CHAPITRE II
INSTJTL'TKS. 7»
vie commune est devenue insupportable à l'un d'eu* , et qu'il y a lieu de craindre pour ta vie ou pour sa santé, si la communauté d'existence continue (l).
La demande en divorce doit être intentée, instruite et jugée daus la même forme que toute aulre action civile (i).
La demeure provisoire de la femme, dont la vie ou la santé sont menacées par son mari, doit être fiiée par le juge avant le jugemen t.
L'administration provisoire des enfans avant le jugement, et leur administration définitive après la prononciation du divorce , doivent être également déterminées par le juge.
Le mari ni la femme ne peuvent être en aucun cas privés delà liberté devoir leurs enfans au moins une fois par semaine, aui heures et de la manière indiquées par le juge , si ce n'est A titre de peine, pour mauvais conseils ou mauvais exemptes donnés aux enfâns dans la visite, et ce , pendant le temps fixé par le tribunal (3).
Les époui divorcés ne peuvent plus se remarier ensemble-
lois ; c'est seulement un projet de loi sur le divorce, tel que je le eon-
L'adu Itère,' le consentement mufuel , une condamnation à toute aulre peine que la mort civile , qui dissont de droit le in\iagc, ni même de simplet sévices ou injures , fnssent-ils graves , na (ne paraissent "point devoir autoriser le divorce ; il n'y a , selon moi , que le danger pour la vie ou pour la sanlé d'un époux qui puisse autoriser la justice à briser le lien sacré du mariage , lien qui doit cesser toutefois quand la vie ou la tant* de* personnes sont réeîlenrenl compromiies. Dii reste, il faut ■'abandonner h la sagesse des tribunaux, bien composés, pour reconnaître les cas de ce danger réel; le législateur ne Murait les prévoir d'nvnrice.
(a) La principe dn divorce admis, c'est une affaire à juger dans les mimas formel qui tante antre «ftaire civile ; que la prenve soit donnée aux jages, cela sufit: le divorce doit être prononcé. Il né doit 'pas 'y avoir ici plus de formalités ni de fins de non recevoir que dans toute autre occa- : '"'
(1) Lemnn'ntuni dr ce leraps doit éïre tiré par les rots péha'leV.. '
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L'époux contra lequel le divorce a clé prononcé, doit être condamné à perdre loue les avantages que l'autre époux lui a faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis, à moins que le tribunal ne juge convenable de les lui conserver en tout ou partie (i).
L'époux qui a obtenu le divorce doit conserver tons les avantages que l'autre époux lui a faits , aoit par le contrat de mariage , soit depuis , à moins que le tribunal ne juge convenable de les lui faire perdre en tout ou en partie (a).
Le juge peut aussi déterminer certains avantages, non accordés par le contrat de mariage ou depuis , que l'un des époux devra faire à l'autre , et fixer ces avantages d'une manière définitive, ou sauf les décisions ultérieures (3).
Le divorce ne prive les en/ans nés du mariage d'aucun des avantages qui leur sont assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y a d'ouverture A ces droits ou avantages que de la même manière et dans les mêmes cas ( où ils se seraient ouverts, si le divorce n'avait pas eu lieu.
