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De la délivrance.

La délivrance est la remise effective de la chose vendue en la .possession de l'acheteur.

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombe en faillite , et qu'il y ait danger de perdre la chose et le pris.

Les fruits appartiennent à l'acquéreur du jour où la mise en possession a dû avoir lieu.

Le -vendeur est tenu de délivrer la contenance portée au contrat, sous les modifications suivantes.

Si la vente d'un immeuble a été faite a raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de livrer la quantité de mesureseiprjméesau contrat, ou de souffrir une diminution propor-

(l) Il doit y ovoir seulement lieu a .annulation de l'adjudication laite uu profil îles tuteurs et mandataire! dans tes cas de l'art. i5g6 du CoJe civil, s'il y n fraude ou même simplement faute et matière à reproche.

La disposition des deux derniers alinéas de cet Article et celle de l'art, suivant » n par lie line nt au droit public , si elles doivent Être conservées

Je ne vois pas qu'il doive *lre défendu de vendre ses droits éventuels :i une succession. Il doit seulement y avoir lieu à rescision pour cause de lésion en cas de vilité du prit.

1NSTITUTES. 165 tionnelle du prix , au choix de l'acquéreur qui peut même , 'n défaut de délivrance, demander l'annulation do la vente.

Si, au contraire et dans le même cas, une contenance plus grande a été délivrée, l'acquéreur est tenu de fournir un supplément de prîi ou de renoncer à la vente. ,

Dans tous les autres cas, la différence en plus ou en mains entre la contenance exprimée et la contenance délivrée ne donne lieu à aucune augmentation ni diminution de prii , à moins que cette différence ne soit d'un vingtième an moins, eu égard à la totalité des objets vendus même divisément , mais par le même contrat, avec te droit au choii de l'acquéreur de se désister de la vente , en cas qu'il y ait lieu à l'aug-

L'action en supplément , en diminution de prix ou en résiliation, dans le cas des alinéas pré céden s, doit être intentée dans l'année, à compter du jour de la délivrance, h peine de déchéance. Ce délai court contre toutes personnes', même les mineurs et les interdits. Néanmoins, les parties peuvent être relevées de sa rigueur par le juge*

De la garantie.

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible delacfiose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoircs.

Première D i vision .

Encore bien que cette garantie n'ait pas été stipulée dans le contrat, le vendeur est obligé de droit i garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , pour le cas où des tiers prétendraient à des droits quelconques, non déclarés lors de la vente, sur l'objet vendu.

Toutefois le vendeur peut stipuler qu'il ne sera pas soumis à cette garantie.

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1NSTITUTES. 1 67

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il cat tenu en outre de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

S'il ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution ou diminution du prix, et à rembourser, en cas de résiliation sur la demandé de l'acquéreur, tous les frais oc casionés à ce dernier par la vente.

En cas d'ignorance de vices cachés de la part du vendeur, la perte de la chose par cas fortuit est à la charge de l'acquéreur.

L'action résultant des vices rédhibitoirea doit être intentée par l'acquéreur dans le plus bref délai , h peine de déchéance. Ce délai est réglé, suivant la nature de la chose, par les usages des lieux où la vente a été faite.

Cette action n'a pas lieu -dans les ventes faîtes par autorité de justice.

SECTION III

La principale obligation de l'acheteur est de payer le pris , au jour et au lieu où doit se faire la délivrance , à moins de conventions spéciales.

Les frais d'acte de la vente et autres accessoires sunt à la charge de l'acheteur.

L'acheteur doit l'intérêt de son prix jusqu'au paiement du capital, du jour de son entrée en jouissance,,

Si l'acquéreur est troublé ou a juste raison de craindre de l'être dans la propriété ou possession de la chose vendue , il peut suspendre le paiement jusqu'à ce que le yendeur ait fait cesser le trouble ou la juste crainte du trouble , ;'t moins de convention» contraires. . ■, .

SI l'acheteur ne paie pas le prix , le vendeur peut demander la résolution de la vente.

En cas de non- paiement du prix, le juge peut, avant de prononcer lu résolution , accorder un délai à l'acquéreur puvr ce

SECTION IV

La faculté de rachat ou de réméré est celle qui résulte d'un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal , des frais et loyaux coûts de la vente , et des dépenses faites pour les réparations nécessaires ou l'augmentation réelle de valeur du fonds objet de la vente . -,

La faculté de rachat peut être stipulée pour le temps qu'il convient nui parties de fiier; mais le juge peut toujours diminuer ou prolonger le terme convenu, selon les circonstances.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage, il le reprend libre de toutes charges et hypothèques dont l'Acquéreur l'aurait grevé; mais il est tenu d'exécuter les baux de simple administration , faits sans anticipation et sans fraude par l'acquéreur.

SECTION V. " de u nescisiON DE ia veste podb «aose de LEIIOK.

Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dons le prix d'un bien meuble ou immeuble, il y a présomption légale d'erreur restituable de sa part, et il a droit de demander la rescision de la vente , malgré toute stipulation contraire. . ■ .

L'estimation de la chose vendue est faite nu jour et à l'heure de là vente.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de six mois pour les biens meubles et de deux ans pour les immeubles, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre toutes personnes : néanmoins le vendeur, peut être relevé de sa rigueur parle juge.

Dans les cas où l'action en rescision est admise , l'acquéreur a le droit ou< de garder la chose en/payant le supplément de prix fixé par le juge , ou de vendre là chose en se faisant restituer le prix qu'il avait payé, ainsi que les frais et loyaux coûts

rasTi TUTES. 16!) de la veiilc, avec les dépenses pour réparations et augmentation de valeur faites de bonne foi.

La rescision pour lésion d'outre-raoitié peut Ôtre exercée par l'acheteur comme par le vendeur.