SI
De la composition et des délibérations du conseil de famille.
Le conseil de famille est une assemblée composée ordinairement de six parens ou amis d'un mineur , appelée à donner son avïs, lorsque la loi le requiert, dans l'intérêt de ce mineur.
Ce conseil est présidé par le magistrat que la loi désigne à cet effet, et qui Fait partie intégrante du conseil, avec voix délibérative et prépondérante en cas de partage.
Los frères et beaiii-fiviis , maris des sn;urs germaines, et les ascendantes, sont toujours appelés à former le conseil de làmille, quel que soit leur nombre.
Dans le cas où les frères et beaui-frèrcs germains ne forment pas le nombre de six personnes, on appelle, pour le com-
gal, en cas (le concurrence de deux bisaïeuls dans la ligne paternelle, celui qui est l'aïeul paterne! du père, et veut laisser au choix lin conseil ils fnniillc la nomination dn bisaïeul dans la ligne maternelle, en cas de concurrence entre deux biiaïeuls de celte ligue. 11 y a même raison de décider dam l'un et l'autre us.
34 l.YVITJTl'FS.
1rs ascendantes ont toujours le droit d'assister h ce conseil avec voïï délibérât ive , mais elles ne comptent pas pourformer ' le nombre desii qui est nécessaire pour composer le conseil de famille.
Lorsqu'il y a lieu d'appeler, pour composer le conseil de famille, des parens autres que les frères et beaux- frères germains , on doit choisir, autant que possible , nu nombre égal de païens dans la ligue paternelle et la ligne maternelle, en suivant l'ordre de proximité de parenté dans rliaqiir. ligne, et en proférant le parent à l'allié au même degré , et entre les paréos ou alliés au mémo degré , le plus âgé à celui qui l'est le moins.
Le magistrat peut appeler I composer le conseil de famille les parens ou alliés qu'il juge convenable, suivant l'ordre cidessus régie , soit qu'ils demeurent sur les lieux où le conseil est convoqué , soit qu'ils demeurent à une distance quelconque, en leur donnant toutefois le temps nécessaire pour être avertis et se rendre au lieu de la convocation (i).
Les parens cités en vertu de l'ordonnance du magistrat h comparaître devant lui pour composer le conseil de famille, doivent se trouver au jour, à l'heure et au lieu indiqués, sous peine d'amende.
Les non eomparans peuvent se faire relever de l'amende prononcée contre cuï , on justifiant d'escuscs suffisantes.
Les parens ou amisappelés au conseil de famille peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvoir spécial ; mais nul ne peut représenter dans le conseil plus d'un de ses membres.
Cinq membres présens au moins sont née essn ires pour la validité des délibérations du conseil , non compris le magis-
(i) Il n'y a point à fiicr un délai de [rois jours ou autre, comme Itfait le Code civil; il Faut laisser au magistrat a cet égard nue latitude dont il est impossible qu'il puisse abuser. C'est charger la législation de dispositions inutiles.
1MST1TUTES. 35
trat qui le préside, et hors 1e cas où le conseil est composé de plus dit sis membres, auquel eus il faut la présence des trois quarts au moins de ses membres pour valider sesdélibéra-
Le magistrat chargé de la convocation du conseil de famille ne peut jamais refuser de le convoquer, lorsqu'il en est requis pour délibérer sur un intérêt quelconque du mineur , par les tuteur , protutcur, subrogé tuteur , curateur, ou par tout héritier présomptif du mineur; mais dans le cas où la convocation est requise par un héritier présomptif du mineur , le conseil de famille, convoqué ù sa réquisition, peut mettre à sa charge les frais de la convocation , si la réquisition a été faite sans utilité reconnue par le conseil (l).
Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de uliacun de ses membres doit être individuellement mentionné au procès-verbal.
Les délibérations du conseil de famille peuvent être attaquées devant les tribunaux, tant par les tuteur, protutcur, subrogé tuteur et curateur , que par les membres du conseil qui ont assiste et concouru à la délibération attaquée.
La demande est formée, dans ce cas, contre les membres du conseil qui ont été d'avis de la délibération.
Aucune délibération du conseil ne peut être mise à eiccution avant d'avoir été homologuée, par le juge.
