CHAPITRE .IV

De lu préioinpliun tl'a&ience. Lorsqu'une personne est obfente de son domicile, qu'on )i 'a point de ses nouvelles, et qu'on peut présumer que cette absence ne soit plis volontaire, les biens de cette personne peu vent être confiés » l'administration d'une autre personne, s'il y a

eiiinlion pour administre^ lej biens «uiquels il Convient de pourvoir.

Dans ce cas, le juge peut, sur la demande de toute partie'

INSTITUT KS. 53 intéresser, ou à la diligence du ministère public , nommer un.: ou plusieurs personnes chargées de représenter, dans tout eë. qui l'intéresse, la personne présumée absente involoutaire-

ment(r). '/

En cas d'absence du père , la mère exerce tous les droits du père sur la personne et les biens des enfuns issus d'eni.

Lorsque l'absence du père ou de la mère , si la mère ou lé père sont décèdes, laisse les enfens mineurs sons père ni.mèrr-, et que cette, absence peut compromettre l'éducation ou les biens des enfans, il y a lieu ù les pourvoir d'an tuteur provisoire qui est désigné ou nommé conformément nec qui est dit au § III, section II , et § 11 , section III , clmp. I du présent litre. . , '

su:

De la déclaration d'absence.

Lorsqu'une personne est restée absente, sans nouvelles, pendant un temps assez, long pour qu'il y ait lieu de penser , ïu les circonstances, que sou retour est devenu improbable, toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge à l' effet défaire déclarer définitivement l'absence (2).

il) Cette disposition générale qui donne une latitude entière aui (ribuuaiv* me parait préférahic ..uy ilis[)[i.,!li«in [lins restrictives des articles lia et tiî du Code civil.

(-]} Le délai de ipiatre an;, filé par le Code civil, nu boùt duquel seulement l'absence peut étir tléetarve. n'est [las l'omlé su)- [lue JfliU: appréciation de; choses. Il y a des circonstances où l'absence doit pouvoir être déclarée plus tôt. Il vaut mieux laisser encore ici toute latitude aux juges. Il en est de même du délai d'un an qui doit nécessairement ,t trouver entre !e jugement d'enfjuélc el [<: jiipjtiieiit de déclaration dal>senecj il faut laisser toute liberté aui juges à cet égard. La contradirlïnn du ministère public, ri i"iiiléjriti"! ei:«ull;i;it Je l'urbanisa iiim mou,!: fil tribunal appelé à prononcer^nr la déclaration d'absence, dnil tjnr.lir suffisamment de tonte fraude ou de toute précipitation imprudente' 11 faut y ajouter li- moyens du pililicilé |n il 1 aille- qui J ni «ont prév'éijer U déclaration dnbicricn ,

Hi INSTITtITfcS.

Le ministère public , chargé spécialement de veiller nui intérêt*' des nhschs, est contradicteur né de toutes les demandes en déclaration d'absence.

Le jugement de déclara lion d'absence doit être précédé de toutes les enquêtes que le tribunal juge convenable d'ordonner.

[I doit être nécessairement précédé d'une publication de 1» demande en déclaration d'absence, làîle par les moyens de la plus grande publicité possible (t).

Si l'absent a laissé une procuration par lui donnée avant son départ ou ses dernières nouvelles, en vue de sou absence ou de mu l'Iuio-ucmcut , le tribunal doit être beaucoup plus réservé pour admettre h demande en déclaration d'absence.

Néanmoins le tribunal ne peut refuser la déclaration d'absence; rn aucun cas, lorsque dii ans se sont écoulés depuis le» dernières nouvelles de l'absent (î).

De l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent.

Lorsque l'absence a été déclarée définitivement, les héritier* présomptifs de l'absent, qui auraient eu droit de lui succéder au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, lequel jour doit être filé par le tribunal, peuvent se faire envojerpar le juge eu possession provisoire des biens de l'absent (3).

Dans ce cas, le testament de l'absent, s'il en existe, doit être ouvert fi la réquisition des parties intéressées ou du ministère publie ; rt les légataires, donataires, et cp général tous cCu* qui ont , sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la

(i) C'est là toul ce que me parait devoir contenir une disposition légale, laissant hdx jugeict à l'administration de la justice le soin de spécifier an particulier les moyens de publication. .

