MOT

doit aussitôt en faire mention en marge (le la mention de ces opposition* qui a du être, faîte, sur le registre des publications.

Si le» publications ont été faites dans plusieurs communes , le magistrat de l'état civil ne doit pas procéder à la célébration da mariuge, sans se faire préalablement rapporter, pur les partics , un certificat délivré par le magistrat de l'état civil des lieux où ces publications ont été faîtes, constatant qu'il n'existe point d'opposition, et ce, à peine d'amende et de dommagesintérêts (i),

§VI

Des nullités de mariage. .

La nullité du mariage, dans te eas où il a été contracté par les époux ou l'un d'eux avant Vige requis , peut être demandée par celui des épuui qui n'avait pas cet âge.

Elle ne peut être demandée par celui des deux époux qui avait Tige requis.

La nullité du mariage- contracté avant l'âge requis doit être demandée par le ministère public , mais dans l'intérêt de la loi seulement, et sans qu'aucune partie puisse se prévaloir, dans son intérêt privé , de la nullité prononcée sur la demande du ministère public (2).

. Cette nullité peut être demandée par les-. héritiers do l'époux qui n'avait pas l'âge, mais seulement après la mort de cet époux (3). . '

(1) Celle peine, que l'art. 66 du Code omet do prononcer, doit être portée par la loi.

(a) L'art. IQu du Code civil dit que le ministère public penl faire condamner lei époux a se séparerj mais celle condamnation n'est pas conformes L'esprit de nos lois;- le ministère public ne peut que requérir la condamnation aux peines portées par lei loi! Criminelles on de police, s'il y a lieu, et seulement agir dans l'intérêt de la .loi, mai» non d'à ueunes parties privée..

. j; Celte .'^position, exprimé en d'autres termes que l'art. 187 "du Code civil, se réduit nu même sens, mais est plas précise, ce me

Elle peut Être aussi demander par les héritiers de i'époui ayant l'âge requis, donl le: conjoint n'avait pas cet âge au «10-

la mortde cet rpoui qui avait l'âge , et lorsque , sa succession étant ouverte, il j a ouverture, au profit de ces héritiers , n des droit' qu'ilseussent recueillis si. le mariage n'avait pas eu

lùra(>> ., ,

Néanmoins le père uu la môru qui ont donné leur consentement au mariage, ne peuvent en aucun cas en demander la

nullité. ,

Personne, ni 1rs épouï eui-inémcs, ne peuvent demander la nullité du mariage: ■< ■

i°. Lorsqu'il s'est écoulé tir mois depuis que l'époux ou les époux, qui n'avaient pas l'âge, oui atteint l'âge requis.

a 0 . Lorsque la femme, qui n'avait pas l'âge, a conçu dans. les six mois qui ont suivi la célébration du mariage.

La personne qui se prétend mariée à une personne mariée postérieurement à une autre, peut demander la nullité du dernier mariage. .... ,

Dans ce cas, la validité du premier mariage, si elle est contestée , doit être préalablement jugée. . *.. . r . .'

La nullité du mariage contracté au degré de parenté ou alliaisec prohibé, peut être demandée par chacun des deui

Elle doit èlre demandée par le ministère .public , mais dans l'intérêt de la loi seulement. . ■ .- . : = y ■.

Celle nullité peut être demandée par les héritiers de chacun

(i) Si l'ascendant , sans 1g cunscolcnienl duquel le ioatiaoe no couvait pas *lie valable, n'a pat donné son consentement au mariage contracte" avant l'ific , c'est comme n'ayant pas donné ce conscnteiueni qu'il doit pouvoir attaquer le mariage itn viv.'inl di!s iî[>Diu , et non sous le rapport de îa nullité Toiicife sur le dirent d'âge requis. Sous ce rapport l'ascendant ne peut avoir plus de lirnits que tout autre. C'est ce qui motive la ditliioiioc qu'on trouvar.i entre lu disposition des detu derniers alinéas^ el celle de l'art. 187 du Code civil. ' ' a ,}

72 INSTi'L LTE! . '

des deui époux , mais seulement après lu mort de ces époux ou de l'époux ii In succession duquel ces héritiers sont appelés.

