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Des publications île mariage.

Avant la célébration du mariage , le magistrat de l'état civil doit faire deuï publications du mariage projeté , à Luit jours d'intervalle, et le mariage ne peut être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publi-

Néanmuïn's il est, loisible au chef de l'Etat et aux offieiers qu'il prépose h cet effet de dispenser de la seconde publication.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année n partir de l'expiration du délai après lequel il peut l'être après les publications, il ne peut plus êlie célébré qu'après de nouvelles publications faites dans les mêmes formes que celles qui ont dû l'être la première fois. i . .', -.

La publiêftifon de mariage ronsiste dans un acte dressé par

64 IMSTITUTBSi

le magistrat, qui doit Être affiché à la porte de l'hotcl-dc-ville et y rester jusqu'au jour de la célébration du mariage.

L'aete affiché doit énoncer les noms, prénoms, demeure et profession des futurs époui , leur âge , les noms, prénoms, demeure et profession de leurs père et mère.

Le magistral de l'état civil doit en outre dresser acte de cette publication, contenant les mêmes indications, et indiquant, en outre, les an , jour, heure et lieu où la publication o été faite.

Cet scie doit être inscrit par. le magistrat et signé de lui sur un registre tenu à cet effet , et auquel s'applique tout ce qui a été dit au § II, ebap. III , titre I, sur les actes de l'état civil, eiçeplé que ce registre ne doit pas èlre tenu double.

Les publications doivent être faites, et l'affiche apposée, le jour religieux en usage dans la commune où elles snnt faites , le matin avant l'office divin ordinaire (i). \ , ;.

Le défaut d'observation des dispositions contenues aux alinéas préeédens du présent §, est puni d'amende contre le magistrat de l'état civil qui s'en rend coupable pur négligence ou

Les publications doivent être faites au lieu où chacun des deui futurs épou» a son domicile. >

Si le domicile actuel de; futurs époui, ou de l'un d'cui, n'est établi que depuis sii nioi? dans le lieu où ils ont actuellement leur résidence, les publicationsdoivent être faites, eii outre, Su lieu du domicile précédent. '■.

(l) La précision de l'heure dans la loi me parait nécessaire. ' • ■ (3) Il est impossible île conserver l'amende arbitraire contre les parties voulue par l'art. 192 du Code civil. D'abord, l'arbitraire indéfini dans le montant des amendes est une monstruosité 'dans notre législation ; ensuite il me parait qu'ici, comme dans tons les cas où il ne s'agit que de formes, le magistrat doit seul Être passible de l'amende. En général , les seules peines à prononcer contre les parties pour les vices de la célébration dn mariage, doivent ê(rc la nullité de de mariage , si ces vices sont asici graves pour cela , sauf le cas de polygamie , qui est d'un tout

Si les futurs époux nu l'un d'eux ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père, mère ou tuteur, 1rs publications doivent être faites en outre au domicile de ces père, ni ère ou tuteur. ... ■■

Avant la publication , le' magistrat de l'état civil doit se faire remettre par chacun des futurs époux leur acte de nais-

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de le représenter doit y suppléer par un acte de notoriété.

Cet acte de notoriété doit être dressé par le magistrat que la loi désigne (t), sur la déclaration de sept témoins, et bomo logué par le tribunal.

Cet acte doit, autant que possible, oontenir tontes les énoneiations et indications qui résulteraient de la représentation , même de l'acte de naissance.

Des célébrations de mariage.

Le mariage doit être célébré par le magistrat de l'état civil du lieu où l'un des deux époux a son domicile.

Ce domicile , quant au. mariage , s'établit pur sis iimis d'habitation continue dans la même commune.

Lejour de la célébration est désigné au magistrat par les

La célébration du mariage consiste dans la solennité où le magistrat de l'état civil reçoit le consentement des époux, et en présrnce de témoins.

I .11 L 70 ilii t.n.ii! L-ivil, eiidu qu'il est possible que- les témoins À entendra demeurent Ions 1111 en majeure parlie rlniis un autre lieu ; il faut laisser tonle latitude au magistrat a cet égard.

