CHAPITRE n
DES HTPOTnÉQUES.
L'hypothèque est le droit qu'un créancier a sur l'immeuble de son débiteur pour se faire payer par préférence à tous autres surlc prix de cet immeuble.
1NSTITUTES.
SECTION I
ms Diviiua eipèces D'uTroTEEQ.u«s et de ledb effit.
L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire , ou convention Mlle.
De t hypothèque légale.
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la seule déclaration de la loi au profit des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur, des femmes mariées sur ceux de leur mari, et de l'Etat sur cem des receveurs ou administrateurs de deniers
Les mineurs et interdits ont droit, par hypothèque légale , de se faire payer par préférence à tous autres , sur le prix des immeubles appartenant* leur tuteur, de toutes leurs créances contre lui pour fait de la tutelle.
Cette hypothèque légale prend date du jour où commence la tutelle , pour toutes les créances auxquelles la tutelle peut donner lieu pendant sa durée , et prime tontes autres hypothèques acquises postérieurement sur les biens du tuteur.
La femme mariée a un même droit d'hypothèque légale sur les immeubles de son mari , a compter du jour du mariage , pour tous les droits et reprises matrimoniales qu'elle peut avoir à exercer après la dissolution de la communauté ou du mariage.
Il eu est de même des administrateurs ou receveurs des deniers de l'Etat pour le versement de ceBdeniers, à compter du jour de leur entrée en fonctions.
Des lois particulières règlent ce qui concerne spécialement ce dernier genre d'hypothèque légale.
L'hypothèque légale frappe les biens des tuteurs et maris indépendamment de toute formalité à remplir par les mineurs, interdits ou femmei mariées.
De l'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement au profit du créancier sur les immeubles de son débiteur.
Tout créancier porteur d'un jugement qui condamne son débiteur à lui payer une somme ou livrer une chose devenue exigible , peut, en vertu de ce jugement, prendre hypothèque sur les immeubles de son débiteur.
La prise d'hypothèque résulte de la simple déclaration qu'en fait le créancier, daus la forme d'usage , au greffe du tribunal de la situation des immeubles qu'il veut hypothéquer h sa créance.
L'hypothèque donne au créancier qui l'a prise droit de se faire payer sur le pris des immeubles hypothéqués, par préférence à tons autres créanciers qui n'auraient pris hypothèque que par une déclaration postérieure à la sienne , soit qu'il s'agisse d'une hypothèque judiciaire , soit qu'il s'agisse d'une hypothèque conventionnelle.
De t'hypothèque conventionnelle.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte de la convention par laquelle le débiteur donne a son créancier hypothèque sur tel ou tels immeubles qu'il désigne pour une créance exigible ou non encore exigible.
Dans ce cas , l'hypothèque accordée par le débiteur n'est valable à l'égard des tiers qu'autant que le créancier a fait nu greffe du Iribuna! de la situation des immeubles hypothéqués, la déclaration , dans la forme d'usage , de l'existence de la convention, ainsi que des immeubles soumis à l'hypothèque accordée, et seulement A compter de la dalc de cette déclaration.
Le créancier hypothécaire dont la déclaration est postérieure à la déclaration d'hypothèque faite sur les mêmes immeubles par un autre créancier, nepeut étrepayé de sacréanec
IKSTITUTES.
Sur le prix Je ces immeubles qu'après l'entier paiement du premier créancier dans l'ordre des déclarations.
§IV
De Pcffet des hypothèques contre les tiers acquéreurs.
Tout créancier hypothécaire d'un immeuble non affranchi de son hypothèque, qui n'est pas inti'jjiiiltim en t jp;iy(' , ;i )t: droit d'évincer l'acquéreur de cet immeuble et de l'en rendre lui-même propriétaire en remboursant ù l'acquéreur le prix de son acquisition et accessoires.
Entre deux ou plusieurs créanciers hypothécaires non payés qui demandent l'éviction de l'acquéreur, celui-là est préféré qui surenchérit sur l'autre en offrant un prix plus élevé de l'immeuble.
SECTION II
DE L'EHIBCTIOS DES ni POTH il) E ES,
De P extinction ci de la purge des hypothèques légales.
L'hypothèque légale des mineurs et interdits est éteinte dix ans après l'expiration de la tutelle , et celle des femmes mariées, dix ans après la dissolution de la communauté ou du mariage.
L'acquéreur d'un immeuble, qui veut le purger de toute hypothèque légale, doit faire la déclaration de son acquisition, tant au greffe du tribunal de la situation de cet immeuble, qu'au greffe du tribunal du domicile du vendeur.
Dans la quinzaine du jour de cette déclaration , il peut être fait déclaration d'existence d'hypothèque légale par toute personne au profit de qui il appartient, soit mineurs, femmes mariées ou autres, soit par le ministère publie.
A défaut de déclaration d'existence d'hypothèque légale dans ce délai de quinzaine , l'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble, libre et quitte de toute hypothèque légale du fait du vendeur.
Dans le cas où, par suite de l'affranchissement d'un immcu- , hle de toule hypothèque légale, dans la forme qui vient d'être dite en l'alinéa précédent , les droits des mineurs , interdits ou femmes mariées seraient compromis et perdus, le, vendeur est passible d'emprisonnement et d'amende. ^"
Lorsqu'il a été fait dans le délai de quinzaine dont il est parlé ci-dessus, ou auparavant, déclaration de L'existence d'hypothèques légales, l'extinction et la purge des hypothèques déclarées ne peuvent avoir lieu que de la manière et dans la forme qu'il est dit au § suivant.
Les tuteurs ou maris peuvent faire restreindre, par justice, l'hypothèque légale qui frappe la généralité de leurs immeubles, à une certaine quantité d'immeubles suffisans pour la garanlie des mineurs, interdits ou femmes mariées.
S il.
De F extinction des hypothèques judiciaires et conventionnelles.
L'hypothèque judiciaire ou conventionnelle s'éteint par le laps de dix ans après la déclaration de prise d'hypothèque , si elle n'est renouvelée.
Elle s'éteint également par la main levée qu'en donne le créancier.
L'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles, qui veut s'affranchir de l'effet de ces hypothèques, doit le faire ordonner par justice, contradictoirement avec les créanciers hypothécaires.
