CHAPITRE II

LES SHKVITODES OU SEBVICBS FCNCIF.BB.

Lesservitudes sont légales ou conventionnelles.

•' De rècoulencnt dej eaux.

Les fonds inférieurs sont assujettis, par droit de servitude légale , à recevoir les eaux qui découlent des fonds supérieurs naturellement et sans que la inain de l'homme- y ait contribué.

Le propriétaire d'un fonds contigu à un fonds voisin ne peut être tenu de recevoir les caui pluviales tombant du toit d'un bâtiment voisin; chaque propriétaire doit établir ses toits de manière que les cani pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.

Celui dont la propriété borde ou renferme une source ou eau courante peut s'en servir pour son utilité propre, mais sans pouvoir nuire au.t besoins des fonds inférieurs dans l'intérêt général et celui de l'agriculture.

Des usages loeani ou des lois particulières et l'équité règlent, à défaut de litre, ce qui concerne cet objet.

De l'enclave.

Le propriétaire d'un fond enclavé dans d'antres fonds, et auquel on ne peut arriver sans prendre une issue à travers les fonds d'au trui , n droit d'eiiger, par droit de servitude légale, un passage à travers ces fonds pour arriver a son fonds enclavé, à la charge d'uue juste indemnité qui est réglée par le juge, et en prenant le chemin qui doit être le plus propre à concilier tons les intérêts. ., " »

lies servitudes conventionnelles. '

Les servitudes conventionnelles sont celles qui résultent purement des conventions de l'homme.

On appelle servitudes urbaines celles qui ont pour objet des bâtimens, comme un droit de vue dans un mur mitoyen ou non mitoyen sur la propriété voisine. ;'■

On appelle servitudes rurales relies qui ont pour objet des champs ou foDds de terre, comme le droit de passage dan6 un champ en faveur du propriétaire d'un champ voisin, et la servitude légale qui oblige un fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent naturellement d'un fonds supérieur. Les servitudes sont aussi appelées continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel par la nature des choses, comme un droit d'égout sur un fonds qui n'y est pas assujetti nalurellcmcnl, ou un droit de vue suc un fonds voisin.

Les servitudes discontinues sont celles qui sont de nature ù n'être eiercécs que momentanément et à cetains .intervalles, comme le droit de passage, de puisage, de pacage, ou autres semblables. ■ Les servitudes sont encore apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui se manifestent par des ouvrages extérieurs , comme une porte propre à exercer le droit de passage, une fenêtre propre à exercer le droit de vue , un aqueduc servant à exercer le droit continu d'écoulement des eaux sur un fonds étranger.

Les servitudes non apparentes sont celles qui ne se manifestent point par des uuvrages extérieurs et propres à en indiquer l'existence: telle est, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fond* , ou de ne balir qu'à une certaine hauteur.

Les Servitudes conventionnelles peuvent s'acquérir cl se perdre par titre pu par prescription. ■ ■■ *>» ■' ■'•

224 IN8TITUTES.

Lu destination du père de famille vaut titre pour l'établissèment des servitudes apparentes.

La destination du père de famille est la disposition faite , par le propriétaire de deux fonda précédemment réunis dans la même main, qui a établi une servitude en faveur d'un fonds sur l'autre , depuis divisés et appartenant ensuite à deu* propriétairesdifférens. . ".,

Le propriétaire en faveur de qui existe la servitude ne peut rien faire qui tende à aggraver la position du fonds servant, ni le propriétaire du fonds servant rien qui puisse diminuer ou entra ver l'exercice dudroit du propriétaire du fonds dominant.

- . .. : TITRE XVI

1>ES PntVlLÉGËS ET ÉTYTQTHÈQUES.

Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui ont le droit de se faire payer sur les deniers qui en proviennent, au marc le franc, dans la proportion de ce qui est dû à chacun d'eux..

Néanmoins les créanciers peuvent avoir des causes légitimes de préférence pour être payés les uns avant les autres sur tout ou partie des biens de leur débiteur.

Ces causes légitimes de préférence se nomment priviïéges ou hypothèques.