Lu nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou pitr celui des deux dont le consente^ment n'a pas élé libre.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, la nullité du mariage ne peut être demandée que par celui des deux époux qui a été induit en erreur, ■

Dans le cas de défaut de consentement libre des époux, ou d'erreur dans la personne , la demande en nullité n'est plus rccevable lorsqu'il j a eu cohabitation des époux continuée pendant six mois depuis que les époux ou l'époux ont acquis leur pleine liberté , ou que l'erreur a été par eux reconnue- La nullité du mariage, pour la validité duquel le consentement des père, mère ou tuteur était nécessaire, ne peut être demandée que par ceux dont le consentement était nécessaire, ou par celui des deui époux qui avait besoin de ce consentement.

Dans le cas de l'alinéa précédent, la nullité ne peut être demandée ni par les époux, ni par ceux dont le consentement était nécessaire, lorsque le mariagea été approuvé expressément OU' tacitement par çcux dont le consentement était né- La nullité , dans le même cas, ne peut être demandée, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de la part de ceux dont le consentement était nécessaire, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.

La nullité , dans le même cas, ne peut être non plus demandée par l'époux qui avait besoin du consentement exigé , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation desa port, depuis qu'il a atteint l'âge après lequel il pouvait consentir par luimême au mariage. ' ,

' Lè mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.'

INSt 1TUTBS. 73 Si ïn bonne foi n'a existé que de lu pari d'un des époui , le mariage produit seulement ses effets civils h l'égard de cet époui et des enfans issus du mariage.

§ Vil.

Des dcwirs respectifs des époux. ,

Le* époux se doivent mutuellcmens fidélité, secours et assistance. ' ■ Le mari doit amour et protection àsa femme, la femme, amour

Le mari et la- femme se doivent mutuellement des alimens, selon les facultés et l'état de chacun. ' -

Le mari doit habiter avec sa femme, la femme doit habiter avec son mari , et le suivre partout où il plait à ce .dernier de

Faute par le mari de recevoir sa femme , celle-ci peut l'y contraindre en se faisant envoyer en possession des biens du mari , pour les administrer seule , sous les conditions filées par le tribunal.

Faute par la femme de venir habiter avec son mari , celui-ci peut l'y contraindre par la saisie de tous les revenus propres à la femme, et même par appréhension au corps. .

Ed cas de persistance de la femme à refuser d'habiter avec son mari, elle peut être condamnée a la détention dans une maison de correction, pendant un temps qui est filé par le tribunal, et que le mari est toujours le maître d'abréger àsa volonté ([).

&VIH,' .,'/ '" i n .;

De l'état de la femme pendant le mariage.

La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut

(i) Le maxiuum de et temps doit être filé fu loi lou pensUi.

7i • INbTITUTES. ,

s'obliger, vendre, donner, «liguer ni acquérir à litre gratuit ou onércui., sa h s l'autorisation de son mari , malgré toutes slipulotions contraires au contrat de mariage, sauf ce qui est établi pour la femme séparée de biens.

Elle ne peut non plus ester en jugement sans cette autorisation, si oé n'est en matière criminelle ou de police.

Si le mari refuse l'autorisation, ou se trouve dans l'impossibilité de la donner, par minorité, interdiction, absence, ou autrement , la femme peut se faire autoriser par la justice.

La femme mariée est assimilée au mineur pour tous les cngagemens pris par elle sans autorisation de son mari ou de la justice , lorsque cette autorisation est nécessaire.

La femme autorisée par son mari ou par In justice à faire le commerce, peut s'obliger, acquérir et disposer de ses biens, comme toute personne libre et maîtresse de ses droits, pour tous les actes relatifs à ce commerce.

Elle oblige même , dans ce cas, son mari , lorsque c'est lui qui ■ donné l'autorisation, s'il y a communauté entre eui.

Elle n'est pas réputée commerçante , lorsqu'elle ne fait que servir le commerce de son mari.

De ta dissolution du mariage , et des nouveaux mariages.

Le mariage se dissout par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ou par le divorce.

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dii moi* révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Le magistrat de l'état civil qui , par fraude ou négligence , procède, avant ce terme, à la célébration du nouveau mariage, i'st passible d'amende.