‹ Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordreChapitre 32 sur 81 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

De la simple Action administrative.

XXXIV. Lorsque l'administration, dans son premier fQOuvement, se portant directement à son but, agit d'une manière spontanée , ou n'étant provoquée du moins que par les demandes de ceux qui invoquent son assistance , n'est encore appelée qu'à une simple action , elle peut agir suivant quatre modes diflërens, parcourir quatre degrés successif.

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