CHAPITRE IV

. Des décès ordinaires.

Aneune personne décédée ne peut être inhumée sans uneautorisation préalable du magistrat du lieu, qui doitse transporter auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès (2).

Ce magistrat doit dresser l'acte du décès sur l'attestation io deux témoins. 1 '

(1) Les dispositions circonstanciées des art. 89, 90 et 91 du Code civil

raie, ? S

(1) L'indication , portée par l'art. 37 du Code civil, que IWprisation d'inhunialioii doit être donmjs UI papier libre et sans 'frais, 11e petit appartenir qu'à lies, viijrluuiiiis iidministraltls

INSTiTUTKS.

Ces deux témoins doivent être, autant que possible, les deux plus proches parens ou voisins, ou, lorsque la personne est décédée hors de son domicile, la personne chei qui elle est décédée, et un parent ou autre.

L'acte de décès doit contenir la date du jour auquel est faite la déclararation , le jour et, autant que possible, l'heure du décès, les noms, prénoms, domicile et profession de la personne décédée, son âge, les noms de l'autre -époux, si la personne décédée est mariée ou veuve, et, autant que possible, les noms , prénoms, domicile et profession de ses père et mère , ainsi que le lieu de sa naissance. L'acte de décès doit contenir en outre tes noms , prénoms , domicile et profession des deux témoins , avec leur indication dê parens a tel degré, de voisins ouautres.""- ■ - ■ ■ ■ - '■' ' ■-.

'■' \ ' § II.; ' *

Des décès dans tes prisons ou autres maisons publiques. En cas de décès dans les prisons, bagnes, hôpitaul , ou autres maisons publiques, le chef de l'établissement doit en donner avis, dans les vingt-quatre heures au plus lard, au magistrat de l'état civil du lieu , qui doit se transporter auprès, de. la. personne décédée pour s'assurer du décès et dresser KaBt^de, décès conformément au g précédent, sans faire mention .du lieu y hôpital, bagne, ou prison où la persanneest dçpédéfl (i).

' î,,î "' ' " S ni 1 ■ ' * •'

■ t ^ Des décès pitr suite de mort violen/te i ' Ëu cas dé mort violente, ou lorsque des 1 indices quelconques peuvent* le faire soupçonner, l'inhumation ne doit avoir Heu* .

(r) JejupprimBbdiJuosiuoududfrniïralinéadel'.rtBoduCo^crtil; il surfil que Vtcte de décès soitdress&au lien du décès, comme eri'OS de mort dans tout autre lieu qu'un LApitaL, bague et prison, !*>■ ■ If

La disposition du secend aliuéa de cel'artick ne peut appartenir qu'aux réglemens sur (es maisons publiques, cl non à nne loi générale;

10 IKST1TUTH8.

qu'après qu'un officier de police a dressé procès-verbal de l'étal du cadavre e t des circonstances y relative» (i).

Cat officier de police est tenu de transmettre immédiatement au magistrat de l'état civil du lieu où le cadavre a é lé trouvé , les renseignemens nécessaires pour que l'acte de décès soit dressé par ce magistrat dans la forme indiquée au § I , sauf l'attestation dei .deui témoins qui eat remplacée par celle de

l'officier de police (a). . ■ .

§ IV-

Des décès par suite d'exécution judiciaire^ ' 1> greffiers sont tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre, heures de l'exécution des jugemens portant peine de mort, au magistrat de l'état civil du lieu où les condamnés ont été exécutés, tous les renseignemens propres à dresser l'acte de décès dans la forme indiquée au g L

11 ne doit ctrç fait aucune mention dans l'acte ffc décès de l'espèce de mort du condamné, ni de sa condamnation.

■ '":V '*V'Zzyï&~*, ' r . ' ■

Des dicis sut un bâtiment en mer.

En cas de mort sur un bâtiment, pendant un voyage en mer, l'acte de décès doitètre dressé,dBnsles vingt-quatre heures, par te chef du hStimeflt , «ur l'attestation de deui témoins, et l'acte de décès doit être inscrit » la suite du rôle de l'équipage.

Au premier port où aborde le bâtiment et au port du désar-

(i) L'assistance ïui liommè de l'art, voulue par l'art. 81 daCoda dril, M P e„i Mm iopvsie à r«fiaHt dit V* V" d » «W-

pjstratifs; « le. autres détail, que le a.*». art** veut que «ftHft*nairc insère dans son procès-verbal doivent lu. être md.qués par do simples instructions ministérielles.

(>) L'«T« dV« CTpédKfo» dslacta de déo» par le magistrat du lieu mi le cadavre est trouvé au maeùlr.1 du domicile de U personne déeédée , tooJo par le second alinéa de l'art, fo du Code ««il, me parailab- Mlument inutile, nomme dans Ions les cas où uue personne meurt dans un autre lieu que «lui où clic a ion domicue.