(■i) Telles «ont les dispositions qni me paraissent devoir remplacer celles des art. iao, lit et 152 du Code civil relatives an mime objet, qui me semblenlpeu claires et peu rationnelles.

(3) -H 'faut, ce me semble-, laisser sm juges ':• décider selon les circonstances, si les envoyés en possession provisoire doivent ou non fournir caution ; c'est re rpd résulte du huitième alinéa du présent S. ■

INSTITtJTM, W condition de son dceès, peuvent les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

Néanmoins l'époux commun en biens de l'absent peut opier pour k continuation de la communauté, et, dans eeVas, il doit conserver de préférence l'administration des biens de l'absent, el empêcher par là l'envoi en possession provisoire des héritiers présomptifs, légataires, donataires ou autres de l'absent. .'. ■

La femme qui. opte pour In continuation delà communauté, peut, dans ce cas cependant, y renoncer ensuite (l). ■

Ceux qui ont obtenu l'envoi. en possession provisoire, et IVponi qui a opté pour la continuation de la communauté, doivent, avant d'entrer en jouissance des biens de l'absent, faire procéder préalablement à l'inventaire de son mobilier et de ses titres , contrndictoircment avec le ministère public.

Le tribunal peut même ordonner de vendre tout ou partie du mobilier pour qu'ilsoit fait emploi du prix.

S'il y -a des fruits échus, (1 en doit Être également fait elu-

Le tribunal peut, en général, imposer toutes les restrictions el conditions qu'il juge convenable h l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent.

Si les envoyés en possession provisoire requièrent du tribunal , pour leur sûreté, des précautions, inventaires spéciaux, états de lieux et visites d'immeubles, jugés utiles , tous les frais en doivent être pris sur les biens de l'absent.

L'envoi en possession provisoire n'est qu'un dépôt qui rend ceux qui l'obtiennent comptables envers l'absent , lorsqu'il re parait et leur redemande ses biens.

Les envoyés en possession ne peuvent vendre, donner, engager, hypothéquer, ni aliéner d'une manière quelconque les

U) La femme qui demande la dissolution provisoire de lu communauté pour elercer tes droit! et reprîtes, est comprise dans la cathégoric de ceui qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés a ia condition de son déco ; ïl n'y a pas besoin d'une disposition spéciale pour elle,

56 IKST1TUTBS. '

biens meubles ou immeubles de l'absent; ils n'en ont que la

jouissance et l'administration. .

Après In 'déclaration d'absence, nul ne peut poursuivre les droits qu'il peut avoir à exercer contre l'absent, si ce n'est contre les envoyés en possession provisoire de ses biens, on l'époux qui .a opté pour la continuation de lo communauté.

Si l'absent reparait, ou si son existence est prouvée, tous les effets de la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire cessent de plein droit, sans préjudice, s'il y a lieu , des mesures conservatoires dont il est parlé au g précédent.

Lorsque l'absent reparaît et redemande ses biens, lesenvoyés en possession prcfvisoirc ne sont tenus de lui rendre, avec le fonds, que le cinquième des revenus échns depuis i'cnvoî en possession , s'il reparaît avant cinq ans depuis cet envoi en possession ; et le diïième seulement, s'ilnereparaît qu'après ce lapsde teinps(i).

Ce cinquième et ee dixième se prescrivent par cinq ans à compter de l'échéance des revenus.

Après trente ans d'envoi en possession provisoire, la totalité des revenus appartient aux envoyés en possession, sans res-

Si le décès de l'absent est prouvé après l'envoi en possession

prouvé, et ses héritiers , au jour de ce décès, ont droit au portage des biens, sans égard à l'envoi en possession provisoire, au sujet duquel ils héritent de tous les droits de l'absent contre les envoyés en possession (a). - ,

(i) Cette disposition est plus précise et plus rationnelle que celle de T«rt. t'ï" du Codé civil; on né peut compter le temps, darjs ce cas, que dépôt» l'envoi en possession. Quant i la prescription de riziq ans dont il est question dans l'alinéa suivant, elle me paraît juste pour ne pus charger les euvojes en possession d'une accumulation de dettes de revenus, genre d'accumulation contre lequel la prescription de cinq ans a été iiablic en général.

