DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, HT DE LA CESSION HB BIENS

Toute personne qui doit quelque chose à quelqu'un est obligée, par corps, au paiement de sa dette, sauf les exceptions établies par la loi.

Les mineurs non émancipés, les interdits non simplement

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pourvus de-conseils, elles femmes mariées non séparées de biens de. leur mari, ne sont point contraig nablespar corps.

Le temps pendant lequel un créancier peut retenir son débiteur en prison est proportionné au montant de la dette.

Si la dette n'excède pas cent francs, la détention est de quinze jours.

Si la detten'excède pas cinq cents francs, la détention dure

Si la dette n'excède pas quinze cents francs, la détention dure deux mois.

Si la dette n'excède pas trois mille francs , la détention dure

Si la dette n'excède pas six mille francs, In détention dure huit mois.

Si la dette n'excède pas dix mille francs, la détention dure

Au-delà de dix mille francs jusqu'à vingt mille, la détention dure deux ans.

Au-delà de vingt mille francs jusqu'à cinquante mille, la détention dure trois ans.

Au-delà de cinquante mille, la détention dure quatre ans, mais jamais plus.

Le débiteur est pleinement libéré rie sa dette, du jour où il a étéécroué à la réquête du créancier pour le temps de détention que comporte le montant de cette dette.

Le créancier n'est tenu de fournir à son débiteur aucuns nlimens pendant le temps de sa détention : l'Etat seul en demeure chargé.

Le créancier est toujours libre de faire cesser la détention de sou débiteur.

Néanmoins les tribunaux peuvent, sur la demande du débiteur, prendre en considération sa bonne foi, ses malheurs, ou les circonstance* , pour abréger la durée de la détention ou même l'en affranchir entièrement, à la charge par lui de faire l'abandon de tous ses biens à son créancier jusqu'à due cuncur-

En cas d'affranchissement de lu contrainte par corps par cession de biens , le débiteur n'est libéré envers son créancier que jusqu'il concurrence des sommes que ce dernier recueille par suite de celte cession ; les biens que le débiteur peut acquérir à l'avenir restent soumis aux droits du créancier.