TITRE IL

De la Manière de procéder dans les affaires du

contentieux administratif.

. CCXCy . .C'est ici que la procédure admipistratiye tend à se rapprocher, sur plusieurs points, de la procédure judiciaire. ' i .

Car id / en présence de l'intérêt public et des droits de l'État f, se^ présentent aussi des droits privés plus ou moins absoly^^ qui demandent aussi de jn^^.j^ranties. , . » • .

. COiLCyL Cette p^océd1^^ doit être. œusî^^ spéci^lenient dans quatre ordres principaux d'institutions > établis pour l'instruction et la décision des matières contentieuses en* administration- : le^ çqnseils de préfecture, la cour des comptes, l'Univers site royale, le conseil d'État. ; . ,. .

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. i^^^ ijOi5. Les arrêtés des adinii>istrateura ^tuxqii(el%l#%jlaii §}uX ^Vj^iféjjfçm 1(68 matières qui y sont désigné^i l^'flrpit deprononcer deycondamnatiopsou de décerner des contrainles; «ont de vfiritables jugement qui doivent produise les niéaies effets .que ceux de^ tribunaux ordinaires. En conséquent, ils emportent hypothèque et contrainte par corps, Jim( ra^ynes conditions qnç, lesdécisions d^ l'autorité judiciaire. ( A^is du conseil 4'État des i6-a5 thermidor an XII , ag octobre 181 1 et a5 mars i8ia.)

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