces règles varient suivant la nature des travaux,

( ^>7 ) suivant les diverse^ branches i^e.service public pour lesquelles ils sont exécuta.'

SECTION ^I

Ftmmihtrvt d'objets conftctionnés.

Ici les règles sont égaleo^ent variées^ et descendent dans de nombreux détails. Le droit administratif saisit dans ces règles les conditions principales qui offrent/ ou à l'administra tion la garantie d*unbon service et d*une exactitude indispensable ; on aux particuliers qui traitent avec elle , la garantie d*^tre traités avec cette équité qui est à la fois le devoir comme le premier intérêt du Gouvernement luimême.

SECTION III

Des Réfjutsin'ons,

Souvent les nécessités du moment, de funestes circonstances, privent 1 administration publique de la possibilité de contracter des marchés réguliers, et la contraignent de recourir à la voie des i-équisitioits.

Mais, alors encore, des règles sévères doivent présider à Tassiette , à la répartition de ces réquisitions , h leur réception , leur liquidation , leur remboursement; elles doivent concilier, autant qu'it^est^poosible, le respect du aux droits privés avM-lei'«eidgences du service public.