FONDEMENS DU DEDIT ADMINISTRATIF POSIÊS DANS LES CINQ CODES

Première sous-division. Des Attributions de la haute administration qui se lient aux règles du droit

public. .|....^ 66

Seconde sous- division. Règles du droit commun

qui se réfèrent au droit administratif. Jb,

SECTION PREMIÈRE. Des lois de police et des tèglemeni aiV

miniicratifi A • 67

J I . Chutes communet. Senritudes d^otililtf pablîqac Il ,

S a. Voirie., * '^'

$ 3. Agricidiure CB

$4. Mines 69

J 5. ConsiractioBS Z^*

$6. Commerce et Industrie • Ib,

J 7. Salubrité publique 70

$ 8. Sûreté publique «/^ •

^ g. Mesures d*ordre public .' ,• 7*

$ 10. Dispositions gcneraUs • • : 7^

SECTION II. Tutelle de radministratîon sur les communes et

e'iablÎMemens publics y 73

SECTION m. De U Fortnne publique ^.... 74

$ f . Domaine de l^cat • Ib,

^3. Privilèges du Trésor public... «... 75

} 3. Crédit public \ 7G

$ 4* Senriccs publics /^«

J 5. Procédures particulières 77

SECTION IV . Des Fonctions administratives 78

J I . De la Distinction des pouvoirs. ... « ib.

J 1. Devoirs et responsabilité des fonctionnaires publics.. . . ib. § 3. Protection accordée ftTeiercice des fonctions administratives 80