Si le tuteur, le subrogé tuteur, ou le membre du conseil chargé par l'assemblée de poursun re riiomulugiitinn , ne le fait pas dans le délai filé par le conseil, ou, au plus tord, dans la quinzaine, à partir du jour de la délibération , tout membre do conseil qui a concouru à cette délibération peut poursuivre directement l'homologation contre le tuteur on autre chargé, aux frais de celui-ci.
Ceus des membres de l'assemblée qui croient devoir s'oppo-
(i) C'est là une dispusilion nouvelle i|ui me p.irait Jcvvir flre introduit* il.nn l> loi. t ,
3(J INSTITtJTES.
sera l'homologation, peuvent le déclarer par ncte signifié à celui qui est chargé de la poursuivre, et s'ils ne sont pas appelés pour être présens au jugement d'homologation, ils peuvent se pourvoir contre lui par opposition.
Les jugemens d'homologation sont toujours susceptibles d'appel.
sn.
Des tuteurs et du subrogé tuteur.
Lorsqu'il n'y a point de tuteur légal d'un mineur, ni de tu- ' leur valablement élu par le père ou la mère dans lc3 cas voulus par lu loi, il y a lieu à faire nommer un tuteur ordinaire par le conseil de famille.
Toutes les fois qu'il y a lieu !i nommer un tuteur, le conseil de famille doit être convoqué par le magistrat du lieu de la demeure du mineur , soit d'office , soit sur la réquisition des
P Si le mineur possède des biens à des distances trop éloignes pour qu'un seul tuteur puisse convenablement les administrer, il y a lieu à nommer un tuteur de la personne et des biens en général du mineur, et en outre un ou plusieurs prolutcurs dont les fonctions et la gestion sont déterminées à certains biens désignés spécialement (i).
Lorsque, pendant le mariage, le père de l'enfant a des intérêtsenlitige avec lui, il y o lieu à nommer par le conseil de famille un tuteur ad hoc chargé de représenter l'enfant devant les tribunaux.
Toutes les fois que le conseil est appelé à nommer un tuteur, il doit nommer en même temps un subroge tuteur dont les fonctions sont de surveiller l'administration du tuteur, de se faire rendre par lui des comptes de sa gestion , et notamment
[lj II faut Ilis!
m conseil de famille à décider ai le tuteur et lu pro-
11 l'un de l'iiutrt et sans respom»
b UiU l'a» envers pHUlre pour leur gestion respective.
INSTITTJTES. 37 d'agir au nom du mineur quand les intérêts de ce dernier sont opposés à ceux du tuteur.
Dans tous les cas où, après la mort du père ou de la mère du mineur, la tutelle légale appartient au survivant d'eui, ou â un tuteur nommé par eux, ou à un ascendant, il y a lieu à nommer un subroge tuteur pour surveiller la tutelle.
Le tuteur légal, ou élu par le père ou la mère, qui , dans ces cas, s'immisce dans l'administration de la tutelle sans avoir au préalable fait procéder à la nomination d'un subrogé tuteur, peut dire, pour ce seul fait, privé de la tutelle, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dûs au mineur pour une administration vicieuse.
Le subrogé tuteur doit toujours être choisi hors de la ligne à laquelle le tuteur appartient , sauf le cas où le tuteur et le subrogé tuteur sont frères ou bcaui-frèrcs germains.
En aucun cas le tuteur ne peut voter pour la nomination dusubrogé tuteur.
Le subrogé tuteur ne remplace point le tuteur lorsque la tutelle défient vacante par mort ou absence de tuteur ; il doit seulement , dans ce cas , sous peine des dommages et intérêts envers le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tn-
Les fonctions du subrogé tuteur finissent en même temps que la tutelle (().
Si, lors du décès du mari , la femme est enceinte, il doit être nommé un curateur au ventre par le conseil de famille.
A la naissance de l'enfant , le curateur en devicut de plein droit le subrogé tuteur, comme la mère en devient tutrice légale.
Si le tuteur est absent du conseil de famille qui l'a nommé,
• (0 II n'ï a aucons raison Je difendre au subrogé tulour de provoquer la destitution du tuteur qui l'a mérite; et c'est seulement dans le cas ou il a provoqué lui-même celle destilnlion que la convenance eiige qu'il ne vote pas dans le consefl de famille appelé à prononcer sur son accusation ou sa dénonciation.
la notification de sa nomination doit lui être faite à la diligence du subroge tuteur, et, à son défaut, à celle d'un membre de l'assemblée qui est désigné par elle à cet effet.