(a) Il n'y 11 pninllieu ici, comme le dit l'art. 119 du Code civil , à luire prononcer l'envoi en possession définitive.

1MSTITUTES.

- -§IV

De l'envoi en possession définitive.

Lorsque l'absence a continué pendant trente ans après l'envoi en possession provisoire, les oyans-droit peuvent faire prononcer par le jnge l'envoi en possession définitive. '

11 en est de même lorsqu'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent.

Si l'époux commun en biens a opté pour la continuation de la communauté, les héritiers présomptifs de l'absent ou jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles peuvent, après trente ans écoulés depuis la déclaration définitive d'absence , demander l'envoi en possession définitive des biens de l'absent, auquel cas chacun d'eux exerce les droits qu'il aurait eus sur la succession de l'absent au jour de sa disparition ou de sesder-

Dans ce cas, les envoyés en possession définitive sont tenus seulement de faire faire inventaire contradictoire ment avec le ministère public.

L'époul de l'absent, qui aconservé l'administration de lacommunauté, ne doit compte que des revenus non dépensés au jour de la dissolution de la communauté, résultant de L'envoi en possession définitive, de la renonciation à la communauté après la déclaration d'absence, ou de toute autre causé, (i). ■

L'absent qui reparaît, ou dont l'existence est prouvée, après l'envoi en possession définitive, ne recouvre ses biens que dons l'état on ils se trouvent, et s'ils n'ont point été aliénés' par les envoyés en possession. i"- .] >; ;,

Si le prix des biens aliénés est encore dû, l'absent a droit à ce prix, A moins 1 qu'il n'ait été aliéné par les envoyés en possession. L'absent a droit à ce qni peut rester Uù.

{■) Le! disposions des de Code cirii ct-som nécessaires.

dans ie

58 IKSTJTUTBS.

S'iU'st prouve par l'absent qui' ce prix a été employé à l'achat de meubles ou d'immeubles encore possédés pur les envoyé* va possession ou leurs héritiers, l'absent a le droit de les reprendre en nature dans l'état où ils se trouvent.

Les enfans et descendais de l'absent qui , par un motif quelconque , n'ont pas été mis en possession de ses biens, peuvent pendant trente ans, à compter de l'envoi définitif^ demander la restitution des biens de leur auteur , comme il est dit aux trois alinéas précédons.

De quelques droilt spéciaux relatifs aux absent.

La vie et la mort d'un absent restent dans l'incertitude jusqu'à la preuve de Tune ou de l'autre, laquelle preuve doit être fournie par celui qui prétend à un droit dont l'existence est subordonnée à la condition de la vie ou de la mort de, l'absent sauf ce qui a été réglé spécialement par les lois et comme il a été dit ci-dessus.

S'il s'ouvre une succession à laquelle serait appelé l'absent, s'il était prouvé qu'il fût vivant à l'époque où elle s'est ouverte, mais sans qu'il soit prouvé qu'il vécût ré ellem entai ors , cette succession passe exclusivement à ses cohéritiers ou à ceux qui seraient appelés à eette succession par droit de représentation de l'absent, s'il était mort, tels que ses enfans et descendons (t).

Dans ce cas, ceux auxquels est dévolue la part de l'absent, ne sont point tenus de lui restituer les fruits par eux perçus de bonne foi, s'il se représente, mais seulement le fonds et les ca-

L'époux dont le conjoint est absent, peut se remarier sur U représentation du jugement qui déclare définitivement l'ab-

(1) L'art; 1Î7 du Cudu civil ne dit rien ou ne bit que répéter w qui a été dit ailleurs.

lKSTifOTBS. 59 sence,et, dans m cas, le conjoint qui reparaît ne peut attai|uer le oauveau mariage (i).

Si l'époux d'un absent s'est remarie , même avant la décla^ ration d'absence , le conjoint abseul est seul rcccvable n attaquer ce mariage pur lui-même ou par son fondé de pouvoir spécial, muni de la preuve de son eiistenee.

TITRE IV

DU UiniAOE, DU DIVORCE, ET DE LA SÉPARATION lit. LOUPS.