BU DÉPÔT ET UU SÉQUESTRE

De là nature du dépôt et du, séquestre.

Le dépôt est ou volontaire , ou nécessaire , ou judiciaire. Le dépôt judiciaire prend plus spécialement le nom de séquestre. , *

, 11 y a dépit volontaire lorsqu'une personne remet à une autre qui y consent une chose pour la garder un certain temps, à la charge de la lui rendre quand elle le lui demandera.

Il v a dépôt nécessaire toutes les. fois que le dépût a été

2)2 1NST1TUTES.

foivé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage , ou tout autre événement imprévu.

Le dépôt des effets des voyageurs dans l'hôtellerie où ils sont reçus est un dépôt nécessaire.

Le séquestre judieiaire peut avoir pour objet la garde de biens meubles nu immeubles^ Il a lieu lorsqu'un tribunal ordonne le dépôt de biens quelconques entre les mains de tiers qu'il désigne.

Le dépôt et le séquestre peuvent être gratuits ou salarié*.

Des droits et obligations du dépositaire et du dèposa/it.

' Le dépositaire doit apporter , dans la garde de la chose déposée, le même soin qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent, sous peine des dommages-intérêts envers le propriétaire.

Néanmoins celte disposition doit être appliquée avec moins de rigueur contre le dépositaire gratuit que contre le déposi-

Le dépositaire n'est point tenu des oecidens arrivés à la chose déposée, par cas fortuit ou force majeure.

II doit rendre la chose seulement en l'état où elle se trouve sans sa faute , ou la valeur qu'il en a pu recueillir.

Il ne peut se servir, à aucun titre, de ia chose déposée.

Il doit rendre identiquement les mêmes pièces de monnaie qu'il a reçues en dépôt, sans pouvoir les remplacer par d'autres, si ce n'est du consentement esprès du déposant , auquel cas il n'y a pas dépôt, maïs prêt de consommation.

Le déposant doit rembourser au dépositaire toutes les dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt lui a oeeasionées. .

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui i 11 est dû i raison du dépôt.

1NSTITIITKS.

TITRE XII

De la nature du cautiowemrnl. , Le cautionnement eal un contrat par léqucl on promet de payer une dette a défautde paiement par le véritable débiteur,

On peut cautionner une. dette qui peat être annulée par une exception personnelle à l'obligé , comme dans le cas où un majeur cautionne une dette contractée par un mineur.

On peut ne cautionner qu'une partie de la dette, ou la cautionner sous des conditions moins onéreuses que celles imposées au débiteur principal.

■ On peut se rendre caution sans ordre de celui qu'on cautionne et même a son insu. - .

On peut cautionner non-seulement le débiteur principal, mais encorecelui qui l'a cautionné.

Le cautionnement donné sans restriction s'étend à toute la dette, principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'un débiteur s'est obligé par convention ou est condamné par jugement à fournir caution, sans désignation de personne, il doit présenter, pour cette caution , une personne honnête et solvable , qui ait des biens suffisans pour répondre de la dette, efdont la poursuite ne soit pas trop difficile par l'éloigncment de sa demeure ou de ses propriétés. ■

En cas de difficulté à cet égard , In solvabilité de la caution présentée est jugée par les tribunaux.

Si , dans le même cas , la caution admise volontairement ou en justice devient ensuite insolvable , le créancier a droit d'en exiger une autre.

: Celui qui ne peut trouver une personne solvable pour lui servir de caution, peut donner à sa place un gage ou nantissement suffisant à déposer , soit entre les mains du créancier, soit en celles d'un tiers, soit dans un lieu dr dépôt public.

IHSTlTUTES.

De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.

La caution n'est obligée de payer qu'à défaut de paiement ppr le débiteur, contre lequel le créancier est tenu d'abord d'épuiser, ton tes les poursuites de droit, ù moins que la caution n'ait renoncé à cet avantage appelé bénéfice de discussion.

La caution poursuivie qui requiert le bénéfice de discussion doit indiquer au créancier des biens appartenant au débiteur et avancer les deniers suflisins pour subvenir nui frais de 1» discussion. J

L'indication des biens, dans le cas de l'alinéa précédent, ne suspend les poursuites contre la caution que lorsqu'il» ne sont pas Iroj) difficiles à discuter par leur nature ou leur éloignernent, et seulement jusqu'à concurrence de leur valeur présumée , si elle ne parait pas su (lisante pour le paiement intégral dp la dette.

inhérentes i la dette; niais elle ne peut opposer .celles qui sont purementpersonnellesau débiteur.

U caution est déchargée, lors.jue la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

La simple prorogation du terme, accordée par le créancier, ne décharge point la caution, '. ' . . •

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette, elles sont obligées chacune il toute lit dette.

Néanmoins chneune d'elles peut exiger que le créancier dirige son action contre les autres cautions, chacune pour une pari égale , sauf à exiger ensuite toute la dette d'une seule , à défaut de paiement par les autres de leur part contributif ••, à moins que les cautions n'aient renoncé à cet avantage, qu'on appelle bénéfice de division.

La caution qui, dans le cas de l'alinéa précédent, a ac-

. 1NSTI TUTES. 2l5

quitte lii deitc, a recours roïilrc les antres cautions, chacune pour su part de portion. .

De l'effet du cautionnement entre le débiteur et 1er cautions. . La caution qui a payé la dette est subrogée i tous les droits, privilèges Ct hypothèques du créancier, contre le débilcur Ou les codébiteurs solidaires.

' Lorsque la caution h payé sans être poursuivie, et que le débiteur avait précédemment payé de son côté , ou avait des moyens capables de faire déclarer In dette éteinte, elle n'a point de recours contre lui, mais seulement une action en répétition contre le créancier.

La caution peut poursuivre directement le débiteur en paiement de la dette, ou en dépôt d'une somme suflitante, dans les cas suivans :

i". Si la caution eut elle-même poursuivie en paiement ;

a*. Si le débiteur est en état de faillite ;

3°. Sï le temps après lequel le débiteurs'est engagé à rapporter sa décharge à la caution est écoulé ; ■ -

4*. Si la dette principale est devenue exigible on que l'échéance du terme soit arrivée, quand même le créancier aurait accordé une, prorogation de ce terme) •

5°. Enfin au bout de din ans, si l'obligation principale n'a point dé tenue iiic d'éehéance, à moins que cette obligation, eomme une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un plus longtemps.

TÎ.THE XIII.