DES DONATIONS ENTRE VIFS

Règles générales.

La donation cotre ïîft est celle par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement des bien* donnés en faveur du donataire qui en devient propriétaire à la place

La donation entre »î« doit êp* f«'tr dans la forroe la plus

La disposition de l'art. 911 sur les étrangers appartient au droit

Quanta celle de l'nrt. 908 sur las enfaai naturels, j'ai expliqué dans le litre précédent pourquoi je Les ramenais, sauf un seul point, aux mémos conditions que les enlani légitimes : cette disposition est donc à supprimer. - \ , .

(1) C'est à quoi je réduis tout ce qui est dit dans le Code mil sur ta quotité des biensdant peuvent disposer loi donateurs ou testateurs an préjudice de leurs héritiers enligne directe: c'est-à-dire que je reviens à la législation romaine qui permettait l'eilié rédation absoluu, sauf k réserve des atimeos que j'y mets et dont je laisse aui tribunaux à déterminer la quotité suivant le» circonstances. L'eihéré dation laissée aui pire et mère contre des anfans coupables ou ingrats, est un des moyens les plu* puissansde maintenir la moraliié dans les familles. Les parons ne doivent que des attnuHU ides en/ans rebelles ou médians; l'annulation des donations ou lestamens pour haine injuste est une barrière suffisante contre des dispositions évidemment dictées par des sentiment contraire] à la

IHSTITKTES. 1 1 3

solennelle des actes notariés , afin qu'il ne reste aucun doute sur la ferme résolution du donateur de se dépouiller de son bien en faveur d'un autre, et qu'on soit sûr que cet acte n'a point été fait avec légèreté- La donation peut être rétractée tant qu'elle n'a point été acceptée par le donataire, et que cette acceptation n'a pas été connue du donateur (l).

La donation faite à une personne non maîtresse de 'se» ( . droits peut être acceptée par toute personne se portant fort pour elle, sauf le consentement du donataire et l'autorisation de ceux dont le consentement est nécessaire. Dans ce cas , la donation est irrévocable à l'égard du donateur (s).

(i) C'est à quoi je crois devoir réduire, en termes généraux, ladisposilioo de l'art, oîi du CoJe civil. Celle de l'art, g33 me paraît inutile dans une loi ; elle resuite des principes généraux.

(a) Ces! là une disposition nouvelle qui me parait naturelle, puisqu'elle ne peut nuire ni aux mineurs donataires ni au donateur; les contrat!

tandis qu'il peut y avoir lieu à rescision pour le minear.

La disposition de l'art. q36 du Code civil me parait inutile à eip limer dans nue loli elle découle naturellement des principes généraux.

Même observation pour la disposition de l'art. g,3o. . La disposîlion de l'art. o3g appartient au titre des privilèges oi hypothèques.

L'oblïgalion imposée aux maris, tuteurs et administrateurs défaire transcrire les actes de donation et d'acceptation , et les dommages qui eu résultent contre cm, aux termes des art. g4o, gli et jjfa,, résultent naturellement du principe que ces maris, tuteurs et administrateurs sont obligés de veiller aux intérêts de ceux dont les biens sont confiés à leur administration, et qu'ils sont responsables de toute faute ou négligence de leur part qui compromet ces intérêt!,. 11 n'y a rien de plus à dire que cela, et ce principe doit être et est exprimé ailleurs que dans ce lieu; ie reste est du domaine de la jurisprudence. . j

Pour la disposition de l'art. o'j3 , voyez le cliap. V.

L'art. 944-contieiH une disposition oiseuse ou qui n'appartient pas à ce lieu, si elle est cunsi li'irvc fturar un principe général dans les contrats et obligations,

I 1 i INSTITBTBS.

La donation peut tire faite sou* telles conditions qu'il plait nu donateur d'y imposer. . ...

Les conditions illicites, ou dont l'eiéeu lion est impossible, su 11 1 censées non écrites.

La donation fa-! te à un enfant conçu, qui n'est pas né viable, «l nulle.

De la rivucabililé des tlonationi entre vifs. La donatioQ entre vifs peut fltre révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite,

Les dispositions de6 art, Gq.'i ol 946 sont à supprimer , d'après ce que j'admets au cliap. V.

La condition de l'anneie d'un état estimatif des effets mobiliers à l'acte Je donation de ces effets, pour k validité de celle donation, ainsi que ic veut l'art. t/[H, ne me paraît nullement fondée en raison ; je la supprime , laissant aui parties et nui notaires le soin de spécifier et désigner dam l'acte de donation les effets donnés, de manière qu'il n'y ait aucun doute sur leur nature et leur identité: c'est tout ce qui est nécessaire, ce me semble.

Le principe général énoncé dans le présent que la donation peut être l'aile sous telles conditions qu'il pliit au donateur, pourvu qu'elles aa soient pas contraires aui lois , me parait dispenser le législateur d'ajouter

comme le dit l'art. i>49> ' usufruit des biens donnés. Quanta l'art. ç,5o , ci diipriiiiimi appartient au titre qui régie les droits et obligations des usufruitiers et des nus propriétaires eu général. ' ;

l'ai changé, au titre des successions, les dispositions des nrt. g5l et y5ï, sur le droit de retour au donateur, qui peul, en vertu du principe drjà énonce, imposer toutes les conditions qu'il juge convenables, ' au cas où il y aurait lieu à l'exercice du droit de retour , comme la résolution de toutes les aliénations des biens donnés. Mais celte résolution et 1'afiranclùsscincnt de toutes charges et hypothèques ne me paraissent pas devoir résulter de plein droit , comme le veut l'art. çjSa, de la pure et simple stipulation du droit de retour; il me semble que le retour des iiicns francs el quittes est une ciception qui ne doit pouvoir résulter que de la stipulation la plus expresse , quand on songe qu'il s'agit d'enlever des droits ans tiers.

