DES COMMEBÇANS EN GENERAL
Les commerça us sont ceux qui se livrent habituellement aux actes de commerce.
On appelle actes de commerce tout achat de denrées en nature pour les revendre ou même simplement les louer au public, soit après les avoir soumises à une industrie particulière pour leur donner une forme ou une valeur nouvelle , soit dans l'état même où on les a achetées , ainsi que la revente ou location au public de ces denrées , objets ou marchandises.
Tel est tout établissement de magasins de marchandises destinées i être vendues an public , toute entreprise de manufacture, de commission, ou de transport par terre on par eau; toute entreprise de spectacles publics; toute opération de banque publique ou de courtage; toute entreprise d'agence ou de bureaux d'affaires.
En général, on réputé actes de commerce toutes les obligations contractées par les comnierçans , négoeians, marchands ou banquiers, sauf la preuve que ces obligations ne sont pas relatives a leur commerce.
Un acte peut être commercial à l'égard del'un des obligés, et non commercial à l'égard de l'autre. Par exemple, lorsqu'un individu non commerçant achète, pour son usage personç], des marchandises à un commerçant, ce dernier fait, en les vendant, un acte de commerce, et celui qui achète n'en fait pas un.
Tout commerçant doit spécialement s'appliquera ne pas faire de dettes au-delà de snn actif, en abusant de h facilité t\nr
la bonne foi commerciale procure aux commerçant pour se faire livrer des marchandises et en dissiper le prix.
Ceux qui manquent dans leur commerce aux principes d'économie et de bonne administration qui leur conviennent, et font perdre par là une partie de leurs droits à leurs créanciers, sont passibles des peines plus ou moins graves portées par les lois pénales.
Des peines sévères sont principalement portées contre ceux qui détournent des marchandises ou des biens quelconques au préjudice de leurs créanciers, ou qui s'entendent avec des tiers pour supposer des créances qui n'ciistcnt pas.
Tout commerçant doit tenir l'état de son commerce avec l'ordre convenable, de manière à pouvoir toujours se rendre compte facilement, et justifier au besoin à ses créanciers de la valeur de son actif et du montant de son passif, tant au moyen d'inventaires dressés annuellement, que par des livres qui présentent journellement ses achats, ventes et dépenses articles par articles, et tous ses actes de commerce en général; ainsi qu'en conservant les lettres missives qu'il reçoit , factures ou autres titres relatifs k ses opérations commerciales , et en gardant copie des lettres qu'il envoie.
Le désordre et le défaut de livres régulièrement tenus, sous ce rapport, peut être puni des peines portées à ce sujet par les lois pénales , lorsque le commerçant se trouve hors d'état de payer ses créanciers.
TITRE XIX
DBS FAILLITES.
Toute personne qui ne paie pas ce qu'elle doit est en état de faillite.
Tout créancier d'une personne en état de faillite peut se présenterai! tribunal compétent pour requérir l'apposition des scellés sur les meubles et effets de son débiteur.
Si le tribunal ordonne cette apposition , il nomme un ou
plusieurs officiera publics pour administrer les bien» du failli , et procéder à leur vente dans l'intérêt des créanciers.
Les créanciers sont appelés, dans les formes de la plus grande publicité possible, à venir au partage des biens du failli, selon les droits de chacun.
Le débiteur, sur les biens duquel le tribunal a ordonné l'apposition des scellés, est déchu du bénéfice des ternies que ses créanciers lui ont précédemment accordés.
Les créanciers peuvent rétablir le débiteur dans l'administration de ses biens, soit en recevant le paiement intégral de ce qui est dû à chacun d'eux. , soit en luifaisant remise de telle partie de leur créance qu'il leur convient , soit à telles autres conditions qu'il leur plaît d'accorder ou d'imposer.
Le refus d'un seul créancier non désintéressé empêche le débiteur d'être rétabli dans l'administration de ses biens. Néanmoins , les tribunaux peuvent ordonner qu'il sera passé outra à ce refus.
Le débiteur qui, après la vente de ses biens ou un concorda! passé entre lui et ses créanciers, paie intégralement le montant primitif de sa dette , doit être réhabilité.
Les formes de celte réhabilitation sont réglées par une lot particulière.
