MANDAT EN GÉNÉRAL
De' ta nature du mandat.
Le mandat estgratuit, s'il n'y a convention contraire.
Il peut être ou spécial pour une ou plusieurs affairés seulement, ou général pour toutes les affaires du mandant.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les simples actes d'administration ; pour que le mandataire ail droit de faire un acte de propriété, comme vendre , donner, hypo-
200 JNSTITOTES.
tbéquer, transiger ou compromettre , le mandat doit le porter en termes exprès.
Des obligations du mandataire.
Le mandataire est tenu d'exécuter le mandat qu'il a accepté, et de gérer en bon père de famille la chose confiée à ses soins jusqu'à ce que le mandant ait pu Être averti que le mandataire ne veut plus continuer le mandai, à peine de dommages-intérêts envers le mandant.
Le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion nu préjudice des intérêts du mandant.
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu pouvorr de se substituer quelqu'un , ou lorsqu'ayant reçu ce pouvoir sans désignation de personne, celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. ,
Néanmoins cette responsabilité est moins sévère dans le cas du mandat gratuit que dans celui du mandat salarié.
Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion quand elle finit.
Il doit rendre au mandant ce qu'il a reçu comme mandataire, quand même ce qu'il a reçu n'aurait point été dû au
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à compter du jour de cet emploi.
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en celte qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie, même pour ce qu'il a fait au-dcln, à moins qu'il ne s'y soit personnellement obligé.
§ III
Des obligations du mandant.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens qu'il a cou-
IMSTITUTES.
tractés en son nom par le mandataire dans la limite des pouvoirs qu'il lui a donnés. Il n'est point tenu de ce que le mandataire a Tait au-delà , à moins qu'il ne l'ait depuis ratifié
Le mandant doit au mandataire le remboursement de ses frais et avances et le paiemcnt'des salaires promis, quand même l'affaire n'aurait pas réussi, sauf les fautes dont le mandataire peut être responsable.
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes qu'il o éprouvées par le fait même de sa gestion.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est du à compter du jour des avances constatées.
§ iv. ■ . '
De l'expiration du mandai.
Le mandat peut être révoqué à volonté par le mandant et abandonné à volonté par le mandataire, sauf les conventions particulières où l'on peut stipuler le contraire.
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire emporte la révocation du premier.
Le mandat finit par la mort naturelle ou civile oit par l'interdiction judiciaire, soit du mandant, soit du mandataire.
En cas de mort du mandataire , ses héritiers sont tenus de gérer provisoirement le mandat jusqu'à ce que le mandant ait pu en être averti et le remplacer suffisamment.
En cas d'ignorance de la révocation du mandat par mort du mandant ou autrement, tout ce que fait le mandataire en vertu de sa procuration est valable.
Dans tous les cas, la révocation du mandat ne peut être opposée aui tiers de bonne foi qui ont contracté valablement avec le mandataire au nom des mandans , sur le vu de la procuration dont ils ignoraient la révocation.
