DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Le commissionnaire de transport par terre ou par eau est garant de l'arrivée des etfels à transporter dans le délai déter-

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mini par la lettre de voilure, hors le tas de force majeure qu'il est h sa charge de prouver.

11 est également responsable des perles et avaries arrivées aux effets, à moins qu'il n'y ait convention contraire ou force majeure dont il est également tenu de justifier.

Il estgarant des faits du commissionnaire ou voiturier intermédiaire auquel il remet les effets.

La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture sans réclamation, emportent renonciation à toute action contre le commissionnaire ou voiturier.

En cas de refus de recevoir les objets transportés , le commissionnaire ou voiturier peut faire constater leur état par le juge et ordonner le séquestre dans un lieu de dépôt aux risquesdr qui il appartiendra.

Les objets transportés peuvent être vendus en justice à la requête du commissionnaire ou voiturier pour le paiement du prix du transport

Toute action en délivrance d'effets transportés par des commissionnaires publics de transport, ou en raison de pertes ou avaries de ces effets, se prescrit par six mois, pour les expéditions faites dan a. l'intérieur du pays, et par un an pour celles faïtesà l'étranger, à compter du jour où ces effets ont dû être arrivés au lieu de leur destination , ou de la remise de ces effets, en cas d'avarie, sauf les cas de fraude justifiée.