Cette notification doit être faite dans les trois jours de la délibération , ou lie h ■> délais du dislance, Sous peine des dommages intérêts qui peuvent être dûs au mineur.
SECTION IV
Si-
Des dispenses de tutelle.
Sont dispensés de la tutelle, tous les citoyens exerçant une l'onction publique dans un ressort autre que eclui où la tutelle est déférée , et les militaires en activité de service.
Ceux qui ont accepté la tutelle, quoique se trouvant dans les deui cas ci-dessus, ne sont plus admis à s'en faire décharger.
Cens qui se trouvent dans ces deux cas , arrivés postérieurement à leur acceptation de la tutelle, peuvent s'en faire décharger, en requérant le magistrat de convoquer le conseil de famille pour recevoir leurs dispenses, dans le plus bref délai posssîblc (1), à peine de déchéance.
Si , à l'expiration de ces cas , le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle peut être rendue à l'ancien tuteur par le conseil de famille.. ,
Tout individu âgé desnixantc-cinqansaccomplis peut refuser la tu telle j celui qui a été nommé avant cet âge, peut se faire décharger de la tutelle lorsqu'il est parvenu à l'âge de soiiantedix ans accomplis.
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment constatée, est dispensé de la tutelle. Il peut s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue après sa nomination.
(i) Je ne crois jias que Je délai doive être précisé ; il faut s en rapporter aux tribunaux. .
INSTITUTES. 39 Deui tutelles sont, pour toutes personnes , une Juste dispense d'en accepter une troisième.
Celui qui, étant père, est déjà chargé d'une tutelle, ne peut être tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses
Celui qui a cinq enfans légitimes est dispense de toute tutelle autre que eelle de ses enfans (a).
Les enfans morls qui ont laisse des cnTnns. vivans, sont comptés pour cette dispense comme s'ils étaient existans (i).
Un citoyen , non parent ni allié du mineur, ne peut être forcé d'accepter la tutelle, s'il existe, dans la distance d'une journée de chemin du lieu où la tutelle est déférée, des parens ou alliés, non incapables, excluables ou dispensés de la tutelle.
Le tuteur, présent A sa nomination dans le sein du conseil de famille, doit proposer ses dispenses, séance tenante, sous peine de ne pouvoir les proposer plus tard.
Le tuteur nommé en son absence par le conseil de famille, doit requérir la convocation d'un nouveau conseil , à l'effet de délibérer sur ses dispenses , dans les trois jours au plus lard , outre les délais rendus indispensables par les distances, à compter du jour où la nomination lui a été notifiée, sous peine d* déchéance.
St les dispenses proposées par le tuteur sont rejetées par l< conseil, il peut se pourvoir devant les tribunaux; mais il est tenu d'administrer provisoirement.
(t) C'est une erreur d'avoir dit ; Celui qui, époux ou pire, elc; la charge d'éjioul ne peut êlro cousidérec cmi:iiil- une tutelle.
(a) C'est une faveur ridicule que de compter comme existons les enfini morls au service de l'Élut dans les armées. Colle (laiterie dinde par l'esprit du Icmps où le Code a Été rédige , n'est plus à conserver de no: jours.
(3) C'est une contradiction choquante de ne pas accorder à la survenante d'enfans après l'acceptation de la tutelle , ce qu'on accorde à l'an» Icncc des enfans avant celle acceptation; il faut que la lurrenanM de cinq enfans autorise la tuteur • se foire décliorpcr de la liilcHr, comme i'cii;leuci! de iv nombre d'mlans le dispense de l'accepter.
<iO INSTI TUTES.
S'il parvient à faire admettre ses dispenses, les membres du conseil de famille qui les a rejetées peuvent être condamnés Biu frais.
Des exclusions et de la destitution de la tutelle.
Sont incapables d'être tuteurs, 1° les mineurs, excepté le père et la mère; 2° les femmes, antres que la mère et les ascendantes ; 3 S les interdits; 4° totu ceux qui ont, on dont les père, mère, uscendans ou dcsccnilans (i) ontavec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur ou une partie notable de ses biens sont compromis.
La condamnation à une peine criminelle est une cause d'exclusion et de destitution de la tutelle.
L'ircandiiilc notoire, et le vice d'nne gestion qui atteste l'incapacité ou l'infidélité ,. sont des causes d'exclusion et de destitution de la tutelle.
