CHAPITRE PREMIER

Des Enquêtes de commodo et incommoda.

ART. looo.. Les enquêtes administratives €2? coyimiodd et incommoda ont pour objet de constater Topinion des tiers intéressés relatÎTement aux aliénations, acquisitions, échanges ^ d'utilité générale, proposés par les communes, et d'éclairer l'autorité supérieure sur le mérite des projets qui lui sont soumis. (Qr4onn. de 1667, tit. XXII; instruct. minist. du 210 avril i8i5.)

Art. 1 001. Le soin de l'enquête est ordinairement confié au juge de paix.

Dans les communes où il n'y a pas de justice de paix, k sous-préfet délègue tout autre (onctioànaire dont la capacké et le désintéressement personnel dans la cause lui sont asseas connus pour garantir son exactitude à remplir cette mission.

Le maire ne peut être désigné pour commissaire exécuteur toutes les fois que ce choix présenterait quelque inconvénient. (Ibid.)

Art. looa. L'enquêtç est faite sans frais et par les moyens propres à Pautorité adminbtrative. {Ibid,)

Art. ioo3. Elle doit être annoncée huit jours kVtLVtince à son de trompe ou de tambour ou par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique. L'annoacei et l'enquête doivent avoir lieu le dimanche. (/&iVf.) '

Art. 1004. Le préambule du procès-verbal dont il est donné communication aux réclamans doit contenir un exposé exact de la nature , des motifs et des fins du projet annoncé. {Ibid,)

Ar^t. ioo5. Tous les habitans appelés et admis sans distinction à émettre leur vœu sur l'objet de l'enquête doivent exr-

pU^uer librement ce qu*!^ en pensait mi^âéimètt !« «MttiEi ée leur opinion , principalement quand elle est oppaiée en tues de TadministniUon qui les consulte. (Jhid.)

kxt. t.oo6. Le^ dédaralions sont mdiTidoeiles et se fout successivement.

Elles sont signées des dédaratti oa deKiftées coiifofmes i h déposition orale , pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du commissaire enquêteur, qui las reçoit et eu dresse immédiatement procès-verbal.

Lors même que les déclarations SMt idéntiqftés, elles doivent être consignée» distributivement dans le pMeès-verbal| indépendamment les unes des autres, avee letm nitôm tespaotives et, autant qu'il est possible » dans lei termes piopree au dédarans. [Ibid.)

Art. 1007. La formallié de Venquête est «trietetnfiert nécessaire dans les cas où une commune dispose de $Gf. dîùits de propriété qui appartiennent au corps des habitant.

Elle peut être ordonnée d'ailleurs dans toutes ks dttons^ tances où elle est jugée utile pom- éclairer radminittrafion sur des projets d'utilité générale. (Ibid.)