1NST1TUTF.5.

pour ingratitude du donataire envers le donateur, on pour survenante d'enfons au donateur.

Toute injure grave faite au donateur, qui n'a pas pardonna, ou à sa mémoire, par le donataire ou ses héritiers, qui ont recueilli après lui les biens donnés , peut donner lieu h la révocation de la donation pour cause d'ingratitude fj).

Les donations faites par contrat de mariage aux Futurs époui ou à l'un d'eui ne sont point révocables pour cause d'ingratitude, quand la révocation peut nuire à l'époux qui n'est pas coupable d'ingratitude ou aui enfans nés ou à naître du mariage eu faveur duquel la donation aélé faite (a).

La révocation des donations , pbur ineiécution des conditions ou pour cause d'ingratitude , n'a pas lieu de plein droit; il faut qu'elle soit prononcée parle juge qui , duos ce cas, peut en prononcer la révocation en tout ou partie , ou la soumettre à telles conditions qu'il juge à propos.

Les donations entre vifs sout révoquées de plein droit, malgré toutes clauses et stipulations contraires, lorsqu'il survient au donateur un ou plusieurs enfans, même naturels , ineeslucui

[ij Je crois qu'on ne doit point >|.,m iii.i 1 1-> t.uts d'ingratitude, comme le fait Tari. o55 du Code civil, mais en laisser l'appréciation tout «ulière à

laite à la mémoire du donateur ; c'est encore am juge; qu'il faut laisser à apprécier 11 une injure de ce genre doit donner lieu à ta révocation

Je 11e fiie point de délai fatal pour l'eiercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude , comme le dit l'art, ifi-j, qui veut que colle action soit intentée dans l'année du fait reproché : je subordonne seulement l'action au fait du pardon accorde pai le donateur, et qui peut, suivant l'appri't'intion du jngu , r<:;ullcr d'un trop long relard à l'eiercice do cette action. Quant am héritiers du donateur qui peuvent avoir à l'exercer', il faut encore laisser am juges à décider si l'éloigné 111 en! du temps de l'injure ne l'a pas suffisamment effacée , pour rendre l'eiercice de l'action non rccerablc : cela résulte de la latitude absolue donnée à cet égard aui magistrats.

(a) La restriction ijue je mets au principe de l'irrevocabililé pour cjuiij rl'ingraliludc des donations faites en faveur de mariage, porté d une manière iibsuluc j'ji l'art, y.ïi) du Cndc civil , uic parait justifiée par sa simple énonciation.

1 16 IHSTITUTES.

ou adultérins, légale mua l reconnus (i), dont la conception on Ut naissance est postérieure a la donation, et qui naissent viables, excepté lorsque ces donations ont été faites par des ascendant h leurs descendons, ou paru» conjoint à son conjoint.

Néanmoins, dans le eas de l'alinéa précédent, les tribunaux peuvent accorder au donataire ou à ses héritiers, une partie des biens donnés, a titre d'alimens ou d'indemnité (2).

En cas de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres et quittes de toutes charges et hypothèques, et le donutairc a, contre les tiers détenteurs ou acquéreurs, tous les droits qu'on a contre les possesseurs de la chose d'autrui.

En cas de révocation pour eanse d'ingratitude, les biens reviennent au donateur dans l'étal où ils se trouvaient lors de la donation, sauf les droits acquis de bonne foi par les tiers, avec tous recours contre le donataire pour les pertes ou détériorations survenues aux biens donnés par son fait ou sa négligence.

En cas de révocation pour cause de survenance d'enfant , les biens ne rentrent nu donateur ou à ses héritiers que dans l'état où ils se trouvent avoir été mis par le donataire de bonne foi , et sauf les indemnités à lui ducs pour dépenses et impenses faites de bonne foi à l'occasion des biens donnés, et sauf les droits des tiers de bonne foi (3).

Dans le eas de l'alinéa précédent, le donataire ni ses ayanscause ne peuvent opposer, pour faire valoir In donation, que la prescription de trente ans , à compter de la naissance du dernirr enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions de prescription, telles que de droit-

(1) C'est une conséquence de l'assimilation que fai faite en tout, sauf ' un seul point , des enfans naturels aui enfant légitimes.

(a) Cette disposition nouvelle dans In législation me parait de toute

iutllçc. -, ;

[1) ta disposilion lie l'arl.r/îldu Code civil, qui fa» rentrer les uîen*

1NSTITUTES. 117 Les donations révoquée.'' pour cause de survenante d'en fan a ne peuvent revivre par le seul fait de la mort de l'enfant qui a donné licuà la révocation! elles ne peuvent reprendre leur effet que par une nouvelle disposition du donateur.

Les fruits saut dus par le donataire du jour de la demande en révocation (i).