Tout individu qui a été exclu ou destitué d'une tutelle, dans les cas ci-dessus énoncés, ne peut plus faire partie d'un conseil de famille.
Le conseil de famille peut toujours remplacer le tuteur par un autre, sans être obligé d'en faire connaître les motifs (s).
La destitution et le remplacement du tuteur peuvent être provoqués par le subrogé tuteur, par tout parent héritier présomptif du mineur (3) , ou d'office par le magistrat (4).
(i) C'est une Tante du Code de n'avoir nommé que les père et mère ; on conçoit qu'il fallait dire comme je le dis ici : Les père, mère, aicendam au descendant.
(a) Cette disposition manque dans le Code, et est nécessaire pour permettre au conseil de famille de remplacer un tuteur qui, sans qu'on puisse jusiifier d'actes capables de le feire destituer, inspire cependant des craintes dans l'intérêt du mineur.
(3) Celte dernière disposition, qui n'eiisle pas dans le Cudc, est évidemment convenable et dictée par un intérêt résL
(4) Cette disposition nie paraît devoir remplacer celle qui ciitte dnni le Code civil.
INST1TIITES.
SECTION V
II l"aDH1K1STBATIOM Bl LA TUJBLIE.
Des fonctions du tuteur en général.
Le lutenro. l'autorité d'un père sur la personne et les biens du pupille, sauf les restrictions ci-après indiquées.
Sï le tuteur a des sujets de raec on lentement très- graves sur la conduite du pupille, il peut porterscs plaintes an conseil de famille, et, s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la détention du mineur conformément à ce qui est dit au siiième alinéa, § II, ehap. III du titre de la puissance partemelle.
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils.
Il doit prendre soin do sa personne et de son éducation, et adminislrer ses biens en bon père de famille.
11 répond des dommages-intérêts résultons d'une mauvaise gestion , même des fautes les plus légères.
Il doit administrer du jour de sa nomination ou de la notification de sa nomination.
Il ne peut acneler ui prendre à bail les biens dit mineur, à moins que le conseil de famille n'ait expressément autorisé le subrogé tuteur à lui en passer vente au bail (i).
Les fonctions de tuteur, protuteur, subrogé tuteur et cu-
(i) Il y aune faute à rectifier dans le Code civil, qui parait ne pas permettre la renie des biens du mineur au tuteur, même en cas d'aulori- Hlion eipresse du conseil de famille. Celte impossibilité absolue pourrail êlre nuisible mi intérêls.du mineur.
Cest encore une faute dans ce Code de refuser au tuteur la faculté d'acquérir aucun droil ni rn':im:e rrjnlri! sdii pupille; par exemple, si le tuteur filait créancier d'un créancier >!u pupille, il ne pourrait donc pas
aucune raison plausible de s'y opposer, car du moment que les intérêts du tuteur deviennent opposés à ceux du mineur, il y a lieu à l'action du subrogé tuteur, et même le conseil de famille peut, pour ce seul fait, prononcer le remplacement du tuteur.
ruteur sont essentiellement gratuites, et ne peuvent être Salariées ni indemnisées à quelque litre et sous quelque prélcsle que ce soil; il n'est dû aux tuteur, protuteur, subrogé tuteur et curateur, que le remboursement des dépenses qu'ils justifient avoir utilement faites dans l'intérêt du mineur.
La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur; ils doivent seulement, s'ils sont majeurs, continuer la gestion de leur auteur jusqu'à la nomination d'un
§ II
Des opérations préliminaires Je la tutelle.
Dans les dii jours de sa nomination ou de la notification de sa nomination , le tuteur est tenu de requérir la levée des scellés apposés sur les biens des successions auxquelles le mineur est intéressé, s'il en existe, et de faire procéder immédiatement à l'inventaire.
S'il est dû quelque eliosc au tuteur par ces successions, il doit en Taire la déclaration dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce T sur la réquisition qui doit lui en èlrc faite par l'o (licier publie chargé de procéder à l'inventaire, de laquelle réquisition mention doit être faite au procès- verbal.
Dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire, le tuteur doit faire procéder par la voie des enchères publiques à la vente du mobilier dépendant des successions dans lesquelles est intéressé le mineur, et ce, en présence du subrogé tuteur et dans les formes d'usage.
Néanmoins le conseil de famille peut autoriser le tuteur à conserver tout ou partie du mobilier en nature, a la charge, toutefois , d'en faire dresser un état estimatif d'accord avec le subrogé tuteur et approuvé par le magistrat (l).
