‹ Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordreChapitre 55 sur 81 · CHAPITRE IIL Des Expertises · texte numérisé non relu

CHAPITRE IIL Des Expertises

Aet. 1012. Dans tous les cas où les expertises sontcontrtdictoires avec des tiers intéressés, elles doivent être exécutées couforiuémeut aux art. 3o3 à 323 du Code de procédure civile.

Les experts sont pris parmi les ingénieurs ou parmi leshommes notables et expérimentés dans la matière. (Loi du 21 avril i8io, art. 87 et 88.)

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