CHAPITRE IL Des Affiches et Oppositions

Aav. 1008. Doivent être préalablement publiés par voie d'affiches :

1^. Les demandes en autorisation pour étabfis^mentf de moulins et usines (loi des 21 septembre-i3 noreikibre 1791; arrêté du 9 tentôse an VI) ;

2°. Les demandes en concession de mines (loi du si avril 1810, art. 22);

3*. liCs demandes en permission pour les fourneaux â ibndre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines ^rvant de patouîllcts et bocards , celles pour Te traitement

dc9 whatamt»» falines et pyriCeutoi^ dans ktqoellat on couflomnie des combustibles ( ibid, , art. 78) ;

4*. Lea jdemaiidea ea aatQiiaatÂon pour rétabliiaeiiient des manufactures et ateliers iosalabrtss et inoomotodes (décret da i5 octobre 1810, art. 3)}

5^. L'avis aux parties intéressées de prendre connrissance des plans de dessèckemens (loi du 16 septembre 1807, art. Il);

6^. L'anaonce de la délimitation générale et da bdniage d'une foiét de l'État. (G. F. du ti mai 1827, art. 10.) *

Abt. 1009. T^es oppositions formées contre les demandes indiquées dans l'article pré<^deiit sont adressées à l'administration ^ consultées y appréciées et visées dans la décision administrative, (hoiries leîs respectives citées à l'article pré* cèdent.)

. iaT. ïoio. Sont déposés pour que les intéressés poissent en prendre cofmaiMatice y snvoir 9 Au Mcrétatiat de la préfectore y

lo. Les plais de dessèchement de marais (loi du 16 sep*tembre 1807, art* 11);

. s**» Les proeis** verbaux de déUmitatiott et de bcRrnage des forêts de l'État (G. F. du 21 mai 1827, art 11) ; Â la sous-préfecture ,

L'expédition du plan et.de Tdtat deicriptif de la circonscription des places fortes (loi du 17 juillet iSig, art. a, 3^ et ordonn. royale ^ du i** aovt 1^9 ï»^^* 18); A la mairie ,

i<>. Les projets et plans généraux d'alignetnetts pour les villes (^ibid. , art. 6a}^

2®. Le plan terrier, ou figuré des tevfaîns ou édifices dmit la cession serait jugée nécessaire dans les cas d'expropriation pour cause d^atiUté publique ( loi du 8 mars iSiOi art. 6) ;

3^ Les matrioBs de rôle^ les feuilles de mutatioii de» contributions foncières (loi du 3 frimaire an VII ^ art. 27 et 33),

4^.. L'état des répartitions dea contributions personnelles* et mobilières. (Loi du 3 nivôse an VII ^ art. 14 et 16.)

Akt. ioi I . Sont toajourMnmoiicéei-par poblicatîoa^ et a(fiches.

Les Tentes de fonds ou de fruits opérées pnr le dbnuôie, l'administration' forestière et les communes ;

Les adjudications des travaux publics;

Les listes électorales ;

Celles des jeunes gens appelés au recrutement;

Celles des notables commerçans appelés à élire les membres des tribunaux de commerce, (hoirie» lois et rè^mens aux titres respectifs., et le Code forestier.).