Le conseil de famille peut aussi autoriser le tuteur a procéder à l'amiable à la vente, ou , si les meubles appartiennent
(i) L'approbation du magistrat cil importante rlan* l'intérêt, du mineur; la Ici doit l'exiger.
IPSTITUTES. 43 n plusieurs co-bcritiers ou co-proprictaircs dont fasse partie le mineur , au partage de ce mobilier.
Les père ou iuère ayant la jouissance des biens de leurs enfunssont dispenses de l'ai re vendre le mobilier appartenant à leurs enfans, mais à la cbnrge d'en faire dresser un état estimatif, d'accord avec le subrogé tuteur et approuvé par le magistrat (0- i
S iii-
De l'emploi des deniers du mineur.
Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille doit régler par aperçu, et selon les facultés du mineur , la somme a laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du pupille , ainsi que la dépense annuelle de l'administration de ses biens, et tous les frais extraordinaires de gestion particulière et salariée qui peut être nécessaire.
Si le conseil de famille n'a pas déterminé le délai après lequel le tuteur sera tenu de faire emploi des deniers ou eseédans des revenus du mineur s cet emploi doit être fait dans le délai de six mois, après le versement des deniers ou exeédans des revenus dans les mains du tuteur.
Passé ce délai de siî mois, ou celui fixé par le conseil de famille, le tuteur doit les intérêts des sommes qui ont du être employées, que l'emploi ait ou non eu lieu.
§ iv.
De l'aKénalion des biens des mineurs.
Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut vendre, donner, hypothéquer ni aliéner d'une manière quelconque les biens du mineur, sans l'autorisation expresse et spéciale du eoneeil de famille. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause de nécessité absolue ou d'avantage évident;
(i) La nécessité de l'expert et du serment (ic l'expert dcvn.nl le uiacistrnt parussent inutiles x «primer clins U loi.
44 IHSTïTUTES,
le conseil de famille doit indiquer, dans ce cas, les biens ou les droits à aliéner ou hypothéquer, ainsi que toules les conditions qu'il juge utiles dans l'intérêt du mineur (l).
Aucun emprunt ne peut être fait non plus pour le mineur qu'en vertu d'une semblable autorisation du conseil de fa- La vente des biens appartenant en tout ou partie a un mineur, ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques, dans les furines réglées par la loi (2), et en présence du subrogé tuteur.
Lorsqu'il y a lieu au partage de biens dans lesquels un ou plusieurs mineurs ont un droit de eo-propriété, ce partage ne peut s'opérer qu'en justice et dans les formes spéciales réglées par la loi.
sv
Des successions et donations échues aux mineurs.
Le tuteur , même le père nu la mère , ne peut accepter ni répudier une succession échue , accepter ni refuser une donation faite au mineur, sans une autorisation du conseil de fa-
Lc tuteur , même le père ou la mère , ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire.
immeuble!. 3'eiige l'autorisation du conseil de famille pour Faliénaiïon de biens quelconques du mineur; le Cgdc cïvïl ne l'uige que pour les immeubles, mais eeïa me paraît uue faute à rectifier.
(a) Il me parait qu'il ne doit y nvqir qu'une seule forme de vente d'immeuhlesaui enchère* publiques, et pour Isa immeubles appartenant à
prendre dans cei espèces de ventes doivent erre aussi grandes dans un cas que dans l'autre: il «'agit d'assurer la plus grande publicité et la plus grande loyauté possible. Les formalités des ventes judiciaires appartiennent non au droit eiïil, mais à la procédure.
IHSTITUTES.
§ VI
Des procès intéressant les mineurs.
Le tuteur, même le père Ou la mère, ne peut introduire en justice une action relative aui droits du mineur ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. >
La même autorisation est nécessaire à tout tuteur pour pro voqoer un partage de biens meubles ou immeubles.
Le tuteur peut défendre à toute action intentée au mineur, sans avoir besoin d'j être autorisé par le conseil de famille.
Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut transiger qu'après y avoir été esp ressèment et spécialement autorisé pur le conseil de famille (i).
SECTION VI
Tout tuteur est comptable de sn gestion lorsqu'elle nuit.
Tout tuteur peut être tenu, durant la tutelle, de remettre au conseil de famille nu au subrogé tuteur, ou à tout autre désigné parle conseil, dtjf étals de situation de sa gestion, suivant la forme et de la manière réglée par le conseil (3).
