CHAPITRE V

DBS BAPrOllTS.

Tout héritier , même bénéficiaire ou renonçant (a), doit rapport à la succession les biens qu'il a reçus , par donation entre

(i) La disposition de l'art. 78g du Code civil me paraît être sans objet. Ou la succession à laquelle un héritier a renoncé a été acceptée par un autre, et, dans ce cas. l'héritier renonçant ne peut plus revenir sur sa renonciation , ou la succession n'a été acceptée par personne, et alors il n'y ■ point à lui opposer de prescription , si ce n'est, comme dans tous les cas ordinaires , par ccui qui auraient prescrit la propriété de bieus quelle ne veui pas que l'Etat puisse opposer son acceptation de la *uc-

étre considéré que comme dépositaire des successions vacantes , sauf la prescription de trente ans , qui doit mettre fin h touto réclamation.

Je supprime toute la section IV du chapitre V du litre des successions. L'État recueillant une succession , ies biens recueillis doivent être administrés, comme tous autres biens du domaine public, par l'administration des domaines ; il n'y a point de curateur à nommer spécialement par. le tribunal; c'est l'officier roy al chargé de cette administration quidoit être de plein droit curateur. . . ,,„ ,., ,-, „.;„t ... , ,

La disposition de l'art. 791 n'appartient point à cette place,,., ......

(a) Je loumets l'héritier renonçant au rapport corn ne, .l'héritier acceptant. Cette disposition, contraire i celle de l'art. 8q5 do Code ciïil , me paraît fondée en justice. Les donations qu'un père (ait i.lun de ses en&ins pendant sa vie doivent toujours n'être censées (ailes que lous la

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vifs , de celui à qui H est appelé à succéder , à moins que le donateur ne lui ait fait la donation avec dispense de rapport, par préciput et hors part.

Les legs faits h un suetessiblcsont toujours censés faits par préciput et hors part, à moins que le contraire ne soit exprimé par le testateur (i).

L'héritier sujet au rapport doit les fruits des biens à rapporter, du jour de l'ouverture de la succession, et la valeur de ces biens au même jour , sauf les indemnités qui peuvent lui être dues pour les dépenses et impenses qu'il a faites pour l'amélioration et la conservation des biens donnés.

L'héritier doit compte des dégradations et détériorations survenues par son fait ou par sa faute et négligence dans les biens donnés.

Il doit également compte des dégradations et détériorations faites par l'acquéreur des biens donnés, dans le cas où ils auraient été aliénés par le donataire.

Les détériorations ou pertes survenues oui biens donnés, sans qu'on puisse les imputer à la faute du donataire, ne peuvent être mises à la charge de l'héritier sujet au rapport.

condition qu'a ion décès il se trouvera assci d'autres biens dans sa succession pour que tes autres enfans aient une pari égale. Si, depuis la donation , le père avait fait des pertes de fortune telles , que les biens donnés, n'eacédanl pas, lors de la donation, la part présumée de l'enfant donataire, «cédassent celte part Ion de l'ouverture de la succession, l'enfui I donataire pourrait donc se dispenser du rapport en renonçant à la succeaîon ? Cela serait très-injuste et ne peut être to-

(|J C'eil encore une disposition nouvelle, qui me parait résulter de la nature des choses. Un père fait tel le gs a l'un de ses enfans, un oncle à Fun de ses neveui, dans un testament dont lés dispositions n' épuisent pas tous Ici biens de la succession: restent des biens à partager suivant la loi enlre touj les héritiers; îl y a lfeo.de supposer, ce me semble, que si le pire , ï'onele, n'anit pas en Pintention de favoriser son enfant ou son ne™ légataire, il n'aurait pas fait de legs particulier eri 1 sa' laveur : il s'en serait rapporté au partagé égal assuré par la loi entre tous ses fcertheK.'":

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Le rapport est dû des sommes qui ont été employées pour le paiement des dettes de l'héritier sujet à rapport, encore que ces sommes n'aient pas été données à cet héritier par acte de donation entre vifs.

Les frais d'éducation, d'apprentissage, d'entretien, les frais ordinaires d'équipement, ceui de noces , et les présens d'usage ne sont point sujets à rapport.

Il en est de même des dons. faits à titre rémunéra toire.

Le rapport n'est dû qu'à l'héritier par le cohéritier; il n'est pas dû aux créanciers ni aui légataires.

Le rapport se fait en nature, en argent, ou en moinsprenan t, au choii de l'héritier rapportant (i). t