LVI. Il en est d'autres qui peuvent se répartir entre tous
Aat. i33. G*est par des concessions administratives que sont accordés les lais et relais de la mer (loi des 22 novembrei" décembre 1790 ; loi du 10 juin 1793 ; G. C. » art. 538) ;
Les portions abandonnées de la voie publique ( loi du 16 septembre 1807);
Que les mines passent dans 1q domaine de la propriété privée. (Loi des 13-28 avril 1791 ;laidu :^i mars j8io.)
Il en est de même des prises d'eau sur les rivières navigsH ble^ et flottables. (Lai du 22 décembre 1 789 > art. 2; loi des 28 septembre-6 octobre 1 791 > tit. I , scct. i , art. 4* )
AftT. 134. L'administration règle ^ dans l'intérêt commun,
l^ëtablissement des usines et lé Téginie des eaux , de manière à obtenir la plus grande utilité de la force motrice , en tant que son emploi reste disponible, et n'est point déjà déterminé par des droits acquis. (Ordon. de 1669; loi en forme d'instruct. des i2-aoaoût 1791, cfa. Yl ; loi des 28 septembre -6 octobre 1791 , tit. II, art. 16.)
'" Art. i35. Elle règle, dans chaque localité, les irrigationb, le partage des biens communs^ ou la participation aux pâturages, affouages, parcours, etci (Loi du 14 décembre 1789, art. 54; instruct. à la suite , instruct. des 12-20 août 1790; loi du 28 pluyiôse an YIII, art. i5, 20. )
SECTION IL
De l'Apurement des compte».
Art. i36. Les comptes des dépositaires des deniers publics sont examinés , appréciés et définitivement arrêtés par l'administration, publique, dans les formes instituées par les lois. (Loi des 17-29 septembre 1^91 ; loi des 8-12 février 1792; loi du 28 pluviôse an III; acte du 22 frimaire an YIII, art. 89; loi du 16 septembre i9o^ ^passim. )
SECTION III
Des Décisions contentieuses .
S I*'. Origine et nature du litige qui constitue le contentieux ' administratif,
LVIL II y a nn content îeax administratif qui naît de la nature même des choses; il en est un qui résulte des dispositions expresses des lois.
Quelquefois ils sont confondus ^ les lois n ayant fait qu exprimer ce qui était dans la nature des choses.
LYIU* .lie. iifige contentieux SM^po^ tpuJQiiK Texi^tence pi*^laUf dfi9Q^ tif!^ adofiinistratif. ; .
U prend naissance avec la réclamation, a laquelle cet acte donne lieu.
Ainsi , ce qui n'était à l'origine qu'une simple opération de l'administration active (i) j se transforme en contentieux administratif, à l'occasion du préju7 dice qu'en nisieitt ou «pinétend en recevoir cehii qui redanie. '^ i- . .
LIX; Dana^le Jitige du contentieux administratif, la société se trouvée toujours en cause.
Ce litige h'efit4]ue la lutte réôUèî ou: apparente ,de rintérét ptivé contre l'intéiiàt conlmun. .. ; ; . . i
LX. Aussi, pour le vider, suffijt-il le plus souvent de bien définir l'ua ou l'autre de. Ces deux intérêts^ ce qui peut faire évanouir l'oppositiion^lippareiite. • LXI. Enfin, pour queJeJitige con$erve le caractère du coptentieux administratif, il est nécessaire que la réclamation ne se foncle suc aucun titre qui appartienne au droit commun*
hXJl. Pfi§iB, !^\ t0ut litige 4e ce genre, suppose un acte préalable. de radministratioii , tout acte de l'administration n'est paa susceptible de faire sm^r un litige.