C6 1B.T1TUTES.

Lu célébration du mariage doit être faite dans l'iiôtel-de- \illc, et publiquement. . . •

Au jour indiquai les deui futurs époux doivent se présenter en personne devant le magistrat, et lui déclarer, l'un après l'autre , qu'ils veulent se prendre pour mari et femme (i ).

Çetle déclaration doit Être faite en présence de quatre lé-

lm médiate meut après cette déclaration, le magistrat doit prononcer en présence des mêmes témoins , et politiquement, dans le même lieu , que 1rs époux prrsens sont , au nom de lu loi , unis par le mariage.

Le magistrat doit (lii-.«r nu même instant un acte de la célébration du mariage.

Si. U: consentement des père, mère ou tuteur des époux ou de l'un d,'c(i\ liait nécessaire pour la validité du mariage, le magistral de l'élal civil doit, au préalable, se faire donner lu preuve de' ce consentement.

Si des sommations respectueuses ont été nécessaires, il doit s'en faire, au préalable , représenter les originaux.

Il doit également, et préalablement, se faire fournir la preuve que les publications qui ont dû être faites, l'ont été exactement. r

L'acte de la célébration du ma rings du il énoncer :

• \ La date des an , jour et heure, ainsi que le lien dé la célébration , et les qualilés du magistrat qui y a procédé;

a". Les noms, prénoms, domicile cl profession des contracta»»,;

3°. Leur âge ; ,

4°. Les noms, prénoms , domicile et profession des père et mère des époux , si cela esl possible]

. (l) Je supprime l'obligation Je iir e? les jiiéuos cl les articles de la loi i ! .(ils jih droite et devoir» resiictlifa des époui, imposée au magistrat de l'élal civil par l'art. ^ du Code civil. Celli; obligation à laquelle lu llmlt n'attache aucune peine, est même déjà iombée généralement en désuétude.

5 a . La déclaration que le consentement des père, mère, on tuteur, n été donne , ai ce consentement est nécessaire ; ou que. les sommations respectueuses ont été fnites, si elles ont dû l'être; • ; ; ...

6". -La déclaration que Les publications exigées parlaloionl été faites, les lieux où elles l'ont été , ainsi que la date à laquelle elles ont étiî faites; .1' ■ .'.

7*1 Lu déclaration qu'il n'ja point eu d'opposition au mariage, ou que main-levée en a été donnée ou ordonnée, s'il y en u en f î .,. i '.. • ■

fto. La déclaration que les époux ont exprimé lenr consentement mutuel à se prendre 'pour époui el femme, et qne le magistrat a solennellement prononcé leur union, en présence des quatre témuins, et publiquement;

9°. Enfin les noms, préuoinB , domicile et profession des quatre témoins, avec l'indication de leur degré de parenté ou d'alliance, dans telle ou telle ligne, *ïco les parties, ou de leurs relations d'amitié ou de voisinage , s'ils ne sont parons ni alliés.

Toute contravention nui dispositions du présent g est punie d'amende contre le magistrat qui s'en rend coupable par omission ou négligence (i).

La preuve du mariage ne peut résulter que de la représentation de l'acte de célébration.

Le défaut de représentation de l'acle de célébration du mariage ne peut être suppléé par la possession d'étal de mari et femme légitime.

Néanmoins, lorsque la célébration a eu effectivement lieu ,

(i) U ne me parait point que la nullité du mariage doive résulter, comme le veut l'art. 191 du Code civil, du défaut de célébration du mariage par le magistrat compétent, ou du vice d'une célébration faite non publiquement. Le sort des époux ne doit pas , «don moi , dépendre d'un défaut de forme qui peut avoir lieu «uns fronde de leur part. Les autres moyens de nullité , admis par la Ici , sont snmsans pour assurer les Braves intérêts des familles et des mtcnrs publiques.

