CHAPITRE IV

nB LÀ RENOIfClATION AUX SOCCBSSIOHB.

L'héritier qui renonce à une succession o laquelle il était appelé , est censé n'avoir jamais été héritier.

Sa succession , ou sa part de succession , passe, dans ce cas t à ceux qui auraient droit de lui succéder, s'il était décédé (a).

Les créanciers dr l'héritii-r rruonij.mt peuvent se faire autoriserpar justice à accepter pour eux, sous bénéfice d'inventaire, la : suçcessiqn r échoc à leur débiteur*, tnajs seulement jusqu'à concurrence de leurs créances, et non au-delà.

La renonciation à une succession ne peu* se faire. que par

(i) Cest une disposition qui manque dans te Code civil, et qui me parait importante.

(a) Je tupprime les dispositions des art. 781 et 58a du Code civil , dont Us cas me ! partissent devoir, rentrer dans la règle commune ou n'être qae ccpi,d*jà. réglés par. 1» loi.,: -., ,V. -w, il -1 u'iisq ■: •< ■ :

L'art. 7 8 7 » u " c rédaction viciease et n'est d'ailleurs que la répétition

d« ce qui a été dit sur le droit de représentation ,v. > -,.u-« ' w '

une déclaration formelle au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte.

On peut toujours accepter uue succession à laquelle un a renoncé et qui n'a point été acceptée par d'autres.

Dans ce cas néanmoins , l'Etat , qui a recueilli la succession par droit de déshérence, ne peut s'opposer à l'acceptation nouvelle de l'héritier qui a primitivement renoncé, sous le prétexte qu'il a accepté la succession vacante , après la renonciation de l'héritier, si ce n'est trente ans après que l'Etat a été rais en possession de la succession (i j.