I4XIII. Feuyent prîncip^emen^ donner naissance au contentieux administratif,
I*. Les répartitions de charges 01^ jouissances communes;
a*.. Les opérations administratives qui ont pour
(i) fV« ci-devant, chap. I*', notions XXXIV à XLVII.
objet ites marches et fournitures , les entreprises de travaux publics > rexëculion, le paiement , la liqui-> dation de ces services ;
5*. L'application des diverses servitudes d*atililé publique;
4^. Les réquisitions eittg^ dans Tintërêt du service public;
' 5*. Les Itoncessiotis des choses publiques, en tant que des droits sur ces mêmes choses seraient répétés par des tiers , ou en tant que leur interprétation serait contestée par ceux qui les ont obtenues ; ' 6*. L'exercice deJa tutelle administrative 2i T^rd des communes et d^ établissemens publics , en tant que ladmimstration leur aurait porté préjudice par le refus des autorisations nécessaires pour f^ire r^civ leurs droits en justice ;
y^. En général, tout acte administratif qui a créé entre TÉtat et une communauté ou un particulier, des droits réciproques, non fondés sur les règles du droit commun , lorsque , dans l'exercice dé ces droits, il s'élève, une contestation laquelle ne peut être résolue que par l'interprétation dudît acte.
' ' LXIY. Ne donnent point naissance au contentieux administratif :
l^ Les simples mesures prises par ladmintstration publique, pour obtenir les informations ou renseignemens qui lui sont nécessaires pour s'éclairer;
a"*. Les instructions ou directions transmises, on les simples avis exprimés dans les divers degrés de la hiérarchie administrative ;
S""* La distribution des grâces et des faveurs;
4*. La nomination et la révocation des agens dont le choix lui appartient;
5*. Les règlemens généraux qui statuent sur les divers intérêts de Tordre public;
&. Les mesures locales et momentanées de police , prises dans un intérêt commun et sans aucune application individuelle;
7*>. Les simples actes de gestion intérieure, étrangers ans tiers;
8** Les actes de tutelle administrative à Tégard des communes on établissemens publics, en tant qu'ils sont attaqués par des tiers, ou en tant que Tadministratîon refuserait les autorisations sollicitées par ces communes ou établissemens, dans un seul intérêt d'utilité;
g\ Tout interlocutoire qui ne préjuge rien encore, et tout acte administratif qui a réservé les droits des rédamans ;
10*. Toute opération administrative de simple gestion ou de tutelle, dont les effets ou les suites litigieuses se résolvent en contentieux judiciaire;
1 1®. Tonte mesure de. gouvernement prise hors de la sphère des intérêts privés, et dans la seule considération des intérêts politiques extérieurs ou intérieurs de lIÊtat ;
la*. En général, tout acte administratif auquel le réclamant est étranger par lui-même ou par ceux dont il exerce les droits, ou qui ne contient, de la part deTadanuistration publique , que l'exercice d'une &culté purement gracieuse et discrétionnaire, ou enfin à Végard duquel lobjet de la réclamation rentre sous l'empire du droit commun.
( lOO } J tl. Espèces principales du contentieux administratif,
N. B. On se borne à indiquer ici le{> principales espèces; le développement se présentera en traitant des attributions spécialement propres aux divers conseils administratifs charges de statuer sur ciçs litige^.
- Art. iS^. L'autorité administrative prononce sur les Kt%es suivans , qui lui sont attribués spécialement par les lots t
i^n ^ûr les difficultés et les affaires dont la connaissance appa^^ient au pouvoir exécutif , tant à l'égard des pbjets.dont les. fonctionnaires administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi , que sur toutes les autres parties de l'administration générale (loi des 27 avril-25 mai 1791 /art. 17);
^*. Sur les motifs qui peuvent nécessiter l'ioLunùlation des actes irréguliers des fonctionnaires administratifs ( ibid, ) :
3^. Sur les req^uètes des contribuables, en dédiarge ou en réduction, en remise ou modération ( loi des 28 et So.juin, 2 juillet 1790, art. 10; loi des 6 et 7, 11 septejnbre 17910, art. I ; loi du 28 pluviôse an YIII, art. 10) ;
