CHAPITRE II

De VObjet du droit administratifs de ses Rapports avec le droit public et avec le droit commun.

I. Le droit administratif ^ pour objet les règles qui régisseut les rapppris réciproques de T^Kiptiifiisttation avec les administrés.

IL Les sources du droit administratif sont. 1° les dispositions fondamentales du droit public qiù, en constituant les pouvoirs de TÉtat, ont conféré a ladininistratioti ses attributions générales; 2* les dispositions expresses des lois qui lui ont donné certaines attributions spéciales ; 3® les règlcraens et ordonï^ances qui , en vertu de cette mission, ont déterminé

les principales mesures nécessaires pour assurer les divers services publics. ,

III. Le droit administratif n'est point la science de Tadministration; mais il emprunte k cette science de nombreux élémens; il lui sert de régulateur.

IV. Lie dbroit administratif a son fondement dans le droit public; il s'en distingue en partie , mais seulement comme la conséquence se distingue de son prinr cipe, en ce ^^1 est plus développé » plus variable ^ en ce qu'il se modiBe 'dans les détails suivant les circonstances des lieux et des temps.

V. JiC droit administratif se sépare essentiellement du droit commun , soit civil , soit criminel. Ses limites s'arrêtent là où commence l'application des règles du droit commun, soit aux propriétés, soit aux personnes.

VI. Réciproquement, c'est d'après des lois spéciales, et non d'après les règles du droit commun, que Se gouvernent les obligations et les droits réciproques, en ce qui touche les rapports de l'intérêt public à Tintérét privé.

VII. Lé* droit commun s'exerce entre personnes privées ; la société est toujours en cause dans lé droit administratif;-'

VllL L'expression ///niY, dans le droit administratif , ne se prend pas suivant un sens rigoureux; elle se référé à la notion de l'équité, plus qu'à celle de la justice. Le droit, ainsi considéré, tend k concilier ou à balancer des intérêts d'ordres divers, plutôt qu'à re* connaître et à consacrer des titres positifs, absolus et

(64) IX.. Cependant le droit administratif et le droit commun se prêtent un mutuel secours; ils se lient |iar de nombreuses et étroites corrélations ; ils se garantissent comme ils se respectent réciproquement.

X. Ainsi 9 d*abord et d'une part» .non-seulement radmimstraftion* doit respectarstoàt cê>pilest.vi^Ié -par le droit çomumn» les titres de propri^lëy Ijétaf (des -pcrspnnesy les'ootitnts, les servitudes » les prescrip- •tiops:^. en générarka droits acquit etiL'autorité de la •clioao: jugées mais éOe doit .recueillir cequi est établi de la sorte, s y appuyer, s'y référer^ sans les discuter, dans ses déterminations ou ses décisions, lorsque ces droits sont d^à fixés.

XI. Et lorsqu'ils lui paraissent encore incertains, • elle doit suspendre oub'miter ses propres actes , provoquer ou réserver la solution qui doit les fixer.

XII. Elle doit se soumettre au droit commun toutes les fois qu^elle se comporte comme une personne privée, par exemple^ dans les questions qui concernent le domaine public.

XIII. Elle rinvoque dans rexercice de U tatelle . qu'elle remplit visrà-vis des communauMb . et des

établissemens publics. .

Xiy . Elle y recourt pour achever ses propres opérations, loryijn'elles donnent ouverture 4 des. indemnités.

XV* Ellelui porte le tributde ses informations, de ses, déclaration^.

XVL Elle lui demande la sanction de ses règlomens.