SECONDE DIVISION

BK L*A0MmiSTRATION DE PATRONAGE ET DE TUTELLE, OU DES COMMUNAUTÉS EX DES ËTABLISSEM: NS PUBLICS.

Quelques règles générales scot communes à tous les établissemens publics et relatives à la tutelle qu'exerce a leur égard l'administration supérieure : telles sont telles qui ont pour objet les autorisations nécessaires pour accepter les legs et donations , pour aliéner^ acquérir^ transiger^ ester en jugement.

D'antres règles sont spéciales et varient suivant le caractère de ces établissemens.

11 est dans le sein de la société générale de grandes el vastes communautés formées surtout par un lien moral, qui s'étendent sur la surface entière du territoire.

Il en est d'autres qui, étant instituées surtout dans QD intérêt local , ou dans un intérêt économique , n'ont qu'une existence locale ^ partielle.