CHAPITRE V

SES SUBST[TOT10N8(l).

On peut donner, par donation ou par testament, des biens meubles ou immeubles, a la charge parle donataire ou le

(i) La proposition du rétablissement des Substitutions choquera de grands préjuges; mais la restriction que j'y mets, en donnant aux tribunal» le droit d'ordonner l'aliénation des lîcnj ou leur partage entre les en fan s du grevé, pour causes graves et dans l'intérêt public, pourra diminuer la violence de l'opposition que je m'attends à trouver sur ce point. Il y a dans]* cœur humain un sentiment des plus vifs, qui fait qu'on aime à perpétuer su famille et à attacher la possession de certains biens à une longue sotte de descendans. C'est ce qui a fait établir notre législation actuelle sur les majorais , mais qui no peuvent être fondés qu'avec l'autorisation du Roi ; je supprime cette autorisalion, qui ne sera pins nécessaire dans mon système , -sauf le droit donnd aux tribunaux , sur la réquisition du ministère public, de prononcer l'abolition des substitutions dans l'intérêt général.

Si le gouvernement, par exemple, juge que Ici substitutions peuvent nuire dans terlains pays ou dans certaines circonstances , soit par leur

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INST1TUTES. 12Î) légataire de le transmettre à ses descendons, de mile en mâle, et par ordre de progéniture. C'est ce qu'on appelle substitution ou majorât.

Les biens substitués ne peuvent être aliénés ni hypothéqués par les donataires grevés de substitution ni par leurs descendes.

Néanmoins les tribunaux peuvent, par décision confirmée dans tous les degrés de juridiction , eontradictoircment avec le ministère public, attribuer ,sur les revenusdes biens substitués, telles sommes annuelles ou pensions qu'ils jugent convenables, aui veuves, mères, frères puinés ou sceurs des donataires grevés, à litre de douaire, apanage ou alimens.

Les tribunaui peuvent même, par décision également confirmée dans tous les degrés de juridiction, autoriser ou ordonner, Ma demande des intéressés, l'aliénation des biens substitués, ou le partage de ces biens entre les enfans des donataires grevés, pour causes graves on dans l'intérêt public.

Les biens subtitués peuvent Être aussi remis dans le commerce et rendus aliénables, a ta réquisition du ministère public , dans l'intérêt général , parties appelées , par décision également confirmée dans tous les degrés de juridiction.

trop grande multiplication, soit partante autre cause, à 1 l'agriculture ou au commerce, il pourra en faire poursuivre l'abolition générale ou partielle , même des plus anciennes , par le ministère public; les parties inlé-

pourront aussi le demander. Reste à savoir s'il y a lieu de craindre que des tribunaux bien composés , comme je le conçois , puissent être guidés dans leurs décisions sur ces demandes ou réquisitions, par d'autres mobiles que l'intérêt public et les besoins de l'époque. Se ne lo pense pas , et voilà pourquoi je propose de fondre notre législation actuelle sur les majorais dans celle que je propose pour le rétablissement des substitutions en général. Au reste c'est là une des plu? haute» questions qui tiennent à la politique et au gouvernement des Etals ; quant à moi , mon opininn est filée, et j'en présente ici la conséquence. . 1

La suppression de toutes les dispositions du chapitre VI, des donation! et testamens , du Code civil, en découle naturellement.

Le uiijiistùrë publie est spécialement chargé de veiller à la conservation desbicus substitués, dans l'intérêt des possesseurs à