DES TESTA MENS

De la forme des teslamcw.

Le testament est un aele de dernière volouté par lequel on donne à quelqu'un tout ou partie desbiens qu'on laissera ù son décès.

Un testament peut être fait, ou olographe, ou par aele notarié , ou par toute autre manière propre à. exprimer sa dernière volonté (a).

donnés dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothéqua, et malgré toutes aliénations faites aux tiers de bonne foi , . me paraît injuste; l'enfant survenu n'est qu'un tiers qui ne mérite pas plus de considération aux yeux de la lai que tout autre tiers. C'est frapper en quelque sorte les biens donnés de main morte entre loi mains du donataire. Qui voudra lui acheter, même pendant cinquante ans après Ja donation, un bien qui peut être repris, en cas de survenance d'eufaas au dunateur , dans un temps indélini? Voilà pourquoi je remplacé la dis-' position de l'art. 363 par celle que je présente. ' . :

Celle de l'art, yfit , dans sa première partie , me paraît rendue inutile par l'alinéa suivant.

(i) Il nerae paraît pas juste ni régulier do faire courir lès fruits, en tas de révocation pour cau'e de survenanec d'enfans , du jour de la simple notification de la naissance , comme le fait l'art. gGs du Code civil ; les ehoses doivent , ce me seijible , rentrer ici dans !e droit commun.

(a) Je supprime la disposition de l'art. g63 du Cnde civil , qui porte qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes : la nullité d'un pareil testament ne doit pas être exprimée dans la loi ; il n'y a la , selon moi , qu'une question de captation cl de jurisprudence.

| | 8 ÎNSTITUTHS.

Le testament olographe est celui qui est écrit , daté et signé tout entier de la main du testateur, n'importe dans rjuels termes. Sa forme la plus simple est celle-ci : Au nom de Dieu , ceci est mon testament. Je donne et lègue tels biens, oulatotalité de mes biens, ou telle partie de mes biens, la moitié, le tiers, le quart, à telle ou telle personnel ou bien : J'institue telle ou telles personnes pour mon héritier ou mes héritiers , pour tous mes biens ou telle partie de mes bicnt , ou pour tels ou tels biens. Ce tel jour, tel mois , telle année, signé tel.

Le testament devant notaire doit être fait dans la forme la plus solennelle des actes notariés (i), rl rn présence de quatre témoins (2).

Les terme; généram que j'emploie dan; la dernière partie île cet alinéa laissent toute latitude aui juges pour déclarer valable un testament

une disposition nouvelle, qui me parait fondée en justice et en raison. Que peul-ou vouloir de plus pour la validité d'un testament que [a volonté évidente du testateur ? I,es formes légales ne sont que des moyens de s'assurer positivement de celle volonté : mai; si elle apparaît clairement indépendamment de ecs formes, qu'a-t-on besoin de plus ? Composons les Iribunaui d'une telle manière , qu'il n'y ait pas à craindre la corruption et la partialité, et alors on pourra s'abandonner a eui en toute confiance.

(1) C'est au* lois organiques du notariat . qui appartiennent au droit public, ii régler les formes de pef actes.

(2) Ce que j'ai dit plus haut sur la convenance de l'en rapporter à la sa -

testateur, à défaut de formes, dispense d'ajouter rieodeplusà cet alinéa, pour la forme des testsmens à faire devant notaires, J'eïie.c les qualre témoins , pour donner encore plus de solennité et de cerlitiide à la manifestation de la volonté du testateur; ce sont des précauiium qu'il faut que les uotaires et les parties prennent pour évitée les contestations.

Je dirai qu'en général la crainte de donner lieu à un procès ne balance point dans mon esprit celle de consacrer une injustice en coupant court à ce procès; il faut laisser aui parties à ravoir s'il y a plus d'intérêt pour elles à ne pas plaider qu'a plaider. C'est un faui intérêt à leur porter que de les condamner à subir une injustice, plutôt que de s'eiposer aux chances d'un procès pour tenter de la faire réparer. . .

INSTITUTES. 119 On peut Taire un testament secret. Danser cai, le (estalcur écrit de sa main ou fait écrire par un autre ses dernières volontés , et déposer et écrit cacheté dons les mains d'un notaire en déclarant qu'il contient son testament. Ce dèpdt et la déclaration dil testateur doivent être reçus cl constatés dans la forme la plus solennelle des actes notariés en présence de huit témoins, de manièreà ne laisser aucun doute sur la réalité du fait, que l'écrit déposé contient effectivement les dernières volontés du testateur , et rien de plus. Celte forme de testament est appelée mystique, (i).

