CHAPITRE PREMIER
CES J'ItlVILÉGES.
Le privilège est toute cause légitime de préférence qui ne reçoit pas le nom d'hypothèqoe , d'après la définition qui en est faite aux chapitres qui les concernent.
SECTION 1
ses paiviLions ainicxni.
Les frais de scellés et d'inventaire de la succession doivent
INSTITUTES. 225 être pavés avant toutes autres créances sur les biens inventoriés de la succession.
Les frais funéraires du débiteur défunt doivent venir immédiatement après les frais de justice, sur les deniers de la succession et le prîi de la vente de ses biens faite après son décès.
Après les frais funéraires, doivent venir, sur les deniers provenant de la succession ou de la vente des biens du débiteur, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante.
Après les salaires des domestiques doivent venir, sur les mêmes deniers, les frais quelconques de dernière maladie, et les fournitures habituelles de subsistances faites dans l'année au débiteur, ou à sa famille, telles que pain , viande, épiceries, vin, etc. , au marc le franc entre les créanciers ayant le même privilége.
SECTION It.
DIS PRIVILEGES SFÏCIADI.
Les privilèges spéciaux sont ceux qui ne s'attachent qu'a certains biens déterminés, et non à une généralité de bien s, comme les précédens.
Ces privilèges existent sur des meublés ou snr des immeubles.
Des privilèges sur certains mtubles.
Si •
Des priviléffet de rirait commun.
Les frais faits pour la conservation de la chose passent avant
Ceux qui ont prêté les sommes avec lesquelles ces frais ont été payés, exercent ce privilège pour le remboursement de ces sommes lorsqu'il est prouve qu'elles ont été réellement employée! à cet objet.
226 (wstiïutes.
Les frais de justice faits pour parvenir à la vente desbiensdu débiteur et a la distribution de leur prix , sont prélevés avant ceux faits antérieurement à la vente pour la conservation de 1» chose.
Le créancier saisi d'un gage est privilégié sur prii provenant de 1* vente do co gage.
Les effets déposés par les voyageurs dans une hôtellerie sont le gage des aubergistes pour leurs fournitures.
Il en est de même du voiturier sur les choses voiturées , pour ses frais de voiture et accessoires , et de l'ouvrier sur le prix de ln chose travaillée qui est encore en sa possession , pour le solaire de son travail et les avances par lui faites à cette occasion.
Le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui confiées pour être vendues au compte du propriétaire , a un privilège de même espèce sur la valeur de ces marchandises pour le remboursement de ces avances, intérêts et frais , tant qu'elles sont en sa possession , on si elles sont en route pour lui être expédiées.
Si les marchandises ont été vendues et livrées par le commissionnaire, ilaprivilégc sur le prix de la vente par préférence à tous autres créanciers du commettant.
Les loyers et fermages des immeubles sont payés par privilège sur les fruits et récoltes des immeubles loués ou affermés, et sur tous les meubles garnissant ou destinés à eiploitcr ces immeubles, quand même ils n'appartiendraient pas au débiteur, à moins que le propriétaire n'en ait é(é préalablement et suffisamment averti.
Le privilège du propriétaire suit les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été enlevés furtivement ou pour le frustrer de ses droits, en quelque lieu qu'ils soient transportés.
Le vendeur d'effets mobiliers, qui n'a pas été payé de leur voleur, a sur le prix de ces effets restés en la posseision du débiteur , an privilège qui ne vient toutefois qu'après celui de» loyers et fermages.
DigitizGd ByGoOgle
§ II
Des privilèges spéciaux relatifs aux navires.
