CHAPITRE IL
Des Décisions administratives.
XLVIIL Lorsque radministration est appelée à prononcer entre des intérêts divers et opposes entre eux , elle peut rendre quatre espèces de de'cisions :
hti première a simplement pour objet de répartir équitablement ou les charges ou les jouissances communes, entre ceux qui sont soumis aux unes ou ^ui ont droit de participer aux autres;
La seconde consiste dans l'apurement et le i^ègle* ment des comptes des deniei^ publics ;
Far la troisième, l'administration statue sur les ré** claoïations qui s'élèvent contre ses propres actes ;
Par la quatrième, elle réprime, en certains cas, la violation des règlemens administratifs , ou pourvoit à la réparation des dommages.
XLIX. La première espèce de décision ne suppose point encore de litige existant; c'est encore une opération administrative; mais c'est une opération qui repose sur un jugement dans lequel sont balancés les droits respectifs des membres de la communauté; ici l'administration prononce d'office.
L. La seconde espèce de décision est toujours précédée d'une discussion contradictoire, sans que cependant on y voie le plus souvent le caractère d'un litige ;
~ Ici le compUUe se (Nréflente ou est appelé; il four* nit les documens , les explications , et la décision peut a^étre qu'une sorte d'homologation conforme , qui reconnaît Texactitude du compte par lui rendu.
LI. Les deux dernières espèces ont un caractère contentieux. Mais^ dans la troisième, on voit d abord un particulier qui se plaint du préjudice que lui a porté un acte de l'administration ; dans la quatrième^ on Voit l'administration qui poursuit la réparKlu>n d'iin préjudice porté au public.
LIL Là troisième espèce a quelque analogie avec lerjugemens des tnbunaux en matière civile; la quatrième, avec leurs jugemens en matière correction* nelle.
LUI. La première espèce de décision prononce entré les particuliers ;
La seconde , entre nit comptable et le trésor commun;
La troisième, entre un particulier et le puUic;
La quatrième, contre un particulier, par l'application d'une disposition pénale.
SECTION PREMIÈRE
De la Répartition des charges et jouissances communes,
$!*'• De la Bépartition des charges.
Art. 129. Diverses institutions administratives concourent successivement à la rëpartiâou des contributions directes. (Loi du 22 de'cembre J789, sect. 3, art. i ; loi du 3 frimaire an VII , art. 8,9; loi du 28 pluviôse an VIII ; loi du i3 floréal an X> art. 21 , et les lois annuelles de finances. ]
Abt. i3o. D'autres «o»t appela à k formation da coDlin-^ ^ent pour le recrutement de rarinée. (Loi du lo mars 1818 » art. i3, 17, 18.)
Aet. i3i. D*autrc8 à arrêter les recentanieiis pour le service de la garda nationale. (Loi du 21 décembre 1789, art. a; loi des 5 sepierobre-i 4 octobre 1791; sénatutK:ons. du a vend^ miairaanXlV.)
Abt. i32. D'antres à répartir les subventions relatives à certains travaux d'utilité publique ou de défense conuuune. ( Loi du lôseptembrâ 1807 ; loi du a8 juillet 1824* )
S n. De la Répartition des Jouissances»
LIV. II est des choses publiques indivisibles dont tous les citoyens jouissent en commun; les règlemens de police pourvoient à leur conservation , et détermi^ nent Tordre et le mode à suivre dansleurs jouissances.
LY. U en est d'autres qui ne peuvent se répartir ^ntre tous, iriais qui» dans Tintérét' commun lui-* mème^ doivent être attribuées à quelques-uns, et qui alors passent dans le domaine de la propriété privée.