Les légataires compris in testament ne peuvent être témoins pour les testament fait' devait notaire no dans la forme mystique^).

Du testament militaire.

Dans les armées, hors du terri toi ri> français, sur les batiinens en mer, l'officier chargé de tenir les écritures, ou à son défaut tout chef du corps de troupes ou du bâtiment , ou tout

(i) La rumplilication des formes du testament mystique , (elle que je la propose dans cet alinéa, est (ondée îijt là même observation que j'ai faite sur l'alinéa précédent. Au reste, huit témoins, maximum dti nomlire filé par le Code eivil , me paraissent pouvoir cire eiigis en cénér«l pour un acte aussi eitra ordinaire que le testament mystique : rein ne peut nuire. Quant aui dispositions des an. g;8cl 0,3g de ce Code, elles me paraissent tacitement el suffisamment remplacées par les tenue) jénéraui Je la disposition que je propose.

(îj II me parait trop rigoureux de déclarer incapables d'être témoins nul tcstaïuens, de piano , las parons des légataires ; c'est une question à laisser à décider par les ■ juges , si on testament, fait en présence de témoins qui seraient parens des légataires doit cire considéré comme obtenu par captation ou autrement. Quant au* clercs des notaires, c'est aui lois sur le notariat a défendre en général qu'ils puissent servir de témoins am actes de leurs paleorit.-

. C'est aul lois Sur le notarial à dire aussi que les témoins aui actes notariés ne peuvent être que mâles , majeurs et Français jnuissant dss droits civils.

120 1KST1TOTBS,

supérieur, remplit lus fonctions de notaire, et il suffit de deux Le teslametit lait dans cette forme s'appelle testament mi- Ce testament n'est valable que si le testateur vient à mourir par suite de la maladie ou de l'événement qui paraît lui avoir fuit craindre la mort et faire son testament.

La disposition de l'alinéa préuédentest applicable à toute personne attachée à la suite des années et aux passagers en

En ras de siège ou contagion, lorsque Les communications sont interceptées, tout officier public, à défaut de notaire, peut en remplir les fonctions , et il suffit de la présence de deui témoins; mais le testament n'est valable que lorsque le testateur meurt pendant le temps de l'interception des communications ou peu de temps après.

Lès ngens consulaires ou diplomatiques français peuvent remplir les fonctions de notaire pour les tcslamens faits par les Français en pays étranger ; mais le testament n'est valable, dans ce cas , que si le testateur meurt en pays étranger ou peu de temps après sa rentrée en France.

Les tcslamens faits par les Français en pays étranger, dans les formes nsilées dans le pays, sont valables (i).

§ II-

■ ■ Des légataires.

Le legs universel comprend la généralité des biens que le testateur laisse à son décès. , t

Il peut y avoir plusieurs légataires universels, par exemple, lorsque le testateur a dit : J'institue telles et telles personnes pour mes héritiers universels, ou : Je dorme à telles et telles personnes

ti) C'est par ces dispositions générales que je crois que doivent être remplacées d» n s une lai toutes celles de la section II du cliap. V, des -dispositions testamentaires au Code civil , en laissant, à la jurisprudence i faite le surplus.

1NST1T LTIiS. 12!

l'universalité de met biens. Dans ce cas, les légataires universels partagent par tête et par égales portions.

Le legs à titre universel est celui qui donne au légalaireune part déterminée de ta succession, comme la moitié, le quart, le dixième, ou tous les meubles, ou tous les immeubles, elle tiers, le quart, le vingtième des meubles ou des immeubles de la succession. . i ■- , '

Le legs particulier est celui qui donne au légataire un bien ou des biens spécifiés par le testateur, comme telle somme d'argent, tant de boisseaux de froment, de muids de vin, telle maison , tel champ , tel ou tels domaines.

Les légataires sont tenus de demander la délivrance de leurs legs aui héritiers désignés par la loi (t). ■

S'iljaunou plusieurs légataires universels , la demande en délivrance doit être formée par eux contré les héritiers naturels, et contre eui par les légataires à titre universel ou particulier. i'ci.

Les fruits ne. sont dus aux légataires que du jour de leur demande en justice (2), à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire (3).

(1] Je ne croij point qu'on doive donner la saisine de plein droit au légataire universel, pas pins qu'au légataire à titre universel ; la saisine ne doit appartenir qu'aui héritiers naturels , et il faut que ces derniers puissent être appelés par le légataire universel à contester, s'il y a lieu, le testament, èn vertu duquel il prétend semettre en possession des biens

(?) Le légataire universel ne devant pas, suivant moi, tire saisi île plein droit de la succession au jour du décès du testateur , il en résulte que les fruits ne doivent lui être dus que du jour de la demande , comme nui autres légataires

(3) 11 faut laisser i la jurisprudence, ce me semble , à décider . »i la jouissance d'un legs pour alimens doit commencer du jour du décos ou seulement du jour de la demande : ce n'est pas là un principe à poser par la loi.