Le compte définitif de tutelle doit être rendu aus frais du mineur, lorsqu'il a atteint sa majorité ou son émancipation, ou lorsque la tutelle finit d'une manière quelconque.
(1) L'avis de trois jurisconsultes ciige par le Code civil, suivant uit vieil usage , me parait inutile.
(1) Celte dispnsiibn Jtinh-jli: me |XH:.it di.T.NL' i^mphccr cdl; Je l'article ujo du Code civil. Le pire et la racre ne doivent pas plus être dispenses que d'autres de prouver au conseil de famille; qui le demande, qu'ils n'abusent pas rie la tutelle pour dissiper les biens de leur enfant. N'astreindre le tuteur qu'à donner des états de situation au subrogé tuteur, hors la présence du conseil, et seulement une fois l'an, comme le fait l'art. 470 du Code civil, enfin toute limite posée par la loi au droit du conseil de famille de se faire rendre compte par le tuteur do la gestion de la tutelle, est contraire i l'intérêt du mioear et ne peut servir qu'à favoriser la fraude possible d'un tutenr.
devenu majeur, dans les dix ans qui suivent la majorité, est nul , s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé accompagne des pièces justificatives â l'appui, remis au mineur avant le traité, et si ce traité n'est approuvé par le juge (i).
Les sommes dont le tuteur est reliquataire après l'expiration de la tutelle, portent intérêt, sans demande , h compter de la clôture dit compte de tutelle, sans préjudice de ce qui est dit au troisième alinéa du § III de la présente section. ' Les intérêts de ce qui est du au tuteur par le mineur ue courent que du jour de l'arrêté de compte, ou de la demande en justice contre le mineur (ï).
Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par dix ans, à compter delà majorité. CHAPITRE II.
DE l'ÉMAISCI PATIOS.
Des mineurs émancipés en général.
Le mineur peut être émancipé pardon père, ou en cas de décès, aliscence, interdiction ou privation des droits civils du père, par sa mère , lorsqu'il a atteint l'âge de quinze uns révolus.
Cette émancipation s'opère par la seule déclaration qu'eu fait le père ou la mère devant le magistrat désigné par la loi.
Le mineur resté sans père ni mère pont être émancipé par une délibération du conseil de famille (3).
(i}Lb précaution voulue par l'art. 4"a do Code civil ne me parait pas suffijante ; elle peut être trop facilement éludée. Il faut que le traité soit approuve par le juge.
(a) Cette disposition me parait préférable à celle de l'art. 4;^ du Code
(3) 11 n'y a aucune raison valable de retarder l'ige auquel le mineur peut être émancipé, lorsqu'il n'a ni père ni mère : au contraire, un mineur :l plulftl besoin d'être livré à lui-même et mis en cul de gérer sa fortune
nirrram. 47
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Tout mineur émancipé doit avoir un.curateur.
Lorsque l'émancipation a lieu parla déclaration du père ou de la mère devant le magistral, la curatrllc appartient de droit au pèreou a la mère émancipant.
La curatelle appartient également de droit au tuteur légalement choisiparlc père ou la mère, ou aui aseendans qui ont la tutelle légale du mineur.
La curatelle de la femme émancipée par le mariage appartient au mari (i).
Dans ton? les outres cas, le curateur doit être nommé par le conseil de famille dans la délibération même de laquelle résulte l'émancipation.
Le mineur émancipe n'a que le droit de simple administra- Il ne peut vendre, donner, hypothéquer ni aliéner d'une manière quelconque, ses biens meubles ou immeubles , sans l'autorisation du conseil de famille.
Il ne peut non plus faire d'emprunt sous aucun prétexte sans une semblable autorisation.
Néanmoins il peut intenter une action mobilière ou immobilière et y défendre , mais seulement avec assistance de son curateur.
Il peut également, niais avec l'assistance de son curateur, recevoir et donner décharge d'un capital mobilier.
Dans ce dernier cas , le curateur est tenu de surveiller l'emploi du capital reçu.
quand son père et sa mère ne peuvent plus travailler et gérer pour lui. II faut du moins bisser au conseil de famille la liberté de faire à cet égard ce qu'il jugera le plus convenable dans l'intérêt du mineur.
An reste la disposition nouvelle proposée an dixième alinéa, S I, section III, cliap. I du présent titre, remplace suffisamment relie de l'article 479 du Code civil.
