TITRE XX
ni l'bxpropbiation ïobcée.
Si
Des biens sailillàbles et insaisissables.
Lescréancïersontle droit de faire vendre en justice lesbiens de leur débiteur, pour se faire payer de ce qui leur est dû sur le prix qui en provient.
Néanmoins les biens insaisissables du débiteur ne peuvent être saisis ni vendus par ses créanciers.
238 INST1TUTES.
Les biens sont insaisissables ou pur la déclaration de la loi, ou par suite du titre d'où ils viennent.
Les biens déclarés insaisissables par la loi, sont les pensions alimentaires obtenues en justice, et tous autres biens déclarés tels par des lois particulières.
Les pensions nu provisions alimentaires ne peuvent être saisies que pour des créances qui ont elles-mêmes pour objet des alimens fournis à crui à qui elles sont dues et depuis qu'elles
Les biens peuvent être déclarés insaisissables par le titre d'où ils viennent, lorsqu'ils sont donnés à quelqu'un par donation entre vifs ou à cause de morte, au par testament; dans ce cas, la déclaration d'iusaisissabililé faite par le donateur ou testateur doit être exécutée.
Des régies de l'expropriation forcée.
La part indivise d'un débiteur dans des biens communs avec d'autres copropriétaires, ne peut être mise en vente à la requête du créancier, qui a seulement le droit de provoquer le partage ou lalicilation.
Les immeubles d'un débiteur ne peuvent être vendus à la requête de ses créanciers, qu'à défaut de possibilité de paiement intégral sur le prii de son mobilier.
Les immeubles du débiteur doivent être vendus seulement jusqu'à concurrence de ce qui est dû aux créanciers, et successivement par corps d'immeubles ou d'exploitation, jusqu'à une valeur suffisante pour le paiement intégral.
Les formes de l'expropriation forcée sont réglées par les lois sur la procédure.
L'expropriation forcée pour cause d'utilité publique a lieu couformément aux règles tracées par des lois particulières.
IKSTITUTES.