C'est encore à la jurisprudence , selon moî , que doit être abandonné

122 INSTI TUTES.

Les légataires universels nu à titre universel contribuent eomtoe les héritiers naturels pour leur part et portion , et jus qu'à concurrence de cette pari on portion seulement, au paiement de dettes et charges de la succession, ainsi qu'à l'acquittement deslegs particuliers. '

Les légataires à titre particulier ne contribuent^* '-dettes que lorsqu'il n'y- a plus d'autres biens sur lesquels les cre* liciers puissent exercer leurs droits. Dan» ce cas, lea légataires particuliers contribuent entre eu» au prorata de la valeur de leur» legs. ,' ■ . .

Lorsqu'il a été fait de bonne foi délivrance et paiement des legs auï légataires particuliers , les créanciers qui se Fontconnnltre seulement après cette délivrance n'ont aucun recours contre ces légataires (i).

le principe que les frai? de !a demande m délivrance de legs sont à la charge d» la succession, puisque les légataires sont de véritable* créanciers. Quant .aux fiais d'enregistrement, »u plnlftlaus droits Je mutai ion qui doivent être à la charge das légataires , c'est auï lois fiscales à les régler. Inutile d'ajoulcr , selon moi, que le tout est sauf le cas où le tes lateur a ordpnné le contraire.

Il est également inutile de dire que les fruits sont dns d compter du jour de la délivrance consentie ; cela résulte de la nature des choies. Ce sont là précisément les conséquences qu'il faut laisser à la jurisprudence à tirer des principes géncraui qui doivent seuls être énoncés dans

Je ferai ta même observation sur la disposition de l'art. \oi? du Coda civil , portant que lorsque le legs a été fait d'une eboso indéterminée , l'héritier n'est pas tenu de la donner de la meilleure qualité, ni ne peut l'offrir de la plus mauvaise. Cela nie parait encore appartenir exclusivement à fa jurisprudence. . ti

(i) L'art. Bog du Code civil laisse les légataires particuliers sous le coup

des legs , pendant trois années après ce paiement ; mais il me semble qnc .Ifli n'c st ni juste ni régulier, tin légataire, qui a reçu le montant de sou legs de bonne foi et croyant qn'il n'y a point de créanciers parce qu'il ne s'en est pas présenté, a fait, en raison de l'a ternis se m en 1 de son aisance ou de sa torlnnr , des dépenses on des acquisitions qu'il n'eut pas faite*

1NST1TUTGS,

be la révocation et de l'exécution des testament.

Toute personne qui a fait un testament n'est point liée par sa volonté , et peut le révoquer par un les ta ment postérieur ou par tout acte propre h exprimer sa volonté de le révoquer- Un testament postérieur, même annulé, emporte révocation du testament précédent , lorsque les dispositions du nouveau testament sont contraires à celtes do l'ancien.

Toute aliénation par le donateur, même nulle, d'un bien compris dans le legs d'un testament antérieur , emporte révo^ cation du legs en ce qui concerne ce bien , ou pour ce qui en h été aliéné , si une partie seulement a été aliénée.

Si, avant le testament ou depuis; le leslateura grevé d'hypothèque le bien légué à titre particulier, le légataire n'est point tenu de contribuer au paiement de la dette hypothécaire, à moins que le contraire n'ait été exprimé par le testateur.

Le legs fait «u créancier n'est pasxensé fuît en compensation de sa créance , ni celui fait au domestique, par imputation sur se, gage*.

Les accessoires du bien légué sont censés compris dans le

legs du principal.

Il en est de même des embellisse mens et constructions faits

par le testateur sur le fonds légué postérieurement au testait en est encore de mémo dans le cas où une partie contiguë

a été achetée par le testateur, postérieurement au testament,

pour être réunie an bien légué et ne former qu'un seuletraénic

tout avec lui.

sans cela ; il y a injustice » lui faire suppurtor, dans ce eus, ki EOnsi r quetices i.'o la négligence du créancier à ne pas *'èlrc présente ayant le paiement ; les légataires païUculieM doivoul «Ire considéré* ici couuOu de véritables cl simples créanciers.

IPiSTITUTES.

Toute disposition testamentaire, fuite en faveur d'un individu qui n'a pas survécu au testateur, est caduque; ses héritiers n'y ont aucun droit.

Le legs fait à un enfant conçu dans le sein de sa mère et mis au jour après la mort du testateur est caduc , si l'enfant n'est pas né viable.