4*- ^^T 1^^ difficultés qui ^'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , pour l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés (loi des 6 et 7 , [1 1 septembre. X 790 , art. 3 ; loi du 28 pluviôse an YIII ,
5*. Sur le règlement des indenm.ites dues aux particuliers, à raison des terrains pris où fouillés pour la confection des chemins, canaux ou. autres ouvrages publics (loi des 6 et 7, ri septembre 1790, art. 4 'i loi du 28 pluviôse au YIII, art. 4) ;
6**. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs,' et non du fait de l'administration (loi des 6 et 7, Il septembre 1790, art. 5; loi du 28 pluviôse an YIII, art. 4J;
' 7*. Sut les questions relatiires à la TicinaUlé dm ehamins, leur direction et leur Iai|;eiir (loi du 9 rentAâe an XIII, art. 6
8*.' Snr les contestations relatives anx alignemens (loi da 16 septembre 1807 , art. 52 ) ; ,
tf, Snr les Tédamations-relatives Aiut dittances fixées par la loi ponr Vexerdee des servitudes défensives des places Ibftes floi dni^îtâUet 1819, art. 9); . v *
loi". Snr les eontestations rdatives aox coDcessions de dessèchemensde marais et aox travanx exécutés ponr ces dessè» cfceihims (loi des 25 décembre 1790-6 janvier 1791, art. 14 ; loi éa i€ septembre 1807,' art. 17) ;
1 1^. Sur les contestations et les difficultés relatives aiâ travaux' de sâhdmté dans les villes et les communes , les dépenses qu'ils' entraînent, la répartition, lès rôles de contributions spéddes (loi du 16 septembre 1807, art. 36, 87);
1^1 Sur la comptabilité des dépositaires des deniers publics (loi des »7Jiiillet-8aoât 1790, art. 2; loi des 16, 17 et 99 décembre 1790, art. T v2;loidn a5 avril,6 juilfet 1)91, artv 11; loi des 17-29 septembre 1791 , tit. II, art. 9,17; Isiii du t8 frfr« maire an lY, art. S ; loi du 16 8eptemtee.i8||7 , art. 2)';
t^rSurle contentieuJE des doiniiines-4Ribnaax'?( lois des 98 octobre-5 novembre 1 790 ; 2 1 juin 1 792, 1 5 brumaire m» II ; 9 brumaire an III ; 29 , idstm, idem; 8 floréài an III ; 11 ven* tôse an lY ; du 28 pluvî&ae ip YIII , aiftS 4 ) ;
i4** Sur les réclamations relatives aux redevances et indemnités en matière de mines (loi du 21 avril 1810, art. 87 et 46) ;
]S>^ Satf^Wi oontéstaiidiis •Mlaiivfli à rétiUîasèlaeQt des usines et au régime des eaux, en tant qu'elles ne se fondent point sur des titres du droit commun (loi en forme d'instruct. des i2-ao avril 1790, cliap. 6; loi des 28 septembre-^ octobre i79î,Cîi.AI»art,^6>iL
>6**. Siu'les contestions relatives aux impositioçi^ spéciglta pour divers travaux p^jt)liçs (loi d^s i/^ floréal an XI , art. 4;
33 pluviôse an XII , art. 6 ; 16 septeml)re 1807 , arW 63; 97 dé-
( loa )
cembrs. i8og, art. i lo ; 12 avril 181 o^ art. 53 ; a3 décembre i8t6, art. 27 ; 528 juîlkt 1824 » art. 8,7);
17®. Sur les contestations relatives à la perception et au recouvrement de l'octroi de navigation (loi du 29. floréal an X,
art. 4);
18^. Sur le mode de jouissance et sur le partage des biens
communaux (loi du 9 ventôse an XII , art. 6);
^ 19". Sur le caractère et les effets de diverses opérations ad^ niinistratives en matière de contributions indirectes (lois du 24 décembre 18149 art. 29; aÇ avril 1816, art. 201 ^.2i4);
20^. Sur la perception des péages sur les ponts et bacs, et les indemnités dues aux anciens propriétaires ou aux fermien ( loi du 6 frimaira an VII , art. ^i, /^oet*jo);
21^. Sur les difficultés relatives à diverse^ répartitions de frais communs (loi du i4 floréaLan XI, art. 4; du 16 septembre 1807 , art. 36; 37 ; du 23 décembre 1816 , art 27 } ;
22*. Sur les contestations relatives au recouvréboient de l'octroi de navigation ( loi du 1 3 floréal an X , art.. 4 ) ;
23*. Sur les difficultés qui s'élèvent à Toccasion de diverses opérations de l'administration forestière (G. F., du 21 mai 1827^ art. 26 y 5o., 649^967^:82, 88,90, ii3}.
24** Surla valimté des prises maritimes. (Loi du.26,TentAse an VIII.)
