DR DROIT DE PROPRIÉTÉ

Du droit de propriété et d'accession en générât.

Le droit de propriété est celui de jouir et de disposer en toute liberté des biens qui nous appartiennent , sauf les restrictions apportées par In loi (s).

Le propriétaire d'un bien a droit à tout ce qui est produit

^Tcls sont les fruits naturels ou industriels de la terre , et le <roît des animaui, qui sont ce qu'un appelle fruits naturel; Tels sont les intérêts des sommes d'argent , les arrérages

(i)Ceque j'omets île rapporter ici el nui se trouve dans le chip. II, litre I liv- H àa Code civil , me parait appartenir ou à une autre plaie, ou à des luis spéciales qui ue doivent pa, entrer dans une loi générale, ou seulement à un dictionnaire de droit et a la jurisprudence , tel q«e le sens qu'on doit attacher au* mots meubles meublons , maison meublée et

Lechtpttn ID tout entier me parait appartenir ou.au droit public, ou au litre suivant-

(a) La disposition de l'art. 5^5 du Code civil m droit public.

IKSTITUTES. 83 de rentes el les loyers ou fermages des maison» on biens ruraui , qui sont ce qu'on appelle fruits civiU.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire dessus toutes les constructions et plantations qu'il juge à propos;

Il peut faire dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge convenables, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir.

Le toutsaufleseiceptionsct reslriclioiisélabliesparlaioi(i).

Tontes les constructions et plantations, tous les ouvrages de main d'homme, el, en général, tous les objets distant sur un terrain ou dans un immeuble , sont présumés appartenir au propriétaire de cet immeuble, à moins que le contraire ne soit

Le droit du propriétaire d'un bien à tout ce qui est produit par ce bien , s'appelle droit d'accession.

Le droit présumé du propriétaire d'un immeuble à tout ce qui csistc sur ou dans cet immeuble, est un résultat du droit

Les pigeons, poissons , lapins, bétes fauves qui passent dans un autre colombier , étang, gaienoe, bois ou autre propriété, appartiennent, en vertu du droit d'accession , au propriétaire de l'immeuble où ils ont passé, a moins qu'ils n'y iiient été attirés par fraude ou artifice.

Le propriétaire doit rembourser uui tiers tous les frais et dépenses qu'ils ont faits pour l'amélioration de sa chose.

Lorsqu'un tiers prouve que des ouvrages on des objets quelconques eiislant sur ou dans un immeuble dont il n'a pas la propriété, lui appartiennent, le propriétaire de cet immeuble doit lui en rembourser la valeur ou laisser enlever ces ouvrages ou objelspar celui auquel ils appartiennent, sauf les indemnités pour dommages qui peuvent être dues à celui qui est en

(i) Il faut se reporter , pour ]t< leslriilitui-, n^nuïtcs au droit de propriété , à diverses lois du droit puhlir çt autres que j'omets d'indiquer.

Si INSTITUÏES.

foute, et l'effet des conventions particulières on ce qui peut ëtrr dicté par l'équité (i).

Dit dir.ii d'altuviort.

Les atterrissemens et necroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux terres riveraines d un fleuve nu d'une rivière, appartiennent, par droit d'alluvion, aux propriétaires de ces terres riveraines (a).

Les parties de terrain que l'eau des fleuves ou des rivièr es abandonne successivement et imperceptiblement sur une de leurs rives pour se porter sur l'autre , appartiennent, en vertu du même droit d'alluvion, au propriétaire de la rive découverte, sans que le propriétaire de la rive opposée puisse y prétendre aueun droit pour le terrain qu'il a insensiblement perdu (3).

' Il n'en est pas de même des élnngs dans les cas de crues ou de décrues d'eau au-delà ou en-deçà des bornes de l'espace de terrain qui appartient au propriétaire de ces étangs; ce propriétaire, ainsi que les propriétaires des champs voisins, n'ont jamais droit qu'à l'étendue de terrain qui leur est attribuée par leur titre ou qu'ils peuvent avoir acquise par lu prescription.

(i) Ceit dans ces termes généraux et sans nuire spécification particulière que me paraissent devoir êtres tournées les dispositions lies art. î.5,'l «-555 du Codeciïil. Il faut s'en rapporter pour le surplus à la jurisprudence, en laissant.', l'équité des juges le soin d'apprécier chaque cspècu en particulier.

