CHAPITRE PREMIER

SECTIOfl I.

On appelle contrat l'ai: te par lequel une Ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas foire quelque chose.

Lé contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les

se faire aucune .donation ni testament par un seul et même acte, ne me parait pas devoir être exprimée dans une loi; il faut s'en référera la jurisprudence : ce point me parait tenir seulement à une question de capta- La disposition do l'art. 1094 no convient pins dans mon système, où je propose Fabrngatlon de ce qui concerne la portion disponible. Celle de l'art. 107S a été reportée par moi plus haut, (i) Le dernier membre de phrase de l'art. 1 100 du Code civil me paraît surabondant. ■ ' . ■

(a) A partir de ce titre, je ne ferai plus remarquer les changemens et corrections proposés sur le Code, quoiqu'ils ne soient ni moins nombreux ni moins importans que sur les litres précédens ; il suffira de la comparaison des Icites , le Code à la main, pour les reconnaître

132 1 NSTITUTEB,

contracta Qs s'obligent réciproquement l'un envers l'autre on les uns envers les autres.

Il est unilatéral , lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres , sans qu'il y ait aucun engagement de la part des personnes ou de la personne envers qui l'on est obligé. ■■ '■ -

On appelle contrat aléatoire celui où il y a des chances incertaines de perte ou de gain qui dépendent du hasard.

Le contrat est à litre gratuit , quand une personne dnnnc quelqué chose à quelqu'un par pure bienfaisance et sans eii

Le contrat est à titre onéreux , lorsque , dans un contrat synallagmatiqne , chacune des parties s'engage à se donner réci proquement quelque chose qui peut être regarde comme l'équivalent de l'autre. ■ -

SECTION II

DES COBDJTIONB ESSENTIELLES POU1 LA V A Ll DITE DES COSTSATS.

Quatre conditions sont nécessaires pour la validité des contrats : le consentement, la capacité, un objet, une cause.

Nul n'est tenu d'ciécotcr une convention qui lui a été arrachée par erreur, par violence ou par dol.

L'erreur, la violence, le dol ne se présument point ; ils doivent

Les incapables sont en général les mineurs , tes interdits, le» femmes mariées.

Les incapables seuls peuvent demander la nullité de leurs obligations en se fondant sur leur incapacité ; cette incapacité ne peut être invoquée par ceux qui ont contracté avec eux.

Un contrat ne peut matériellement exister sans une chose qui en fasse l'objet.

Toute chose qui est dons le commerce ou la possession de» hommes en général, au présent ou à l'avenir, peut être l'objet des contrats.

Une obligation sans cause n'est pas une obligation , mais un jeu de l'imagination.

, La cause peut ciister fit n'être pas exprimée dans l'obligation ; dans ce cas, l'obligation n'en est pas moins valable.

Une obligation, fondée sur une cause illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peut avoir aucun effet.

SECTION ni.

DE L'irriT DBS 0UIMTIOM.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.

Elles ne peuvent Être révoquées que du consentement de ceux qui les ont faites.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été l'intention des parties , plutôt que de s'arrêter au sens littéral des

Dons le doute , la convention s'interprète toujours en faveur de l'oblige.

Si la dette est d'une chose indéterminée, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce , mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise.

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne peuvent nuire aux droits des tiers.

Les créanciers, peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne.

Ils peuvent aussi attaquer tous les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages- intérêts , en cas de refus d'exécution de la part du débiteur.

Néanmoins le créancier peut se faire autoriser par justice à faire oft i défaire, aux frais , dépens, risques et périls du débiteur, ce que ce dernier était obligé de faire ou de ne pas faire.

Le débiteur peut être condamne à des dommages et intérêts, pour refus ou retard d'exécution de son obligation.

134 IHS1ÏTIITKS.

Les dommages et intérêts, dans ce cas, doivent être tant de la perte que le créancier a éprouvée que du gain qu'il a été privé de faire par le refus ou le retard d'exécution de l'obligation.

Ces dommages-intérêts peuvent être prononcés notamment lorsque le refus ou le retard d'exécution ont eu lieu après la mise en demeure du débiteur.

La mise en demeure résuite d'un acte extrajudiciaire signifié au débiteur, qui somme ce dernier d'exécuter son obli-

S .ti0D.

La force majeure et tout événement indépendant de la volonté du débiteur le met à l'abri de l'action en dommages et intérêts , résultant du refus ou du retard d'exécution , à moins qu'il n'y ait eu de sa part une faute qui ait causé du préju-

La demande en justice fait courir les intérêts des capitaux

Le montant de ces intérêts est réglé par des lois particulières, selon les temps et les circonstances. ■ . .

Les intérêts des intérêts ne sont pas dus, à moins qu'il ne s'agisse d'intérêts de plus d'une année , auquel cas ils sont capitalisés, et les intérêts en courent du jour de la convention ou de la demande en justice.

