CHAPITRE IV

Le contrat d'assurance est celui par lequel une partie garantit à l'autre le remboursement du pris de l'objet assuré, dans le cas où il viendrait à périr par un accident, moyennant soit une prime ou somme fine , soit une assurance mutuelle entre les deux parties pour des Liens qui leur appartiennent respectivement.

De l'objet du contrat tVatstirajue. .

Tout bien quelconque actuellement existant dans la possession d'une personne peut être l'objet du contrat d'assurance.

Le contrat est nul s'il a pour objet des biens non eiistans actuellement dans lu possession de celui qui veut les faire assurer, comme le profit espéré de marchandises non vendues, le loyer futur et possible de biens on de personnes non encore

Il en est de même du contrat d'assurance qui aurait pour objet d'assurer à l'emprunteur à la grosse le montant de In somme empruntée, dans le tas où les effets affectés à l'emprunt ne viendraient pas à périr, de manière que l'emprunteur lût certain de ne rembourser dans aucun cas la somme empruntée, soit que les effets viennent à périr, soit qu'ils ne périls," ni pas. C'est une espèce de jeu de hasard qui est prohibée par la loi. . :'

On ne peut pas memc.assurer le profit espéré d'un prêt fait à la grosse , pour le cas où les effets affectés à l'emprunt viendraient à périr , de manière que le préteur soit assuré et du remboursement du capital prêté et de tout ou partir de son profit. C'est encore line espèce do jeu prohibé.

L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il u assurés, moyennant une prime qui peut être plus forte ou moindre que celle qu'il a ciigée de l'assuré.

On ne peut faire assurer deui fois les objets, en vue de se faire payer deui fois leur valeur en cas de perte; mais on peut faire assurer le montant de l'assurance pour le c'as où le premier assureur ne paierait pas, par suite de faillite, la valeur des effets assures, qui viendraient il périr.

L'assureur ne doit, en cas de perte des objets assures, que la valeur réelle des objets perdus, indépendamment des estimations au-delà de cette valeur qui auraient été faites lors de l'assurance, et il a toujours droit de demander la vérification et i3

lepent existé et s'ils avaient la valeur déclarée par l'assuré.

Toulc assurance faite après la perle ou l'arrivée à bon port îles objets assurés, est nulle , s'il y a présomption que, lors de

la perle ou l'autre de l'arrivée des objets assurés.

§ ii

Dm obligations de l'assureur et de ['assuré.

L'assureur est tenu de payer à l'assuré la valeur de toutes pertes et ijomniages arrives aux effets assurés par cas fortuit ou forée majeure , indépendamment de la volonté et sans la moindre faute, même légère, de l'assuré, tels que feu , grêle ,

ritime, pillage, embargo, avaries totales ou partielles prin en ne.-, par accident, déchargement et rembarquement des marchandises sur un autre navire, par suite d'innavigabilité du premier, et autres cas de fortune.

La prime est acquise à l'assureur du moment où les effets ont commencé !i courir des risques. Il n'a droit qu'à une indemnité d'usage , si le contrat d'aJsuranee était subordonné naturellement à une condition qui n'est pas arrivée , comme si le voyage du navire assuré était rompu avant le départ.

Le temps de l'a durée des risques est filé par la convention , sinon parla nature des choses et l'intention présumée des parties.

Si l'assurance avait été faite pour un temps désigné , et que par l'événement le temps eût été diminué de manière que

lorsque des marchandises chargées sur un navire ont été assurées pour l'aller et le retour, et que ces marchandises ne sont pas retournées en tout ou partie, la prime convenue est réductible dans les proportions d'usage, à moins de convention • ou traire.