(a)Ces dispositions manquent dans le Gode civil.
48 1NSTITUTES.
Le mineur émancipé peut, sans l'assistance de son curateur, passer des baux dont la durée n'excède point neuf ans , recevoir ses revenus, en donner décharge, et en général faire (nus les actes de pure administration.
line peut ester en jugement, sans l'assistance de son curateur, même dans 1rs actions relatives à des actes de pure administra-
Les obligations du mineur émancipe , par voie d'achat ou autremeutj son ' réductibles en cas d'excès, auquel cas les tribunaux doivent prendre en considération la fortune du mi-
traclé avec lui, et l'utilité nu l'iu utilité di's dépenses.
Tout mineur émancipé dont les engagemciis ont été réduits conformément à l'alinéa précédent, peut être privé du bénéfice de l'émancipatiou , laquelle lui est retirée dans les mêmes formes que celles qui ont eu lieu pour ln conférer.
Le mineur dont l'émancipation a été révoquée rentre en tutelle eldoit y rester jusqu'à sa majorité.
Des mineurs émancipés commerçons.
Le mineur émancipé qui fait le commerce est réputé majeur pour tous les faits relatifs à ce commerce, i" lorsqu'il j a été autorisé par ceux qui ont droit de l'émanciper , père, mère ou conseil de famille; 2* lorsque l'acte d'autorisation a été enregistré et publié dans les formes d'usage (i).
Les mineurs émancipés, autorisés comme il vient d'être dît à faire le commerce , peuvent engager et hypothéquer leurs biens comme les majeurs; mais ils ne peuvent les vendre que dans les formes exigées pour la vente des biens des mi-
(i) L'art. 3 du Code do commerce eiigc que le mineur émancipé ait dix-huit ans accomplis. Je ne vois point la nécessité absolue de cet âge , quand ceux qui ont le droit d'émanciper jugent que le mineur peut être commerçant avant de l'avoir atteint.
INST ITUTKB. 49 . Ils ne peuvent aliéner leurs immeubles à titre gratuit, bon les cas prévus par la loi , comme en cas de mariage.
CUAPITfiE 111.
On distingue dans l'interdiction , l'interdiction proprement dite et la nomination d'un conseil judiciaire. '
Du jugement iF/nterdictiori.
Le majeur qui est dans un ct.it habituel d'imbécillité, de dé. menti; ou de fureur , doit être interdit. > ■
L'interdiction peut Être provoquée par tout héritier présomptif du majeur a interdire. • .•
L'interdiction peut être provoquée par l'un des époux h l'égard de l'autre. .. . • ' ,
Daus les cas où l'état du inajeur à interdire est de nature ù compromettre la sûreté ou l'ordre poblic , l'interdiction peut être provoquée par le ministère. public. . ' . - ' '
Le ministère public peut aussi, dans tous les autres cas, provoquer l'interdiction , lorsque le majeur à interdire n'a point de pare.ns héritiers présomptifs ni de conjoint connus qui agissent.
L'interdiction est jugée parles tribunaux sur pièces, témoins et interrogatoire du prévenu d'interdiction.
Un conseil de famille est, dans tous les cas, appelé à donner son avis préalable , et ceux qui ont provoqué l'interdiction ne peuvent assister a ses délibérations, ojcoptc l'époux , l'épouse ou les enfans et ascendans du prévenu, mois qui ne peuvent y avoir voii délibérative. .V'.
Après le premier interrogatoire du prévenu, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire do sa personne et de ses biens.
Le prévenu d'interdiction doit avoir un détenteur choisi
50 IN5TITUTBS.
, par Lui ou u oui m é d'office par le juge, à peiue de nullité Je l'interdiction («).
Le jugement qui prononce l'inlcrdiclion est toujours susceptible d'appel, dans les délais, quand même l'interdit aurait renoncé à en appeler.
Le jugement d'interdiction doit être publié" dans les dix jours de sa signification à l'interdit, suivant les formes de publication ordinaires, à peine dés dommages- intérêts envers les personnes lésées contre ceu* qui ont obtenu le jugement d'interdiction.
g ii.'
Des interdits.
Tous actes passés par l'interdit, après la prononciation du
jugement d'interdiction , sont nuls de droit- Lés actes antérieurs au jugement d'interdiction peuvent être
annulés, si la cause de l'interdiction parait an juge avoir été
Ces actes peuvent être annulés quand mime l'individu dont on a provoqué l'inlcrdiclion serait décédé avant la prononciation du jugement d'interdiction.
