CHAPITRE PREMIER

l>tt DOMICILE.

Le domicile de toute personne est au lieu on elle drmenre habituellement. ,

Lorsqu'une personne a déni oa plusieurs demeures habituelles dans des lieu* différens, son domicile est au lieu où elle a son principal établissement.

Toute personne est libre de transporter son domicile d'un lieu dans un autre.

La translation du domicile s'opère par le fait de la translation réelle de la demeure habituelle ou du principal clablissesement d'une personne d'un lieu dans un autre, avec l'intention d'y fixer cette demeure habituelle ou ce principal établissement.

Celui qui ne veut laisser aucun doute sur la translation de son domicile d'un lieu dans un autre, peut en faire la dé' claration tant à la municipalité du lieu qu'il quitte qu'à celle du lieu où il veut transférer son domicile.

La preuve de la demeure habituelle ou du principal établissement d'une personne dans un lieu désigné , peut se faire par tous les moyens de preuve possibles.

Le domicile de la femme mariée , non séparée de corpf , est de droit celui de son mari.

institutep. 79

Le mineur non émancipé a (le droit son domicile cher ses père, mère ou tuteur qui ont Vaministration de sa personne.

L'interdit a de droit son domicile chez son tutrnr.

Le fonctionnaire public ou magistrat nommé à des fonctions conférées à vie, a de droit son domicile au lieu où il eïcrcc ces fonctions, du moment qu'il tes a acceptées. .

Le fonctionnaire public nommé il des fonctions révocables ou temporaires, n'o pas de droit son domicile au lieu où il

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même domicile que la personne qu'ils servent

la même maison (t). '

Toute personne maîtresse de ses droits peut élire un domicile ailleurs que dans le lieu où elle a sa demeure habituelle ou sou principal établissement, dans l'intention de se faire signifier à ce domicile élu certains actes, ou de se faire citer, s'il y a lieu, devant leatribunaut de ce domicile élu, de préférence au lieu de son domicile réel ou concurremment avec lui.

Les lois sur la procédure règlent les cas où le domicile élu doit ou peut être, préféré au domicile réel pour «/signification desactes ou la citation devant le! triliunaul. 1 ;, '" ' '

CHA1MTHE II. ' T

■ DE 11 DIIMNCTIOK DM fiN MEtWLES HT rKMEr/BtES.' '

Tous les biens sont meubles ou immeubles-

' SKCVION X.' - | ', 1>1

Les biens sont immeubles ou par leur nature , ou p.ir leur destination, ou par leur objet. , " ( " ■ . .. ri;u

(<} L'art., na du Code civil n cM pas i, In placé qui 'lui cour Seul. :

iriSTITUTES.

Del biens immeubles par leur nature. . - , .

Sont immeubles pur leur nature , les biens qui ne sont pas susceptibles d'être transportés d'un lieu i un autre.

Tels sont les fonds de terre labourable , les champs, les prés, les bois et les carrières.

Sont aussi immeubles par leur nature, les bâtimens ou constructions faites pour demeurer toujours à la même place.

Telles sont les maisons; Iris sont les moulins à vent ou h eau Usés à terre ou Lisant partie d'un bâtiment fisé au sol, lès hangars , les dignes , les. ponts.

Sont aussi immeubles par leur nature , les fruits , arbres et récoltes pendans parleurs racines, mais seulement Uni qu'ils ne sont pas coupés ou détachés

,. ■,<-... s IL

- Des immeubles par destination. '■

Sont immcuhles par destination , les objets que le propriétaire d'un immeuble par nature y a attachés pour le service ou l'exploitation de cet immeuble.

Tels sont les animaux attachés à la culture et les ustensiles aratoires, pailles et engrais des fermes ou métairies, les semences livrées par le propriétaire ou* fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers , les ruches à miel, les poissons des étangs et les lapins des garennes; ' ; '

Tels sont les pressoirs , chaudières , alambics , euves , tonnes, et tous les ustensiles propres à 1 exploitation des fabriques et usines auxquelles ces objets ou ustensiles ont été destinés et où ils ont été placés par le propriétaire.

Sont aussi immeubles par destination, tous biens meubles par leur nature que le propriétaire a attachés h un immeuble dans l'intention présumée de les y laisser à perpétuelle demeure.

Tris sont les objets quclc propriétaire a fait sceller à mortier,

INSTITUTES.. gj à chaux, à plâtre, à ciment ou à mastic, a un immeuble j 1rs ' objets qu'on ne peut détacher de Fimroeohlc sans ta f rictarm ou détériorer, ou sansbriserou détériorer la partie de l'immeuble à laquelle .U SOnt attachés; et les objets qui, pouvant être enlevés sans bris ni détérioration propre, priveraient néanmoins l'immeuble auquel ils sont attachés , d'une partie essentielle de son ensemble.

Telles sont les glaces d'une maison ou d'un appartement, lorsque le parquet auquel elles sont attachées fait corps avec la boiserie, ou lorsqu'elles ont été filées par le propriétaire à une place primitivement destinée, lors de la construction du bâtiment, à les recevoir ;

Tels sont, danslemème cas, les tableaui et autres ornemens ■ Telles sontaussi les statues, lorsqu'elles ont été placées par le' propriétaire dans les lieux ou coins primitivement destinés , lors de la construction , à les recevoir.

Des immeubles par leur objet.

Sont immeubles par leur objet, les droits incorporels qu'on » sur des immeubles.

Tel est le droit de propriété sur un immeuble; Le droit d'usufruit des biens immeubles ; Le droit de servitude foncière ;

Le droit du créancier hypothécaire sur l'immeuble à lui hypothéqué.

SECTION IL

Les biens sont meubles par leur nature o

par leur a.

Des biens meubles par leur nature.

Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent s transporter d'un lieu a un autre, comme les animaux, o. qui sont destinés h un déplacement volontaire, comme un. table, un navire , une somme d'argent.

1NSTITUTES.

Des biens meubles par leur objet.

SuiH meubles par. leur objet les droits que l'on a sur des biens meubles .

Tel est le droit qu'on peut «voir d'e figer de quelqu un une somme d'argent ;

Telles sont eu gênerai toute espèce de rentes ou de créance*; Telles sont les actions que l'on peut avoir dans les société* de commerce ou autres (l)-