INST1TUTBS. 11 memenl, tout doit se passer pour l'acte de décès comme il a été dit pour les actes de naissance (()■

Des dicès à la suite des armées hors du territoire.

Les actes de décès des militaires ou outres à la suite des armées hors du territoire, sont dressés par les chefs ou agens des corps ou hôpitaux où les individus sont décédés, et ce, dans les formes indiquées par le g I. : -

Ces actes de-décès doivent être- dressés snr l'attestation de troil témoins, ot extrait doit en Être adressé au magistrat de l'état civil du lieu du dernier domicile du la personne décédée.

Ce magistrat est tenu de l'inscrire aussitôt sur ses registres (fl). CHAPITRE III-

DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

Il j a certaines règles générales applicables à tous les actes de l'état civil.

.'• si- '...'-ijï*,,

„ . De la forme des aettf 4< l'ém elvU,.r

Les témoins présens, déclarons do attestons, aux actes de l'étal civil, doivent «tre dusese masculin, et majeurs.

Les témoins aux aetes de l'état civil sont choisis par les parties 1 intéressées, i"' '-'> •■y

Dans les cas où les parties intéressées ne sont pas tenues dé comparaître en personne, comme en cas de mariage; elles peuvent se faire représenter aut actes de l'état civil par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Les partie* intéressées et les témoins: doivent sigitof ks actes de l'état civil, après lecture, aveu le magistrat qui tes H rédiges.

Il doit «trefcit mention, dans le corps de l'acte, que toiture

(i) Let diétiils énoncés dans les «t. 86 et 87 du Code civil , que 'je ne rapporte pas ici, ne me paraissent pas devoir appartenir à une loi générale. "

(a) Meaie obierïation qife sur le S précédent. - ; 1 ''

enaélé faite aux parties et mu témoins, et qu'ils ont signé, ainsi

que le magistrat. . „ ,

Si les parties ni les témoins ne savent ou ne peuvent signer, il doit être fnit mention de la cause pour laquelle ils n'ont pas signé.

De la tenue des rrgistres de l'état civil. . ,

Les registres sur lesquels les actes de l'état civil doivent être inscrits dans chaque commune doivent être tenus doubles.

Ces registres doivent être cotés et paraphés sur chaque feuille par le jnge du lieu

Les actes doivent être écrits de suite, les uns après les autres, sans aucun blanc ou intervalle.

Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il ne doit être rien inscrit aux actes de l'état civil que ce qui est exactement prescrit par la loi.

il ne doit y être rien écrit par abréviation , et aucun nombre ne doit y être mis en chiffres, mais en toutes lettres. '

Le magistrat de l'état nivil qui inscrit un acte de l'état civil sur de simules feuilles volantes, au lieu de l'inscrire sur ses registres, est possible d'emprisonnement et d'amende. . . :

A la; fin. : dc chaque année, le magistrat de l'état civil doit clore et arrêter ses registres de l'année expirée, et adresser dans le mois suivant, au- fonctionnaire préposé à cet effet, l'un des deux doubles des registres qui doivent être ttnas dans chaque commune; l'autre double reste déposé aux Archives deila conir ni une. . ,!.'.-■.• i'j i- ■'.]- mii'Imt i i

Toutes les pièces et procurations jointes aux actes de l'état civil, et sur lesquelles ces actes ont dû être rédigés, doivent être adressées, avec le double dont il est parlé à -l'alinéa précédent, ou fonctionnnairc désigné, etdcposéesau greffé, après avoir été comptées et paraphées par le juge du lieu, ctle magistrat de l'état civil. ' \\

Toute personne peut se fairr délivrer, par les dépositaires des

Di-gitizcd b/Cooglt:

1N5TITLTK8. 13 registres de l'élit civil, les extraits de ces registres et des actes y contenus qu'elle peut désirer.

' " • '§ ni.

Des actes de l'état civil faits en pays étranger. Les naissances et les décès doivent Être constates en pays étranger dans les formes usitées dans ce pays , et par les ma gi.it rats qui sont chargés de ces fondions dans les lieu.t où ils sont établis.

Les actes de naissance et de décès des nationaux nés ou morts en pays étranger, font foi lorsque ces actes ont été dressés conformément aux lois, usages et coutumes suivies dans ee

Les actes de naissance et de décès des nationaux nés ou morts en pays étranger, peuvent être dressés par les ambassadeurs, chargés d'affaires diplomatiques, et consuls de commerce nationaux, établis dans ce pays.

Dans ce cas, les actes de naissance et de décès doivent être rédigés dans les formes indiquées au g I , chap. II de ce titre.