Ils peuvent être annulés, quand même l'interdiction n'aurait pas été provoquée.
Il doit être pourvu, immédiatement après l'interdiction , à U nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur de l'interdit , comme en cas de minorité et suivant les mêmes règles.
Le mari est de droit tuteur de sa femme interdite, le père , la mère et lès autres oscendans, de leur enfant, suivant les mêmes règles qu'il n été dit pour les mineurs. ■ . .>
La femme peut être nommée tutrice de son mari , mais sau f les restrictions que peul y mettre le conseil de famille, et sauf le recours de la femme qui se prétend. lésée par la délibéralion du conseil de famille, et la décision des tribunaux.
ji) Celte disposition est -nécessaire pour assurer que ie prévenu d'in- HrdidiM a Ht lojalomcnl el réellement défendu. "
IFiST ITUTEB, . . . * îil
Nul, à l'exception dea époux, des enfans et dés asfeudans t ne peut élre tenu de conserver la tutelle pendant plus -de dis ans; à l'expiration de- ce temps,' il doit obtenir sa décharge , s'il la demande.
L'ioterdit est en tout assimilé au mineur, el tout ce qui a été dit pour le cas de minorité est applicable à celui d'înterdie-
- Les revenus de l'interdit doivent être consacrés exclusivement à adoucir son sort et à accélérer su guérison, suivant les règles tracées par le conseil de famille. . »
L'interdit doit conserver sa liberté personnelle comme tous les outres citoyens non interdits, eicepté lorsque cette liberté peut être dangereuse pour la sûreté et l'ordre publics, auquel cas il y est pourvu à la requête du ministère publie et par décision de justice.
Dans tous les cas où le juge décide qu'il y a lieu de priver l'interdit de sa liberté personnelle, le temps pendant lequel l'interdit doit être privé de celte liberté, doit être firé par le jugemrql , et ne peut excéder une année, à l'expiration de laquelle le juge tixe un nouveau délai , s'il y a lieu y mais qui ne peut jamais excéder un an (t).
Lorsqu'il j a lieu de pourvoir pur dot ou autrement au mariage d'un enfant de l'interdit, tout doit être réglé par délibération du conseil de famille.
L'interdiction doit cesser avec les causes qui l'ont déterminée; mais la main-levée ne peut en élre prononcée que dans les formes prescrites pour parvenir à l'interdiction , et l'interdit
(l) Les disposions dt-s deut S prccétlcns ne sont suggems par ma propre eipéricncc et par le spectacle que j'ai on co moment smis [es jcnr, dans !n maison mjale de Cbnrcnton , où' je me trouve emprisonné son. le prélei te d'à llcnul ion mentale, et où je me coi.iole en Sciiv.nll ee projet de révision du Code civil. ' . '
Noti. j'»n.Bp.ilt v-foion!' liront .11 .'atn s « o*j'.i fjil m t«n>r |>..daol •liflntioo «rHlntm *t yttU* mU ■!»» nlliwhno. MM.' t^uirol, Ulaxil tt Bl.joi... n>««clo. Jr f«uUi »n«t , ». ao^kol 10.,. lu joun, , t .!.riii.i«™1 ,„. jVvial pnJ.H »ix.o,
52 ■ INSTITUEES.
ne peut rentrer dans l'eierciee de ses droit» qu'après le jugement définitif qui prononcé la moin-levée de l'interdiction.
i Dft contai judiciaire.
Il peut être défendu aus prodigues de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni grever leurs hiens d'hypothèques, sans
sieurs personnes, cjni leur est nommé par le jugé.
Lorsque le tribunal ne juge pas à propos de prononcer l'interdiction demandée contre un majeur, il peut néanmoins nommer , par le jugement qui rejette l'interdiction , un con scil sans l'assistance duquel ce majeur ne pourra faire aucuns actes désignés par ce jugement.
La nomination d'un conseil judiciaire au* prodigues peut être provoquée par lotis ceux qui ont droit de provoquer l'interdiction j etla demande est jugée, dnnsce cas, ilclamémc manière que la demande en interdiction.
La nomination d'un conseil judiciaire peut être rétractée en suivant les mêmes formes que celles qui sont prescrites pour parvenir à cette nomination.