Les fermages, loyers et arrérages de rentes perpétuelles ou viagères surit considérés comme des capitaux, et produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s'applique aux restitutions dé fruits et aux intérêts payés par un tiers au créancier, en l'acquitdu débi teu r , du consentement de ce dernier. ...... . ,

Les rentes perpétuelles , quelle qu'en soit la cause ou l'origine, sont essentiellement rachelables moyennant le remboursement du capital par le débiteur au créancier, au taux fixé par la convention, ou, à défaut de convention , par le

11 est néanmoins libre aux parties de stipuler un temps ayant

1H3TITCTKS.

lequel ce» rentes ne pourront Jtre rachetée* , sans que ce temps puisse eseéder trente années.

Première Division.

Des obligations conilUiomielies:

L'obligation est conditionnelle , lorsqu'on lu fuit dépendre d'un événement futur ouinconnu el incertain , soit eu la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soil en stipulant qu'elle sera résiliée , selon que l'événement arrivera ou n'arri-

La condition est casuclk, si elle dépend d'un événement qui est indépendant de la volonté du créancier un du débi-

. Elle est potestalive si elle dépeud rie fa volonté de l'un ou de l'autre.

Les effets de-la condition suspensive sont réglés par la convention ou par la nature des choses el la commune intention des parties. ■' '-'

Il eu est de'même dés effets do la condition résolutoire.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiqucs , pour le ess où l'une des parties manquerait à l'exécution de ses obligations.

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix, dans ce cas, ou de demander In résolution du contrat, ou de forcer l'autre à son exécution, si elle est possible.

La résolution doit être demandée en justice, et lejugc peut ■accorder des délais au débiteur selon les circonstances.

uspend peint l'oliligntio

1 36 INSTITUTBS.

Le terme est censé stipulé dans l'intérêt du créancier comme dans celui du débiteur.

Le débiteur peut être privé du bénéfice du lerme par décision de la justice, en cas de déconfiture, oTi de circonstances, provenant de la faute du débiteur, qui compromettent les droits des créanciers. . -

L'obligation pour l'eiécution de laquelle il n'a pas été stipulé de terme est exigible sur-le-champ ; néanmoins il est loisible aur juges de fixer un délai, . dans ce cas, selon les circons-

Les juges peuvent même prolonger un terme fixé par les parties, quand l'élat du débiteur l'exige et que l'étal du créan,cicr le permet.

Troisième Division.

Des obligation! alternatives.

L'obligation est alternative, lorsque le débiteur s'est engagé à livrer ou à faire l'une ,ou l'autre de deux ou plusieurs choses, à son choix , ou a celui du créancier, et qu'il est pleinement libéré en livrant ou faisant l'une ou l'autre de ces choses.

Si l'une des choses promises vient à périr avant la livraison , le débiteur ne peut se libérer en offrant le pris de celle qui a péri.

Si elles ont péri toutes deux , il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière,

Si le cboii avait été déféré au créancier , et qui: l'une des choses ait péri sans la faute du débiteur , le créancier doit se contenter de celle qui reste. ' , ■ ■

Si, dans le cas de l'alinéa précédent , l'une des choses a péri sans la faute du débiteur., le créancier peut demander le prif de cette chose. '-■.*■

Si , toujours dans le même cas, les deux ou plusieurs choses ont péri par la faute du, débiteur, ou que le débiteur soit on faute Seulement a l'égard d'une d'elles, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre, à son choix. 'l ~. -

1N5T1TUTES.

I ' Dès obligation! solidaires. ' '.

De la solidarité entre les créanciers. '

L'obligation est solidaire entre les créanciers lorsque le titre donne à chacun d'eux la faculté de demander seul le paiement total de la créance, et que le paiement fait h l'un d'eux libère entièrement le débiteur. ■" >

Le débiteur est libre de payer à l'un ou a l'autre des créanciers solidaires. ' ■' i La remise de la dette, qui n'est faite que par l'un des créan-, e i ers solidaires , ne libère lé débiteur que pour la part seulement de ce créancier.

De la solidarité entre les déiiteurs.

II y a solidarité entre plusieurs débiteurs, lorsque le créancier peut exiger de ebacnn .d'eux le paiement total de la même créance , et que le paiement fait par l'un d'eux libère entièrement tous les autres.

Le aréancicr d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser a sou choix a celui des débiteurs solidaires qu'il lui plaît d'attaquer, et les poursuites qu'il a faites contre l'und'eax ne l'empêchent point d'en exercer de pareilles ensuite, ou eh même temps, contre les autres. '■ i>.

Si la faute de. l'un des débiteurs solidaires donne lieu à des dommages et intérêts en faveur du créancier , ces d oui mages et intérêts ne sont point dus par les autres- débiteurs solidaires qui n'ont point participé à rette faute.

