DE LA SEPARATION OB COUPS

Chacun des deux époux peut demander la séparation de

i 4 . Pour excès, sévices ou injures graves de la part de l'autre ;

(i) C'est ici une dispoiitiou nouvelle qui roc partit utile pour laisser aux tri bunaux la liberté de reconnaître ji duns un cas, p*r exemple, celui où l'époux qui a obtenu le divorce, aurait de son c6té de graves torts à se reprocher, il ne serait pas. juste de coaserver a l'époux contre lequel te divorce a ,été proaoncé des droits quelconques sur les biens de l'autre. Oiipeut encore s'en rapporter ici , sans danger, à la sagesse de tribunaux bien organises.

(9) Observation analogue à la précédente.

[î)Obscrva!ion analogue a la précédente, .... .1

INST1TUTES. ■ 77 ï°. Pour cause d'adultère de la femme, si la demande est formée par le mari ;

3°. Pour cause d'adultère du mari , lorsqu'il a tenu sa concubine dans la maison commune, si la demande est formée par la femme ;

4°- Pour la condamnation de l'autre époux à une peine criminelle du premier ordre de gravité (i).

tes juges peuvent rejeter la demande en séparation de corps fondée sur excès , sévices , ou injures graves , lorsqu'il j a eu réconciliation entre les époux depuis les faits reprochés.

Si les faits se renouvellent après lu réconciliation, l'époux demandeur peut faire valoir à l'appui de sa demande les faits

Les. dispositions des second, troisième, quatrième et cinquième alinéas du chapitre précédent, sont communes a la séparation de corps.

Les effets civil» de la séparation de corps sont réglés au titre des contrats de mariage. ' - •

(i) Cet ordre est à déterminer par les lois pénales.