L'assure n'est point responsable des fautes du capitaine ni des gens de l'équipage du navire , dans lesquelles ïl n'a point

L'assureur n'est point tenu de la perte des marchandises qui ont été assurées comme devant être chargées sur lel bâtiment , et qui l'ont été Sur un autre qui a péri , quand même ic bâtiment primitivement désigné dans l'acte d'assurance aurait également péri, si ce n'est absolument dans les mêmes circons-

Toute réticence, toute fausse ou incomplète déclaration de la part de l'assuré , qui tendrait à diminuer l'opinion du risque dans l'esprit de l'assureur, comme si , par exemple , on omettait d'énoncer que les marchandises sont susceptibles de casse , de dépérissement ou de coulage, annullent l'assurance au profit de l'assureur, à titre de pénalité contre l'assuré, quand même la réticence, ou fausse ou incomplète délaratiun n'aurait point influé sut* la perle ou le dommage de l'objet assuré. '

Si plusieurs assurances ont été faites des mimes objets par deux personnes différentes, comme le chargeur d'un côté cl le destinataire de l'autre, et non pour frustrer le premier assureur, la plus forte prime convenue est partagée , et en cas de perte des objets assurés, leur valeur est repartie entre les deui assureurs, dans la proportion de la somme pour laquelle ils ont respecRvemenl fait l'assurance.

Si i'assurance n'avait été faite prés de l'un que pour une partie des objets assurés, et près de l'autre aussi seulement pour une partie, l'assurance a lieu au profit des assures jusqu'à concurrence de la valeur des assurances rfunies, moyennant la prime convenue par chacun.

Les vérifications et estimations demandées par l'assureur ne peuvent retarder le paiement de la somme pour laquelle les objets perdus ont été assurés , à la charge par l'assuré de donner caution. Dans ce cas , la caution est déchargée nu bout de quatre années, si , dans ce délai , il n'y n pas eu de poursuites de l'assureur contre l'assuré.

INSTITUES.

§ ni-

Du délaissement.

L'assure 0 le droit de délaisser a l'assureur les objet* m

pour en cïigci

de lui la totalité de In somme pour laquelle ils

été assurés, lorsque ces objets, dont là perte totale n

eu lieu ou n'est pas prouvée , sont dans un état tel qu'ils ne peuvent plus, à la fin de l'assurance, être remis dans leur état primitif, sans aucune perte ni dommage pour l'assuré , par dos réparations à la charge de l'assureur, sauf les concentrons

Il y a lieu au délaissement , sans qu'il soit besoin de la preuve de h perte , lorsque l'assuré déclare n'avoir point reçu de nouvelles de son bâtiment ou de ses marchandises , pendant un an depuis les dernière* nouvelles qu'il en a reçues ou le départ du navire , s'il s'agit d'un voyage de cours ordinaire , et pendant deux ans , s'il s'agit d'un voyage de long ou très-long cours , suivant les définitions d'usage.

Le droit de délaissement se prescrit par le laps de sis mois après ln réception de la nouvelle du cas qui donne lieu au délaissement, ou l'eipiralion du temps nprès lequel on peut le faire , lorsque l'assureur est sur les mêmes lieux flue l'assuré. Dans le cas contraire, ce délai est augmenté sel3n les règles filées par les lois de la procédure.

Le délaissement doit être fait des objets dans l'étot où ils se trouvaient au moment de l'assurance, avec tous les gains produits par ces objets qui ont pu s'ensuivre ; ainsi le délaissement du navire doit comprendre le fret des marchandises chargées sur ce navire pour le voyage assuré , quand même le fret de ces marchandises , qui est dû si cIIcb ont été sauvées , aurait été payé d'avance avant le contrat d'assurance.

En cas de prise , l'assuré peut , dans l'intérêt commun et en l'absence de l'assureur, racheter par composition les effets assurés, et l'assureur a le cboii de prendre la composition pour

IN5TITUTES.

sva compte , en se faisant délaisser les objets assurés, ou d'abandonner ces effets à l'assuré, en' lui remboursant seulement le montant de la composition , auquel cas il continue de courir les risques des effets assurés, pour la continuation du voyage assuré. . "

Lorsque le délaissement a été accepté on jugé valable, les effets assurés appartiennent «l'assureur, à partir de la signification du délaissement , et l'assureur ne peut se refuser au paiement de la somme assurée, quand même les effets assures et qu'on croyait perdus arriveraient h bon port, après l'acceptation ou le jugement de validité du délaissement.