DES DROITS ET OBLIGATIONS UES ASSOCIES

De 1'wimimstralion de la société.

Dans les sociétés civiles universelles et particulières et dans les sociétés de commerce en nom colleetii'ou en participation, chacun des associés a droit de gérer et administrer les affaires ■le la société, s'il n'a été convenu du contraire.

Dans les sociétés anonymes , tous les associés, qui prennent le nom d'actionnaires, se rassemblent pour nommer l'administrateur ou les administrateurs de la société, à moins qu'il n'ait été convenu du contraire.

La majorité des associés ne fait loi que lorsqu'il en a été ainsi convenu entre tous les associés.

L'étendue des droits des administrateurs est réglée de con cert entre tous les associés, sinon l'administrateur ne peut

INSTITUTES. 185 aliéner, hypothéquer ni exercer aucuns droits concernant lu nue propriété qu'avec le consentement de tous les associés.

Aucun des associés ne peut rien foire ni entreprendre sur les biens communs, sans le consentement des autres, si ee n'est par autorité de justice.

Dans les sociétés civiles universelles ou particulières, les

sonucllcs, à moins que le contraire n'ait été convenu ou que le bénéfice n'en ait tourné au profit de la société.

Dans le cas où , dans les sociétés civiles , les dettes de chacun des associés sont purement personnelles, les créanciers, si les associés sont de mauvaise lui, peuvent faire prononcer eu justice la dissolution de la société , pour pouvoir exercer ensuite leurs. droits sur In part du bien revenant à leur débiteur.

Hors de eo cas, les créanciers personnels d'un ou de quelques-uns des associés , et non de la société entière , ne peuvent exercer aucun droit sur les biens communs delà société pendant sa durée , au préjudice de celui ou de ceux des associés qui ne sont pas débiteurs personnels de its créanciers.

Chaque associé peut, sans le consentement de ses coassociés, s'associer une ou plusieurs tierces personnes pour !a part à lui revenante dans la société; mais il ne peut, sans ce consentement, associer des tiers à la société, comme, par exemple, en lui donnant droit de délibération , d'inspection ou d'administration, t ./ . , .:■

Des partages sociaux.

Les parts dans les bénéfices et dans les pertes de la société sont réglées par la convention entre les associés, linon en proportion de ce que chaque associé a apporté dans la société et qu'on appelle mise sociale.

Chaque associé a une part égale dans les pertes el les bénéfices, sauf les circonstances qui peuvent faire présumer une convention contraire.

Les associés peuvent laisser les parts incertaines, en donnant