La disposition est également caduque , si le bien légué périt pendant la vie du testateur, ou même après sa mort , lorsque le bien périt sans la faute de l'héritier, même mis en retard de délivrer.

Le legs de la chose d'autrui est nul.

Les legs peuvent être répudiés par les légataires. Cette répudiation doit être faite dans la forme des rénonciations aux, successions (i)'.

Lorsqu'une chose a été léguéeâ deui ou plusieurs légataires particuliers conjointement, sans désignation de part pour chacun d'eui , comme , par ciemplc , si le testateur avait dit ; Je lègue telle maison à Pierre el à Paul, sans ajouter, chacunpour moitié, ou fun pour un auartet l'autre pour le surplus ; il y a lieu a accroissement au profit des légataires appelés â recueillir le legs, à défaut par l'un ou plusieursd'entrc cuitie le récucillir, soit par prédécès de ce légataire ou de ces légataires . morts avant le testateur , soit par la répudiation du legs par l'un ou plusieurs des colégâtaires particuliers.

Il en est de même lorsqu'une chose donnée à plusieurs avec désignation de part et séparément, n'est pas, des» nature, susd'être divisée sans détérioration , et qu'il paraît avoir été dans l'intention du testateur que la chose soit livrée en nature et non qu'elle puisse être licîtée entre les colégâtaires., comma, par exemple , un même ouvrage composé de plusieurs volumes (a).

(!) Cette disparition manque dans le Code civil.

(a) Je donne à la disposition de l'art. i<>45 du Code mil une précision et une condition qu'élit n'a pas cl qui me [inra lis s eut indispensables.

1KSTITUTES- 125 Le tcatalcur peut imposer au legs telles conditions non contraires aux lois qu'il juge convenables , et le légataire ne peut profiter du legs que bous les conditions y imposées (i).

Toutes les conditions illicites ou impossibles à remplir, sont censées non écrites et n'entraînent point ln nullité du legs.

Les legsuniverscls, à titre universel ou particulier, peuvent être annules en tout ou partie, à la demande des intéressés , pouriiijure faîteau testateur qui n'a pas pardonné, ou II sa mémoire (a).

Des exécuteurs testamentaires.

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour les charger du soin de veiller à l'exécution de son testament, en commun, ou avec désignation de fonctions différentes pour chacun d'eux , s'il y ena plusieurs.

11 peut leur donner la saisine ou administration de tout ou partie de sa succession (3).

(i) La disposition 'de l'art. 1440 du Code civil me parait renfermée dur» la rédaction de cet alinéa.

Quant à celle de fart. 1041 , elle me parait inutile; cela va sans dire, et appartient à 1 effet des conditions suspensives en général,

(i) Je soumets la révocation du legs pour injures graves pendant la vie du testateur, à ta condition que ce dernier n'ait pas pardonne. Cette restriction, qui n'existe pas dans le Code civil, me parait juste.

Je ne fixe point dî délai dans lequel les héritiers sont tenus d'intenter l'action en révocation du legs pour injure faite à la mémoire du testateur, comme l'art. 1047 du Code , qui la fixe à une année , h compter du jour de l'injure reprochée ; c'est aux tribunaux a décider, comme je l'ai dit précédemment , si l' éloigne ment du temps de l'injure ne l'a pas suffisamment clfaccc pour rendre l'action eu révocation non recevable.

p) Je ae vols aucun motif fondé en législation de restreindre ù la durée d'un an . comme le fait l'art. 1041 du Code civil , le temps pendant lequel le testateur peut donner la saisine à sas exécuteurs testamentaires ; c'est là un droit de disposition de ses biens tout comme un autre,

Les héritiers naturels peuvent faire cesser lu saisine en offrant de donner caution pour l'exécution du testament.

Les exécuteur» testera enta ires peuvent être privés de la saisine pour faute, négligence ou malversation dans leur administration.

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent en aucun cas être eiécuteurs testamentaires.

Nul ne peut être tenu d'accepter les fonctions d'eiéeuteur testamentaire.

Les eiécuteurs testamentaires peuvent agir collectivement, ou l'un deux seul pour tous (i).

Les eiécuteurs tes lamenta ires nui n'ont pas la saisine pu administration des biens ne peuvent qu'intervenir pour us-

Ccui qui ont la saisine sont, pour l'admin biens de la succession , sujets, en ce qui les ci tes les obligations des tuteurs.

Les pouvoirs des eiécuteurs testamentaires ne passent point à leurs héritiers.

Les frais faits par les eiécuteurs testamentaires pour remplir leurs fonctions sont à la charge de la succession.