XVII. Elle prête un appui et une protection vigi

lante à Texercice de tous les droits priva, k la propriété, à rindustric, comme li toutes les personnes, à lem* sûreté, à leur liberté , par le maintien de Tordre pnblic.

XYin. Elle emprunte souvent, elle se fait un devoir d'imiter les formes du droit commun , dans^celles de ses déterminations qui ont pour objet de régler des litiges avec des particuliers.

XIX. Dans un grand nombre de questions divisibles, pendant qu'un point dépend du droit commun, l'autre appartient au droit administratif, et la question préjudicielle doit être résolue tour .à tour par Tun ou par l'autre.

XX. Le droit commun à son tour se réfère, sous plusieurs rapports., au droit administratif :

Il suppose , conGrme , consacre l'exercice de l'autorité administrative ;

Il lui prête une sanction par des dispositions pénales;

Il établit en -sa faveur un certain nombre d'exceptions et de réserves.

iV. j9. Cest dans nos codes eux-mêmes que reposent les premiers fondemens de not^ droit administratif, et que se montrent tes principaux rapports du droit commun au droit adtninistratif.

Les dispositions de nos codes qui s'y rapportent forment donc, par leur rapprocbemenl ^ une introductioti naturelle au code tiré des lois administratives èlles-raiêmes.

FONDEMENS. DU DROIT ADMINISTRATIF tOSÉS " DANS tES CINQ OODES. .

PREMIÈRE SOUS-DIFISION.

D^ Auribuiipnt de la hoMie admùûstmtiên, qtd se lient aux : ..1 . J !.. rèigles 4» droit puifUc.

Abt* iL VAutprisation di| Roi e^t nécessaire ^ *

1^. ÂVet^ger j pour êtri^ a^mis à dl^lir 9on domicile en France :

2^. Ai^Frànçais*, pour accepter des fonctions publiées /conférées par un gourernemenl étranfger ;

Ou pour prendre du service militaire cbes l'étitdger^ ou ppiir s'af^lieir à unfjfcorporatioa militaire étrangètç, .

3®. A la Française, veuve d'un étraD0cr, c^ui, pouj; recouvrer la qualité de Française , veut rentrer en France. (G. G. , art. i3y 17, 19,21.)'

Art. 5. L'armement en course ne peut avoir Ceu séné Taj^ probationda Gouvemement. (G. P., art. 84, 85.)

SECONDE SOUS-DiriSION.

Règles du DtqU eonrnmn qui' te réjhr^nt au droit aAnimstratif,