Le navire , les agrès et apparaux , le fret et les marchandii sont respectivement affectés par privilège à l'exécution des ■nven lions des parties.
iléges particuliers auxquels les navires sont sujets,
■ Les frais de justice et autres faits pour parvenir à la vente et A la distribution du prix du bâtiment;
2°. Les droits de pilotage, tonnage , cale, amarrage et bassin ou avant bassin ;
3". Les frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente;
4°. Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et apparaux;
5». Les frais d'entretien du bâtiment et accessoires depuis son entrée dans le port;
6». Les gages et loyers de l'équipage pendant le dernier voyage ;
r- Le* sommes prêtées au capitaine pour les besoins du M. Ument pendant le voyage, et le remboursement des marchandise? par lui vendues pour le même objet;
8". Les sommes dues aux vendeurs, fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues pour fournitures, travaux et ma.n d'oeuvre pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué;
9". Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, aérés apparaux , pour radoub, vietnailles, armement et équipement' avant le départ du navire ;
io°. Le montant des primes d'assurances faites sur le corps quille, agrès, apparaux, et sur armement et équipement du navire , dues pour le dernier voyage ;
228 IKSTITUTES.
il*. Les dommages et intérêts dus aui affréteurs , pour le défaut de délivrante des marchandises qu'ils ont chargées ou pour le remboursement des avaries souffertes par ces marchandises parla faute du capitaine ou de l'équipage.
Les dettes énoncées au! onze numéros qui procèdent sont purées par privilège le* "nos aux autres dans l'ordre ci'dessus cipoaé.
Les créanciers pour vente de navire ou pour fourniture» d'armement, êquipi mrnl ri v iclu.iïllei du bJlimCDt , ne peuvent exercer leur privilège qu'au tint qu'ils ont fait , dans les dur juurs au plut tard après le départ du navire , la déclaration du montant approximatif de leurs ercancej au greffe du tribunal du lieu du départ.
Les créanciers pour prêts i la grosse ne peuvent exercer leur privilège qu'autant qu'ils ont déposé au greffe du même tribunal, une expédition ou double de leurs contrats à la grosse, dans les dix jours de leur date.
Les privilèges énoncés au présent g s'éteignent dans les
i°. Lorsque le bâtiment ajant été vendu par justice, les iLYNiiii'icrs n'ont pas formé, avant l'adjudication, nu greffe du tribunal où la vente a été faite , opposition à' la délivrance des sommes il provenir de son prix;
2°. Lorsqn'aprùs une vente volontaire, le navire a fait un voyage sous le nom et aux risques du nouvel acquéreur , sans réclamation faite par les créanciers du vendeur'au greffe du tribunal du lieu du départ.
Le navire n'est censé avoir fait un voyage que deux mois après son premier départ du port.
Le fret du navire est privilégié sur les marchandises de son chargement, pendant quinze jours encore après leur délivrance ou leur déchargement, à moins qu'elles n'aient passe
Lorsque des marchandises sont jetées à la mer pour sauver le bâtiment, il y a lieu à contribution au profit des propriétaires drs marchandises jetées, par privilège sur les marehan-
dites et le navire sauvés par le jet, conformément aux règles particulières et sous les exceptions établies pour cet objet.
Des privilèges sur certains immeubles.
Le vendeur a unprivilégc pour le paiement de son pris, sur l'immeuble par lui vendu ; s'il j a eu plusieurs ventes successives, le premier vendeur est préféré au second , le second au troisième, et ainsi de suite.
Les cohéritiers ontsur lesiiumcables de la succession un privilège pour la garantie de leurs lots , soultcs et retours.
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres employés à la construction ou réparation de bâtimens ou ouvrages quelconques, ont un privilège sur le prix de ces bâtimens cl ouvrages,- pour le montant de leurs travaui et fournitures qui ont servi à la construction ou réparation , à la charge par eui de faire , au greffe du tribunal du lieu de la situation des immeubles, la déclaration du montant approximatif de leurs créances, dans le mois au plus tard de la fin de leurs travaux.
Ceux qui ont fourni les deniers avec lesquels les fournitures ou matériaux employés ont été achetés, ou qui ont servi à payer les architectes, entrepreneurs, maçons et autres agens de ta construction , ontdroitau privilège mentionnéen l'alinéa précédent, lorsqu'il est prouvé que les deniers par eux prêtés ou avancés ont été employés! cet objet.