(58 INSTITUTKS. '

mais l'acte n'en peut élre représenté par un faillie force majeure, ou .si le magistrat de l'état civï] n'avait pas inscrit In de sur les registres, la preuve de la célébration du mariage peut se faire par tous les moyens de preuve possibles.

Le défaut de représen talion de l'acte de eélébration ne peut nuire aux enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme légitimes; dans ce cas~la possession d'état d : ciifaus légitinies de tels père et mère suffît pour établir U légitimité des enfans ( i).

Le mariage contracté en pay^ étranger entre Français nu entre Français et étrangers, est valable , s'il» été contracté dans lés formes et suivant les usages observés dansée pays, de bonne foi, et non pour se soustraire aux formes, obligations et condition* exigées pur les lois françaises (î). p , i . *■

Des oppositions au mariage.

Toute personne qui se prétend engagée parles liens d'un mariage précédent avec l'un des dcui futurs époux, peut former opposition au mariage avant sa célébration.

Le père, et, à défaut du père, la mère, peuvent former opposition au mariage de leurs enfans., encore que cenx-ci aient l'âge requis pour pouvoir se marier sans leur consentement..

A défaut des père et mère décédés , on incapables de manifester leur volonté, tout héritier présomptif de l'un des futurs

. II). La disposilïon de l'nrt. i(,6 du Code civil tue parait n'avoir aucun objet , et les dispositions des art. igy et 300 du même Code me paraissent rcnirerdaii" les principes eénéraui du droit criminel sur la poursuite des

délits. ■ . - ■ ' ' ■

(a) Cette disposition finirait , qui lainsc uac (nliluiJe tnliùre aui juges, pour apprécier la boune foi e! repousser h fraude, me parait devoir remplacer »î dispr.siiinns itn-imiplrtf» et r. s [ri .-lires des art. 170 et 171 du Code civil. C'est ici qu'il faut laisser le (terme aui procès, de peur de produire un plus grand nul, en voulant les prévenir par des dispositions d'une i-ipicur tvop excessive..

époux peut former opposition nu mariage, en se fondant sur le motif que le futur époux, dont il est l'héritier présomptif, est dans un étal mental qui doit entraîner son interdiction (i).

Dans ce cas, le tribunal doit ordonner, eu recevant l'opposition, si elle parait fondée , que l'opposant sera tenu de faire prononcer l'interdiction dans un délai qui doit être fné par le jugement.

Si l'opposition est rejetée, l'opposant peut être condamné aux dommages-intérêts , excepté le père ou la mère.

L'opposition doit être signifiée au magistrat de l'état civil du lieu, ou de l'un des lieux où les publications sont faites, et à chacun des deux futurs époux.

Elle doit être signée sur l'original, et les copies, par les opposans ou leur fondé de procuration spéciale et authentique.

Elle doit contenir en outre élection de domicile pour l'opposant, an lieu où le mariage parait devoir être célébré* et , si l'opposition est formée par tout autre que les père ou mère, l'indication sommaire des motifs de l'opposition (2).

Le magistrat de l'état civil qui reçoit une opposition doit la mentionner a l'instant surle registre des publications.

Il nepeut passer outre à la célébration du mariage avant que main-levée des oppositions n'ait été donnée par acte authentique, ou ordonnée par justice, sous peine d'amende et de dommages-iolérêts.

Lorsque la main-levée des oppositions lui est rapportée, il

(1) Ce changement des dispositions des art. 1-3, 174 et 1^5 du Code civil, .est une conséquence des changemens que j'ai adoptés prêté- Lés héritiers présomptifs ont, à empêcher le mariage dans le cas dont il s'agît, un intérêt suffisant pour que la lui les autorise à agir.

(a) Je n'attache point la peine de nullité, comme le fait l'art. 176 du Code civil, à l'inobservation de ces conditions. Le magistrat de Pétai civil ne doit jamais être juge do la validité d'uiif opposition mèoie'nt'lle dans la forme ou le fond, et c'est aui tribonaui ensuite à prononcer dan' ce cas non sur la forme , qui ne doit être pour rien ici, mais sur lo fond.