La demande formée - contre un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. ■ Le débiteur solidaire poursuivi no peut opposer nu créancier

t38 i rssTJT UTF.s.

les exceptions qui sont purement personnelles à ses codébiteur* solidaires.

Le créancier qui renonce à la solidarité envers l'un des codébiteurs solidaires, n'en conserve pas moins le droit de demander aux autres codébiteurs solidaires toute la créance, même la part de celui de qui ïl avait renoncé d'exiger au-delà de sa part propre.

Les codébiteur» solidaires sont tenus chacun vis-à-vis les uns des autres h la part et portion de la créante qui a été réglée entre eux par convention ou par la nature des cl oses; et celui qui a payé au-delà de sa part a recours contre les autres pourse faire rembourser l'excédant, soit solidairement, s'il en-a été ainsi convenu, soit contre un seul d'entre eu* ou contre chacun d'eux au prorata de ia part et portion de chacun , selon la nature de l'obligation.

Cinquième Division. * '

Des ùbligationi diviiibtet et indivisible i .

L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet une chose qui dans sa livraison, ou.un fait-qui dans son exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit physique, soit morale. , .

La solidarité n'emporte point de plein droit l'indivisibilité de la dette, ni l'indivisibilité, la solidarité; ces deux natures d'obligations sont indépendantes l'une de l'autre.

Les héritiers du débiteur ne sont tenus que chacun pour leur part et portion dans la succession, au paiement delà dette divisible; il en est autrement si la dette ou l'obligation est indivisible; dansée cas, chacun des héritiers du débiteur de la dette. indivisible peut être poursuivi par le créancier pour 'le tout, sauf son recours contre ses cohéritier»;

II ën est de même de ceux qui ont contracté conjointement, quoique sans solidarité, une obligation indivisible.

Chaque héritier du créancier de la dette indivisible peut en exiger seul le paiement nu l'exécution, si ses cohéritiers n'y

IKST1TUTBS. 139 forment opposition ; niais il ne peut faire remise de la dette , ni demander le prix au lieu de la chose que pour sa part, et si , dansée dernier cas, un autre cohéritier demande la livraison de la chose indivisible , il doit tenir compte au débiteur de U part de celui qui en a fait remise ou en a reçu le prii.

Dei obligations avec clama pénales. i>

Ûd appelle clause pénale celle par laquelle le débiteur est soumisà une peine pécuniaire, ou autre, en cas d'inexécution de son obligation.

Le débiteur n'est point dispensé de l'exécution de l'obligation pflr. cela seul que la peine est encourue. "

La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie, et ce, malgré tonte, stipulations contraires.

La peine peut même Être modifiée dans tous les cas, lorsqu'il y a eu abus ou excès.

Dei Trauiactiont. '

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent -une contestation à

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

• Huitième Biainon-

Les autres espèces de.eontrats ou obligations non indiquées dans ce titre, tels que les contrats de mariage, devente, «j'échange, de louage , de société, de prêt, de change, les contrats aléatoires, ceux de dépôt et séquestre, de mandat, de gag* cl autres, font l'objet de titres spéciaux dansk troisième Jivrc du Droit civil.

inSTITUTHS.

Vauvièn» Division.

■Dsi engagement qui se formtnt sani convention.

Si.

Des quasi-contrats.

On appelle quasi-contrat l'obligation qui résulte de plein droit d'un fait volontaire de l'homme, et l'engage vis-à-vis d'un tiers par la seule existence de ce fait: tel est le quasi- contrat résultant de la gestion de la chose d'autrui.

Lorsqu'une personne se mêle volontairement , et sans mandat, de gérer les affaires d'un autre, il est, par ce seul fait, soumis h l'obligation de la gérer convenablement et delà mener à bien , quand même celui dont on gère la chose ignorerait cette gestion ou viendrait à décéder avant que l'affaire fut terminée.

Celai dont la chose est gérée convenablement , même à son insu, est tenu, de son côté, d'indemniser le gérantde toutes les dépenses utiles qu'il a faites pour son compte, et ne peut profiter des avantages de la gestion sans en supporter les charges et les conséquences.

Tel est encore le quasi-contrat du remboursement de la chose, non due; cclni qui a reçu indûment une chose, ou a reçu au-delà de ce qui lut était dû, est tenu d'en faire la resti-

' Des quasi-déliti.- ' ■

On appelle quati-dèlit tout fait quelconque de l'homme, volontaire ou involontaire, qui cause ù autrui iin dommage, mais qui n'est point puni par lés lois criminelles ou de police.

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage- oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer.

On est responsable non- seulement du dommiigc qu'on

cause par son fait , mais encore de celui qui est causé par les personnes qu'on doil surveiller, comme des enfans, des élèves, des serviteurs, ou par les animaux qu'on possède, ou par les propriétés qu'on a , et qtxî ont été une cause de perte