DU CONTBAT DE CHARGE

' On appelle contrat de change celui par lequel une personne donne à une outre le droit de se faire remeltrc par un tiers une somme d'argent que ce tiers doit a la première , moyennant la voleur que celui qui reçoit ce droit a remise à celui qui le

On appelle lettre de change l'écrit par lequel on donne il quelqu'un le droit de toucher une somme d'une tierce personne, moyennant la valeur qu'un a reçue de lui.

Si

De la lettre de change en général.

La lettre de change est conçue dons la forme suivante : Paru, ce 22 avril i833. A Monsieur tel, telle profession, telle demeure.

Monsieur, il vous plaira payer à Monsieur tel, ou à son

ordre, au vingt-deux juillet prochain , la somme de -valeur

l-eçue comptant, ou en marchandises , ou en compte.

Signé tel. .

Celui qui signe la lettre de change j'appelle le tireur; celui

1NST1TUTES. 207 qui la possède, le parieur, et celui à qui elle est adressée pour être payée par lui , le tiré. •

Celui au profit de qui la Ictlre de change est tirée a le droit d'en passer la propriété à uti tiers. Il lui suffit pour cela d'écrire de sa main au dos ou sur le corps même de la lettre de change: Payez à l'ordre de Monsieur tel , en datant et signant cette écriture, comme: Paris , -ce 23 avril i833 , ligné tel. Cette manière de passer la propriété d'une lettre de change à un tiers s'appelle endossement. On appelle endosseur le porteur d'une lettre de change qui l'a endossée a l'ordre d'un autre; ce dernier peut en transmettre également la propriété à loute personne, et les lettres de change peuvent Être ainsi passées de main en main, par une suite infinie d'endossemens.

Celui sur lequel la lettre de change est tirée, et qui consent à en payer le montant il son échéance , met sur le corps de la lettre ce mot : accepte, puis, signé tel. Il prend alors le nom d'accepteur.

Le tiré peut vouloir n'accepter la charge du paiement que pour une somme moindre que celle qui est tirée, et il met alors: accepté pour la somme de.... signé tel.

La lettre de change peut èlre tirée sur un tel, et payahle au domicile d'un autre.

La lettre de change peut être tirée à un jour fiie d'échéance , comme dans la forme ci -dessus donnée, ou comme on, pourrait dire, à tant de mois, tant de jours de date; elle peut être tirée à une échéance incertaine ou à vue, à la commodité du porteur, comme lorqu'il est dit: II nous plaira payer à vue, à rordre de Monsieur tel.

Dans le cas du paiement stipulé à vue, la lettre de change est payable le jour même de le présentation parle porteur au tiré.

Le porteur d'une lettre de change peut la présenter au tiré avant l'échéance , pour que ce dernier ait h l'accepter ou à se refuser à l'acceptation.

Faute par le tiré d'accepter la lettre de change, le porteur doit faire constater sonrefus par lin acte de protêt dressé par l'officier compétent.

Il en est de merac du refus de paiement par l'accepteur , qui doit être également constaté par un protêt a la diligence du porteur.

Le protêt faute de paiement doit être dressé le lendemain du jour de l'échéance.

Faute de protêt le lendemain du jour de l'échéance , le porteur perd tous ses droits en remboursement du montant de la lettre de charge, contre les endosseurs qui lui en ont transmis la propriété. Il n'a plus de droits que contre l'acrepteur , si le tire a accepté , et contre le tireur.

En cas de protêt, si le porteur veut conserver son recours contre son endosseur immédiat, il doit former contre lui sa demande en justice, dans le délai de quinze jours, à partir du. jour du protêt.

Si cet endosseur veut conserver son recours contre son endosseur immédiat, il doit former sa demande en justice contre lui , dans les quinze jours a partir de la demande qui a été formée contre lui.

Il en ost ainsi de chaque endosseur contre son endosseur immédiat, et tout porteur au endosseur qui veut conserver son recours contre l'endosseur ou les endosseurs non immédiats, doit former sa demande contre cuï dans les mêmes délais qu'aurait chaque endosseur, comme il vient d'être dit, pour permettre a chacun de remonter à son endosseur immédiat.

Ces délais sont augmentés en raison de la distance du domicile de chacun d'eus, conformément au* usages el aux règles de la procédure , afin de concilier autant que possible la longueur des délais indispensables pour avoir le temps d'agir et la célérité avec laquelle le* porteurs ou endosseurs attaqués doivent faire cesser l'incertitude des endosseurs qui ont passé la propriété de la lettre de change, en croyant qu'elle sernit acquittée par le tiré ou accepteur à son échéance, et qui, nu bout d'un certain temps, doivent être mis à l'abri de toute inquiétude à cet égard parce genre de prescription .

Lorsqu'une lettre de change est tirée à vue , clic doit être présentée à l'acceptation cl au paiement, dans les sis mois de

1NSTITGTES. 20.3 Sa date, sous peint contre le porteur de perdre son recours contre les endosseurs.

Dans le cas de l'alinéa précédent, le porteur perd même ses droits contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait, pendant le temps qu'il a dû agir, provision entre les mains du tiré, c'est-à-dire que ce dernier était nanti de sommes appartenant au tireur, suffisantes pour acquitter tout ou partie df la lettre de change, l'impossibilité de se faire payer après ce délai passé sans poursuites de la part du porteur étant mise à sa charge, comme punition de sa négligence.

Le tireur est aussi à l'abri de tout recours de la paî t du porteur , 'à d éfaut de protêt 4 l'échéance de la lettre de change, lorsque le tireur prouve également qu'il y avait provision à l'époque de cette échéance. ■ •, ,

' Des lettres de change par première , seconde , etc. Pour remédier au cas où le porteur viendrait à perdre la lettre de change, le tireur peut la tirer par première, seconde, troisième, etc.

La lettre de change, tirée par première, seconde, troisième, etc., peut être acceptée sur la première, seconde ou troisième qui est présentée au tiréf duns ce cas , les autres seconde, troisième pu autres s'ont annulées.

L'accepteur d'une lettre de change tirée par première , seconde, troisième, etc., ne peut eiiger du porteur, pour le paiement, que la représentation de celle sur laquelle il a mis

Le porteur qui déclare avoir perdu une lettre de change, sur laquelle était, l'acceptation, peut en eiiger le paiement en fournissant caution.

De £ intentent tort des tiers pour garantis.

Toute personne peut garantir le paiement de la lettre de change, soit de la part du tireur, soit de la part de l'accep-

210 1NSTITUTES.

ces mots, suivi* de la .signature : Bon pour garantie de telle on /elle signature.

Toute personne peu! intervenir au protêt pour relus d'acceptation ou de paiement, pour faire honneur a lu signature il u tireur ou de l'accepteur , en acceptant à la place? du lire , cm en payant a la place de l'accepteur. , •

• 'S iv.

' . De la prescription.

Toute action en paiement d'une lettre de change se presrril par quatre ans , à la charge par le débiteur de prêter serment qu'il en a payé Ir montant, ou par ses héritiers, s'il est dé- . cédé, qu'ils nesavent point que le montant en soit encore dû. ,

L'engagement de la caution, dons le cas du paiement après la perte de la lettre de change, se prescrit également par quatre ans après la date de l'échéance de la lettre de change. -