CHAPITRE PREBŒR

Procédure dans les affaires portées aux consats de

préfêettm»

CCXCV II. U existe très peu de règles écrites sur la manière de procéder devant le conseil de plrefecfore.

A défaut , on a emprunté , *par analo^e, celles qoi sont tracées pour le conseil d'État, en tant qu'dSet sont applicables;

Et la jurisprudence a stticcessivemeiif formé ua ensemble de règles que le conseif d'États tncéâS et maintenues dans les décisions spéciales.

CCXCVIIT. 11 ny a point dlntcnrèAtidd àf^yocat dms^les affiiires portées? au conseil de préfectôrtf,'

CCXCJIX. L'instmctiôn y est côDt