CHAPITRE PREMIER

Des conditions nécessaires pour contracter mariage.

i L'homme ne peut contracter mariage avant l'âge de dù-huit ans accomplis, la femme avant l'âge de quinze ans accomplis.

Néanmoins le chef de' l'État peut accorder des dispense» il'Sge. pour des causes grave*. ; < '

Le magistrat de l'élat civil qui procède sciemment au mariage d'une personne qui n'a pas l'âge, est passible d'emprisonnement et d'amende (a).

. L'homme ni la femme engagés dans les liens d'un mariage légitime, ne peuvent contracter un autre mariage sans se rendre coupables du crime de polygamie, sous les peines de droit

(ij Celte disposition, toute nouvelle dans notre législation, meparait devoir être admise du moment qu'on aura admit le divoree. Il n'est pas de ta use plus légitime du divorce que l'abandon d'un épous par l'autre ; et il n'y a pas « craindre, ce me semble, que la justice entourée des noyons de publicité voulus par la déclaration d'absence, ne se prêta a uns fraude. On pourrait ajouter d'ailleurs que le nouveau mariage ne pourrait avoir lieu qu'avec l'autorisai ion du tribunal. , ■:. , : , ■ .■ .. ..•

(2) Celle disposition manque dam le CoJc pénal et est indispensable-

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tant contre l'Époux coupable que contre le magislr.it de l'état civil qui s'est prêté sciemment à lu fraude.

Le mariage est prohibé entre les ascendans et les descendons légitimes ou naturels, même incestueux ou adultérins.

Le lien de parenté existe sous ce rapport entre les ascendans* des père et mère des en fans naturels, même incestueux ou adultérins, et ces enfans (i).

Le mariage est également prohibé entre le beau-père et la bm, la belle-mère et le gendre, ou les ascendans du beaupère ou de la belle-mère, et la bru ou le gendre.

Le mariage est prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, même incestueux ou adultérins; le lien de parenté existe à cet égard entra les enfans légitimes des'père et mère des enfans naturels, même incestueux ou adultérins, et

ou adultérins des mêmes père et mère.

Le magistrat de l'étal civil qui procède sciemment au mariage de personnes parentes au degré prohibé, est passible d'emprisonnement el d'amende (a).

Le mariage est prohibé entre l'adoptant ou son conjoint et l'adopte ou ses descendans, entre les frères, el sœurs adoptifs , et entre les beaux-frères et belles-sœurs légitimes, adoptifs ou naturels, même incestueux ou adultérins (3). . • .

Le mariage est également prohibé entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu, le grand-oncle et In petite-nièce, la grande-tonte :et le petit-neveu, ou même les arrière-nièces et arriêre-neveïir. ..-.'' .y.: . ■ •■

Néanmoins le chef de l'Etat peut lever les prohibitions portées aux deux alinéas précédens.

(i) Cette disposition manque encore dan! le Code civil et n'est pus notai nécessaire. ' ['.. ;.

(i) Cette disposition manque et doit exister dans le Code pénal. .

(3) La prohibition doit pouvoir être levée pour le cas d'adi.plion comme pour le cas des beaux-frères el belles- soeurs. C'est ce qui n'eiisle pat dans le. Code civil, , < •'. ... - .. . h ■ ■

1NSTITUTES. 61 Le magistrat de l'état civil coupable d'avoir procédé sciemment au mariage prohibé dans le cas des deux avantderniers alinéas sans la permission du chef de l'Etal, est aussi passible d'emprisonnement et d'amende. , \ .

Le consentement libre, et non fondé sur une erreur de personne , de chacun des deuï époux , est nécessaire pour la validité du mariage.

S il-

Du consentement des père et mère pour martagé.

Le fils qnî n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis ne peut se marier sans le consentement de son père, et, si son père est mort, privé de ses droits civils, ou absent, de sa mére.

En cas d'absence de l'ascendant dont le consentement est nécessaire, celte absence peut résulter, soit du jugement qui déclare l'absence, soit d'un acte de notoriété dressé sur l'attestation de quatre témoins, et homologué par le tribunal; qui doit déclarer, dans ce cas , s'il j a lieu de passer outre au mariage.

La fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peutsc marier sans le même consentement. ' ■. v .

Avant leur départ pour un voyage, le père ou la mère peuvent donner procuration à quelqu'un de consentir, le cas vein ant, au mariage de leurs enfans.

. En cas de non esistence, privation de droits civils , ou absence de leurs père et mére, les mineurs ne peuvent se marier sans le consentement du conseil de famille (i>

(i) Ces dispositions me paraissent piélérablcs o celles des art. t5o, et ifio iln Cnde civil. T.is gramU-pèrcs ipii ne sont tuteurs légaux do leurs pclils-enfans qu'à défaut d'un tuteur nommé légalement par les

petili-enfans que n'en aurait le tuteur , préféré à eut, nommé par le père ou la mire. Je ne taille subsister que la nécessité des sommations respectueuses à leui égard. .... . "■ • V

L'objection lirét de ce qu'en se mariant le petit-iils charge sa famille

Los interdits ne peuvent se marier sans le consentement du conseil de Famille (t).

En cas de refus du consentement au mariage d'un interdit par le conseil de famille, le futurépou» de l'interdit pents'adresser aux triburiaui pour faire autoriser te mariage et toutes les conditions civiles et intéressées du mariage (2).

Depuis l'âge de vingt-cinq ans pour les fils et de vingt-un ans pour les filles jusqu'à l'âge de trente ans accomplis (!t), le s enfuns qui n'ont pas le consentement de leurs père et mère pour se marier, et, en cas de mort, interdiction on absence de leurs père et mère , le consentement de leurs aïeuls ou aïeules , doivent, avant de contracter le mariage, solliciter cè consentement , par trois sommations respectueuses, répétées à un mois d'intervalle l'une de l'autre : et, h défaut du consentement de-

de membres nouveaux , auxquels le grand-père sera obligé de fournir mail ne me parait pal suffisante pour nie faire changer d'opinion. Quand par un aïeul, une aïeule, cem-dn'en doivent pus moins dus alimcns aux

(i) Cette disposition, qui manque dans le Coda civil, lue paraît néaei •aire pour éviter au besoin une collusion du tuteur, dont lu seul con seulement ne me parait pas devoir suffire ici non plus que dans le ras uVslniple minorité. ■'■?*- . '

(a) Les dispositions de cet alinéa me paraissent indispensables pour éviter le refus injuste et peul-élre intéressé soit du tuteur, soit du conseil de famille; les tribunaux doivent pouvoir, dans ce cas, autoriser un mariage nui parait être dans l'intérêt de l'interdit. .

(3) Je Tue à trente ans, pour les tilles comme pour les fils, l'âge audessous duquel on es! tenu a 111 trois sommations respectueuses; 11 n'y g aucune raison plausible, ce me semble, de ne pas les exiger des filles jusqu'à l'âge où on croit utile de les exiger des fils. Il 11e s'agit plus ici de mettre un frein impossible à rompre à la volonté d'une femme de prendre l'époux qu'elle aime, mais seulement de lui imposer des condilinns de formes et de délais qui peuvent lui donner le temps rt le moyeu île réfléchit plus mûrement n un mariage qui déplaît i sa famille.

INST1TUTÈS. '6* mandé, le mariage peut 6tre conlracté un mois- après la dernière sommation. ' ■

Ces somma lions sont faites par dent notaires on par nn notaire assisté de deux témoins; et il doit être fait mention de la réponse dons le procès-verbal.. ."

Après L'âge de trente ans , il peut être , à défaut de consentement, passé outré à la célébratiou du maringe un mois après la première sommation respeclueùse.

Les dispositions contenues am alinéas précédons Sont applicables aui enfans naturels , même incestueux ou adultérins, dont les père ou mère sont légalement reconnus. ■ .

Le magistrat de l'état civil qni procède à un mariage où te consentement des père , mère ou conseil de famille est exigé par la loi, sans que ce- consentement existe, est passible d'emprisonnement et d'amende.

Il en est de même du cas où le magistrat de l'état civil procède à un mariage évant la célébration duquel la loi exige ijue des sommations respectueuses soient faites, sans qu'elles aient été faites régulièrement.