‹ Institutes, ou Principes des lois civilesChapitre 42 sur 83 · DE LA VENTE DES COBPS CERTAINS · texte numérisé non relu

DE LA VENTE DES COBPS CERTAINS

SECTION t

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à !a paver.

La promesse de vente vaut vente.

La promesse de vente faite avec arrhes peut ètri! rétractée, celui qui les a données en les perdant , et celui qui les a reçues en en rendant le double.

1(J4 IKSTITUTES.

Le prix de lu vente peut être laissé à l'a rbii rage d'un tiers (i).

En fail de meubles, la possession vaut titre, sauf la preuve contraire.

SECTIOB n.

liti UBLIGATIOKS DO ""lit.

Le vendeur est lenu à deui obligations principales : celle de délivrer et telle de garantir.

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