CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GBKBHALktS.

De la capacité de disposer et de recevoir par donation ou testament.

Toute personne majeure et maîtresse de ses droits peut disposer de ses biens h. titre gratuit, par donation ou par testa- La femme mariée peut tester sans l'autorisation de son mari ; mais elle ne peut faire du donation entre vifs ou à cause de mort sans cette autorisation , ou , à son défaut, celle de la justice.

Le mineur 3g* de quatorze ans accomplis peut lester sans l'autorisation de son tuteur ni celle du conseil de famille (2).

les partages,. pour éviter qu'ils ne soient faits en fraude de leurs intérêts.

{>) Je ne vois point la nécessité d'imposer un délai de huit jours k l'eiéculiou du titre signifié aui héritiers. La mort d'un débiteur ne doit

(a) Je fixe à quatorze ans l'âge auquel le mineur peut tester, parce qu'il me parait que c'est là le larme moyen de Tige de puberté pour les hommes et pour les femmes: c'est à cet âge qu'est fiiée, par un antique usage, la majorité de nos rots. Du reste, je no limite point à la moitié des liions , comme le fait l'art, gn-j du Code civil , la faculté du mineur de disposer par testament ; je lui donne nu contraire toute liberté à cet égard , comme nu majeur, en laissent aui tribunaux à les annuler pour captation ou autre cause , si les legs paraissent injustes ou exagérés.

Il en est de même de la prohibition faite pnr l'art. 90? à un mineur de tester es faveur de son tuteur. Je supprime cette disposition, eu laissant

DigilizGd b/Coogl

1NSTITUTES. 111 Le mineur ou l'interdit peut Taire n son futur conjoint, par contrat de mariage, toute donation entre vifs ou à cause de mort qu'il juge convenable, avec le consentement de ceui dont le consentement lui est nécessaire pour pouvoir contracter mariage.

Toutepersonnepeut recevoir par donation ou par testament, mais seulement, si elle n'est pas maîtresse de ses droits, avec l'autorisation de ccui dont le consentement lui est nécessaire pourpouvoir disposer à titre onéreux.

Les dons ou legs à l'Etat, faits à des établissent en s publics ou à des communes , ne peuvent être acceptés qu'en vertu d'une

bi(0.

Les donations et les testamens peuvent être annulés en tout ou en partie, à la demande des intéressés, pour démence ou imbécillité du donateur ou testateur.

Ils peuvent l'être également pour baine injustedu donate ur ou testateur contre ses héritiers naturels, ou pour captation delà part ou en faveur des donataires ou légataires (a).

aui tribunaux à décider si un legs fait à un tuteur peut dire considéré ou non comme obtenupar captation.

(1) C'est là une disposition très-importante, et qui peut seule mettre une barrière ans dons scandaleui que se font faire trop souvent des prélres cupides, sous le prétexte de religion, au préjudice et à laruine des familles. Ce n'est pas une simple ordonnance dn Roi qu'il faut dans ce cas : c'est une loi rendue après une discussion solennelle et publique dans les Chambres.

(a) C'est là ramener la législation aux termes de notre ancienne jurisprudence, qu'une pente insensible et invincible commence déjà à ramener dans nos tribunaux, malgré l'obstacle que les rédacteurs du Codecivil paraissent avoir voujuy mettre, imprudemment selon mol, eu repoussant de ce Code les mots sacramentels : captation, ab inrio. La conscience et l'équité finiront toujours, avec le temps, par l'emporter dans l'esprit des juges, malgré tous les obstacles que voudront y mettre les législateurs : ir quoi servent alors ces obstacles , qu'à blesser Féquité et la conscience ? 1

La généralité des termes du dernier alinéa de ce % dispense de reproduire Ici dispositions de l'art. 909 du Code civil.

IHSTlTUTES.

Des attributions tCalimens sur les biens donnés. Les héritiers naturels du donateur ou testateur qui les a privés de sea biens par donation ou par testament, peuvent, s'ilssont dans le besoin , se faire attribuer , après la mort de ce donateur ou testateur, à tiirc d'alimens , tout ou partie des biens donnés ou légués (j).