L'alinéa précédent résume l'art. 5^8 ia même Code. Les dispositions des art. 54g et S5o ne me paraissent devoir Cire exprimées qu'à des occasion! particulières, comme lorsqu'il s'agit Je la revendication d'immeubles, et non et. principes gênerai». L'art. 55: me parait inutile ; 1* dernière p-rlie de l'art. 553 appartient h un autre lieu.

navigables ou flottables, est une servitude imposée par le droit public auquel il laut se reporter.

|3) L'exception relative aui relais de la merapparlienl audroit public.

INSTITUATES.

Si un fleuve Ou une rivière enlève par une force subite une partie reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers une autre rive ou vers un autre champ , le propriétaire de la partie enlevée- peut réclamer sa propriété (i).

Le lit d'un fleuve, d'une rivière ou d'un ruisseau sur lequel l'Etat, une commune ou un particulier n'ont pas droit de propriété , appartient par égale portion aux deux propriétaires riverains, suivant la ligne la plus justement tracée au milieu du fleuve, de la rivière ou du ruisseau.

En conséquence, les îles ou atterrisse mens en forme d'i les ou de presqu'îles qui se forment dans les fleuves, rivières ou ruisseaux dont le lit appartient aux propriétaires riverains, appartiennent ù ces propriétaires dans la proportion de ce qui s'étend jusqu'à la ligue où ils ont droit chacun de leur côté (2).

Si un fleuve ou une rivière, se formant unbras nouveau, coupe ou embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une ile, ce propriétaire a droit de propriété sur cette ile.

Si un fleuve ou une rivière, se formant un lit nouveau, abandonne son ancien lit , les propriétaires des champs occupés par le nouveau lit ont droit de se partager, chacun suivant la quantité de terrain qu'il a perdu, le terrain du lit abandonné.

Du droit d'accession dans les choses mobilières. Lorsque deux ou plusieurs choses mobilières , appartenant à différens maîtres, ont été unies de manière à former un tout

(1) Le délai fatal d'une année dans lequel Part. Mo, du Code civil exige que le propriétaire du terrain enlevé le réclame, ne me parait pas devoir lui tire imposé. On doit suivre ici , ce me semble , les règles ordinaires, suivant lesquelles le droit de propriété ne peut se perdre que par convention ou par prccriplion.

(a) La disposition de l'art. SGoduCode civil appartient an droit public tt non au droit civil.

Le droit public n'efi qu'une série d'ciceptions ou dmit rivil, qui doivenl tire étudiées séparément et en leur lieu.

86 IM'ITUTE».

dont elles ne puissent être séparées sans préjudice pour l'un ou pour l'autre des propriétaires, le tout appartient a celai des propriétaire à qui est la chose principale, en vertu du droit ^accession, qui fait que l'accessoire suit toujours le sort du principal, sauf les conventions particulières et les circonstance* à apprécier par le juge, ainsi que le remboursement de la valeur des choses considérées comme accessoires, qui est dù par le propriétaire de la chose principale.

Si, dans une matière travaillée, la chose appartient a l'un et le travail è l'autre, le travail peut être considéré par le juge comme étant la chose principale.

Lorsque, de deur ou plusieurs choses unies, l'une d'elle» uc peut être considérée comme la chose principale, le tout appartient en commun aui divers propriétaires (i). i

s IV.

Un droit d'invention oit de premier occupant.

Les biens abandonnés ou perdus, dont le maître est inconnu ou ne se présente pas , appartiennent à ceux qui les trouvent, par droit d'invention ou de premier occupant.

Les animaux errans ou sauvages appartiennent, parle même droit, à eeui qui les saisissent. . '

Les dispositions des deux alinéas précédons ont lieu , sauf ltsexceptionsetrestrictionsétablicspardes lois particulières (2).

La propriété d'un trésor appartient à celui dans la propriété duquel il se trouve.

Si le trésor est trouvé par un tiers.dans la propriété d'un autre, ce trésor doit être partagé par moitié entre celui qui l'a trouvé et celui dans la propriété duquel il a été trouvé.

On apppelle trésor toute chose précieuse , provenant du

(1) C'est ainsi que me parait devoir être réiuraéa dans une Ini^éuettlo h section II, chup. II, titre H, du livre II du Code civil. Le reste doit , ce me semble, ctte abandonné à la jurisprudence.

(3) Telles sont les lois de droit public relatives aui droit» de ciisM et de pCchc , aux eflëls que h mer rrjelte sur ees bords, elc. •

travail de l'homme, liouiéi.' enfouie ou cachée, lorsque le propriétaire du lieu où celte obosc a éle trouvée , ignore par qui elle a été rnibuie ou cachée dam sa propriété (i).

TITRE II